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Arrest de la Chambre des comptes, concernant la forme des payemens à faire par les trésoriers de l'ordinaire des guerres, aux gouverneurs & lieutenans de Roi, créés par édit de décembre 1733. Du 7 août 1767 / Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) (1771)
Titre : Arrest de la Chambre des comptes, concernant la forme des payemens à faire par les trésoriers de l'ordinaire des guerres, aux gouverneurs & lieutenans de Roi, créés par édit de décembre 1733. Du 7 août 1767 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) , Éditeur scientifique ; France Chambre des comptes, Auteur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur Editeur : A Paris : chez P.G. Simon Année de publication : 1771 Importance : 4 p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 176? Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnancesPermalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7223 Arrest de la Chambre des comptes, concernant la forme des payemens à faire par les trésoriers de l'ordinaire des guerres, aux gouverneurs & lieutenans de Roi, créés par édit de décembre 1733. Du 7 août 1767 [texte imprimé] / Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) , Éditeur scientifique ; France Chambre des comptes, Auteur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur . - A Paris : chez P.G. Simon, 1771 . - 4 p. ; 4°.
Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 176?
Langues : Français (fre)
Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnancesPermalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7223 Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Archives Archives A4 Bt 65 (375 F) Brochure, fascicule, plaquette Fonds Général : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêt Arrest de la Chambre des comptes, concernant la reddition & forme de compter des receveurs généraux des domaines & bois. Du 13 avril 1767 / Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) (1775)
Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Archives Archives A4 Bt 65 (375 Q) Brochure, fascicule, plaquette Fonds Général : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêt Arrest de la Chambre des comptes, en forme de règlement, concernant les poursuites que le contrôleur général des restes, doit diriger contre les comptables, en exécution de la Déclaration du Roi du 4 mai 1766 ; les délais dans lesquels il doit les exercer, & les comptes qu'il doit rendre de ses diligences. Du 2 juin 1767. Du 2 juin 1767 / Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) (1775)
Titre : Arrest de la Chambre des comptes, en forme de règlement, concernant les poursuites que le contrôleur général des restes, doit diriger contre les comptables, en exécution de la Déclaration du Roi du 4 mai 1766 ; les délais dans lesquels il doit les exercer, & les comptes qu'il doit rendre de ses diligences. Du 2 juin 1767. Du 2 juin 1767 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) , Éditeur scientifique ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois Editeur : A Paris : chez P.G. Simon Année de publication : 1775 Importance : 4 p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1768 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictionsPermalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7224 Arrest de la Chambre des comptes, en forme de règlement, concernant les poursuites que le contrôleur général des restes, doit diriger contre les comptables, en exécution de la Déclaration du Roi du 4 mai 1766 ; les délais dans lesquels il doit les exercer, & les comptes qu'il doit rendre de ses diligences. Du 2 juin 1767. Du 2 juin 1767 [texte imprimé] / Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) , Éditeur scientifique ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois . - A Paris : chez P.G. Simon, 1775 . - 4 p. ; 4°.
Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1768
Langues : Français (fre)
Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictionsPermalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7224 Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Archives Archives A4 Bt 65 (375 B) Brochure, fascicule, plaquette Fonds Général : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêt Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Du 6 avril mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
Titre : Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Du 6 avril mil sept cent soixante-sept [1767] Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Editeur commercial ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire Editeur : A Paris : chez P.G. Simon Année de publication : 1775 Importance : 4 p. Format : 4° Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit canonique ou ecclesiastique:église gallicane:Gallicanisme:Actes de l'Eglise gallicane du 16ème au 18ème siècle, actes officiels (Roi, Parlements) concernant l'Eglise de France ; actes d'évêques ; textes de l'Assemblée Générale du Clergé de France ou des chambres représentantes (Remontrances ; impôts, gestion des biens et revenus,etc.)
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnancesNote de contenu : Arrêt touchant la Congrégation de Saint Maur Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=6582 Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Du 6 avril mil sept cent soixante-sept [1767] [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Editeur commercial ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire . - A Paris : chez P.G. Simon, 1775 . - 4 p. ; 4°.
Langues : Français (fre)
Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit canonique ou ecclesiastique:église gallicane:Gallicanisme:Actes de l'Eglise gallicane du 16ème au 18ème siècle, actes officiels (Roi, Parlements) concernant l'Eglise de France ; actes d'évêques ; textes de l'Assemblée Générale du Clergé de France ou des chambres représentantes (Remontrances ; impôts, gestion des biens et revenus,etc.)
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnancesNote de contenu : Arrêt touchant la Congrégation de Saint Maur Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=6582 Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Archives Archives A4 Bt 65 (362 E) Brochure, fascicule, plaquette Fonds Général : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêt Arrest du Conseil d’État du Roi, concernant les actions de la Caisse d'Escompte, acquises par les étrangers. Du 19 janvier 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s. d. (1767)])
Titre : Arrest du Conseil d’État du Roi, concernant les actions de la Caisse d'Escompte, acquises par les étrangers. Du 19 janvier 1767 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; graveur Cotte (18e siècle), Graveur sur bois ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur Editeur : A Paris : chez P.G. Simon Année de publication : [s. d. (1767)] Importance : 2 p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : bandeau armorié signé Cotte fecitt Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en FrancePermalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7256 Arrest du Conseil d’État du Roi, concernant les actions de la Caisse d'Escompte, acquises par les étrangers. Du 19 janvier 1767 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; graveur Cotte (18e siècle), Graveur sur bois ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur . - A Paris : chez P.G. Simon, [s. d. (1767)] . - 2 p. ; 4°.
Gravure sur bois : bandeau armorié signé Cotte fecitt
Langues : Français (fre)
Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en FrancePermalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7256 Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Archives Archives A4 Bt 65 (376 A) Brochure, fascicule, plaquette Fonds Général : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêt Arrest du Conseil d'Etat du Roi, concernant la capture & le renfermement des mendians dans la ville de Lyon. Du 16 mars 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, concernant le commerce des grains. Du 23 décembre 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Concernant le commerce des noirs à la côte d'Afrique. Du trente-un juillet mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, concernant le droit de marc d'or à payer pour les Commissions à offices d'huissiers, Sergens, notaires, tabellions, gardes-notes, procureurs & greffiers. Du 10 janvier 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1773)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, concernant le remboursement des billets des deux dernières époques de la loterie royale établie par l'arrêt du 21 mars 1757, sortis au tirage fait le 27 janvier & jours suivans. Du 17 juin 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Du dix-sept mai mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, extrait des registres du Conseil d'Etat du deux août 1767 [sur le recouvrement de la capitation de tous les étrangers établis à Paris] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des aides, sur les arrêts du 18 mai 1767 [...] portant bail pour douze années, de la régie des droits domaniaux à François Tessier, & ses cautions. Du 24 juillet 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, et Lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des monnoies le 18 août 1770. Qui ordonnent la fabrication des nouvelles espèces de cuivre dans les Monnoies de Troyes & de Strasbourg. Du 6 juillet 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en Parlement le 4 mai 1770. Concernant la construction de la nouvelle église de Saint-Philippe-du-Roule, & l'acquisition des terreins nécessaires à cet effet. Du 12 mai 1761 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Par lequel [...] il est ordonné que le droit de centième denier de tous les immeubles dépendans de la succession vacante du sieur Escourre, sera payé sur le pied de leur valeur entière [...] Du 14 août 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, Portant augmentation des droits sur les peaux & poils de lapins & lièvres à la sortie du royaume. Du 16 septembre 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, portant prorogation des délais accordés pour le payement de la finance des professions d'arts & métiers non en jurande. Du 28 juin 1769 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1769)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, portant que l'ordonnance du premier novembre 1745, qui fait défenses à tous particuliers & habitans des villes maritimes, de former aucune action sur la solde des matelots, si ce n'est pour loyer de maison, subsistance ou hardes fournies du consentement des officiers des classes, sera exécuté : Et qui casse une sentence des officiers de l'Amirauté de Granville, du 20 décembre 1766, rendue en contravention de ladite ordonnance. Du 10 mai 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'état du Roi, portant règlement sur ce qui doit être observé par les marchands & adjudicataires des bois, & les entrepreneurs de ceux qui sont destinés pour le service de la Marine. Du 8 février 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du conseil d'Etat du Roi, portant règlement sur les pacotilles en Levant. Du 25 mai 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1767)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, pour la tenue du chapitre de l'ordre de Prémontré. Du 25 mai 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1770)
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, Du quatorze février mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, qui accorde un délai aux comptables & leurs contrôleurs, désignés dans l'édit du mois de février 1770, pour payer leur supplément de finance porté par ledit Edit. Du 19 décembre 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui accorde des encouragemens à ceux des négocians qui enverront des morues sèches, de pêche françoise, dans les îles de l'Amérique. Du 31 juillet 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, Qui accorde jusqu'au premier janvier 1771, aux officiers des chancelleries, pour payer l'augmentation de finance qu'ils doivent en exécution de l'édit du mois de février dernier, & qui ordonne que ce délai expiré, ceux qui seront en retard demeureront déchus de leurs privilèges. Du 13 octobre 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui autorise le Sieur Cochin, garde & dépositaire des minutes & registres des Conseils de Lorraine, à signer & délivrer des expéditions des décrets sur requêtes, intervenus tant au Conseil d'Etat des Ducs de Lorraine, qu'au Conseil d'Etat de la duchesse-douarière de Lorraine, souveraine de Commercy. Du 30 mars 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui autorise le trésorier général des revenus casuels à recevoir sur le pied du quart ou du tiers de la fixation faite par l'édit d'avril 1777, les marchands & artisans de la ville de Beauvais [...]. Du 4 février 1779 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1779)
PermalinkArrest du conseil d'Etat du Roi, qui, en cassant une sentence de l'élection de Pontoise, du 13 juillet 1769, ordonne l'exécution des précédents réglements relatifs à l'expiration des abonnements pour les droits de marque & contrôle sur les ouvrages d'or & d'argent [...] En conséquence, condamne le sieur Gaudron, orfèvre de Pontoise [...] Du 7 novembre 1769 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui, [...] casse une sentence de l’Élection de Noyon du 17 mai 1769, par laquelle les orfèvres de cette ville auroient été affranchis de la marque & du contrôle des menus ouvrages [...] ; en conséquence, ordonne que les orfèvres de laditte ville, ainsi que ceux de Blois, [...] seront tenus d'apporter au bureau du fermier, [...] tous lesdits ouvrages actuellement en leur possession [...] pour être marqués du poinçon de décharge [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1769)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui commet le sieur Beaurain, premier commis du contrôle général des finances, pour dresser & signer les procès-verbaux, & parapher les registres-journaux, que les receveurs généraux des domaines & bois doivent tenir en exécution du règlement du 18 octobre 1772. Du 21 novembre 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1772)
PermalinkArrest du conseil d'état du Roi, qui condamne les officiers municipaux de la ville d'Amiens, au payement des droits de contrôle des baux & adjudications de leurs biens & revenus, quoiqu'énoncés avoir été faits devant M. L'intendant [...] Du vingt-quatre septembre 1771 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du roi, Qui déboute les officiers municipaux de la ville de Beauvais de leur demande en restitution, tant des deux sous pour livre, perçus sur le Tarif de cette ville [...], que de leur opposition à la perception des six nouveaux sous pour livre, établis par l'édit du mois de novembre dernier [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1773)
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, qui déboute les officiers planchéeurs & gardes-nuit de Paris, de leurs demandes de droits de Passe-debout, sur des effets envoyés par le sieur Dujardin & compagnie, pour le Service de la Marine, & accompagnés de Passe-ports : Et fait défenses aux officiers sur les ports, de percevoir aucuns droits en cas semblables. Du 24 novembre 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1772)
PermalinkArrest du conseil d'état du Roi, qui déboute les orfèvres du bourg de Liesse de leur opposition à celui du 20 juin 1769, lequel ordonne l'exécution de l'article IX de la déclaration du 26 janvier 1749, portant que les orfèvres seront tenus de déclarer au bureau du fermier les ouvrages qui ne peuvent être marqués du poinçon de charge et de faire, avant de commencer à y travailler leurs soumissions de les représenter après leur perfection pour en payer les droits et les faire marquer du poinçon de décharge [...] Du 7 mai 1771 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du conseil d'état du Roi, qui déboute le Sieur Gaudron, orfèvre de la ville de Pontoise, de l'opposition par lui formée à celui du 7 novembre dernier ; confirme ledit arrêt, & condamne Gaudron à payer [...] les droits de cinquante-cinq pièces d'orfévrerie [...] trouvées chez lui [...] Du 27 mars 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui déboute les Sieurs Arnoult, Dubois de la Rouance, Mansart, Yvonnet, & de Tralaigue, de leurs demandes d'un privilège exclusif pour la navigation des rivières d'Etampes, d'Essonne et du Remard. Du vingt-six mai mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui déclare définitifs les délais ci-devant accordés pour les liquidations des offices supprimés des cours de parlement & autres. Du 22 novembre 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1772)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui enjoint aux notaires, tabellions, greffiers & autres personnes publiques, ayant droit d'instrumenter dans la province d'Alsace, de communiquer aux préposés du fermier général, les minutes de leurs actes, leurs registres & répertoires [...] Du 28 juillet 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui évoque au conseil les contestations pendantes en la Cour des Aides, entre l'adjudicataire des fermes générales & les orfèvres de Senlis : [...] Du 21 mai 1771 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui exempte des huit sous pour livre, établis par l'édit du mois de novembre dernier, les droits de péage de Versoix [...] Du 10 août 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1773)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui fixe le délai du 1er juin prochain, pour la remise au greffe de la commission établie par les lettres patentes du 28 novembre 1763, des nouveaux titres, pièces & mémoires, que les propriétaires & autres parties intéressées pourroient être dans le cas de joindre à ceux qu'ils ont déjà représentés : Et ordonne qu'à l'expiration dudit délai, il sera procédé au jugement desdites liquidations en l'état qu'elles se trouveront. Du 25 janvier 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui fixe le droit de marc d'or à payer pour les offices du Parlement de Besançon, crées par édit du mois de juillet 1771. Du 6 juin 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s. d. (1773)])
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, qui fixe, entr'autres dispositions, les droits qui seront perçus, tant à l'entrée qu'à la sortie du Royaume, sur les cafés provenans des isles & colonies françoises de l'Amérique, & sur ceux apportés du Levant, ou provenans du commerce de la Compagnie des Indes. DU 25 janvier 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui, en interprétant celui du 10 juillet 1703, fait entr'autres dispositions, défenses sous peine de confiscation & de trois mille [3000] livres d'amende, d'introduire dans la ville, port & territoire de Marseille, aucuns draps, ouvrages de bonneterie, & tous ouvrages & étoffes de laine ou mêlés de laine, de fabrique étrangère. Du 24 février 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, Qui modère, à commencer du premier janvier 1771, les droits de marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau, & autres frais de provisions des offices vacans & autres réputés tels, qui seront levés aux revenus casuels. Du 22 décembre 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui nomme ceux qui signeront les coupons d'intérêts & les reconnaissances particulières pour les lots des actions de la caisse d'Escompte, créées par arrêt du premier janvier 1767. Du dix-neuf janvier 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui nomme & commet Louis-René Marchal de Sainscy, pour conjointement avec Louis-Pierre-Sébastien Marchal de Sainscy son père, ou seul en cas d'absence ou de décès, remplir les fonctions des offices d'Economes-séquestres des bénéfices à la nomination de sa Majesté ; & faire la régie & recette des revenus des bénéfices des Jésuites. Du vingt-sept juin mil sept cent soixante-sept / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui nomme des commissaires pour s'assembler près M. le duc de Penthièvre, amiral de France, à l'effet de proposer à S. M. les règlemens qui seront jugés nécessaires, tant sur les procédures des prises & échouemens, que sur les frais auxquels ils peuvent lieu, & autres objets relatifs aux sièges d'Amirautés. Du quatorze mai mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne, entr'autres dispositions, que les toiles peintes & blanches étrangères, acquitteront à l'entrée du port de Marseille, les droits établis par les lettres patentes & arrêt des 28 octobre 1759 & 19 juillet 1760 ; & qui fixe d'ailleurs les droits à payer à l'entrée du royaume, par les toiles blanches ou peintes venant directement du levant & faisant partie du retour de ce commerce. Du 22 mars 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
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