Acte de notoriété donné par Monsieur le lieutenant civil, en faveur des mineurs, concernant l'employ que les tuteurs sont obligez de faire des deniers pupillaires, & le cas où les intérests d'intérests sont dûs par les tuteurs / Châtelet de Paris (11..-1790; France) (1699)

Public ISBD Titre : Acte de notoriété donné par Monsieur le lieutenant civil, en faveur des mineurs, concernant l'employ que les tuteurs sont obligez de faire des deniers pupillaires, & le cas où les intérests d'intérests sont dûs par les tuteurs Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Châtelet de Paris (11..-1790; France), Éditeur scientifique ; Jean-Baptiste Coignard (1667?- 1735) , Editeur commercial ; Jean Le Camus (16..-17..?), Nom associé ; Jean-Nicolas Cresme (16..-17..?), Nom associé ; Yves Loysel (16..-17..?), Nom associé Editeur : A Paris : chez Jean Baptiste Coignard Année de publication : 1699 Importance : 4 p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : grande marque armoriée en page de titre Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictions Note de contenu : Acte donné par Jean Le Camus, conseiller du Roy, maître des requêtes ordinaires, lieutenant civil de la prévôté & vicomté de Paris, sur la requête faite par Me Jean Nicolas Cresme procureur d'Yves Loysel,bourgeois de la ville de Noyon Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=1607 Acte de notoriété donné par Monsieur le lieutenant civil, en faveur des mineurs, concernant l'employ que les tuteurs sont obligez de faire des deniers pupillaires, & le cas où les intérests d'intérests sont dûs par les tuteurs [texte imprimé] / Châtelet de Paris (11..-1790; France), Éditeur scientifique ; Jean-Baptiste Coignard (1667?- 1735) , Editeur commercial ; Jean Le Camus (16..-17..?), Nom associé ; Jean-Nicolas Cresme (16..-17..?), Nom associé ; Yves Loysel (16..-17..?), Nom associé . - A Paris : chez Jean Baptiste Coignard, 1699 . - 4 p. ; 4°. Gravure sur bois : grande marque armoriée en page de titre Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictions Note de contenu : Acte donné par Jean Le Camus, conseiller du Roy, maître des requêtes ordinaires, lieutenant civil de la prévôté & vicomté de Paris, sur la requête faite par Me Jean Nicolas Cresme procureur d'Yves Loysel,bourgeois de la ville de Noyon Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=1607

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Archives	Archives A4 Bt 3 (2689)	Brochure, fascicule, plaquette	Fonds Régional : imprimés		Consultation sur place Exclu du prêt				Fonds Caix de St Aymour

Arrest de la Chambre des comptes, concernant la reddition & forme de compter des receveurs généraux des domaines & bois. Du 13 avril 1767 / Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) (1775)  

Public ISBD Titre : Arrest de la Chambre des comptes, concernant la reddition & forme de compter des receveurs généraux des domaines & bois. Du 13 avril 1767 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) , Éditeur scientifique ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur Editeur : A Paris : chez P.G. Simon Année de publication : 1775 Importance : 4 p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : bandeau signé Papillon, 1768 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictions [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France En ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8617997d Note sur la ressource : Consultable sur Gallica Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7222 Arrest de la Chambre des comptes, concernant la reddition & forme de compter des receveurs généraux des domaines & bois. Du 13 avril 1767 [texte imprimé] / Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) , Éditeur scientifique ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur . - A Paris : chez P.G. Simon, 1775 . - 4 p. ; 4°. Gravure sur bois : bandeau signé Papillon, 1768 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictions [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France En ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8617997d Note sur la ressource : Consultable sur Gallica Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7222

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Archives	Archives A4 Bt 65 (375 Q)	Brochure, fascicule, plaquette	Fonds Général : imprimés		Consultation sur place Exclu du prêt

Arrest de la Chambre des comptes, en forme de règlement, concernant les poursuites que le contrôleur général des restes, doit diriger contre les comptables, en exécution de la Déclaration du Roi du 4 mai 1766 ; les délais dans lesquels il doit les exercer, & les comptes qu'il doit rendre de ses diligences. Du 2 juin 1767. Du 2 juin 1767 / Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) (1775)

Public ISBD Titre : Arrest de la Chambre des comptes, en forme de règlement, concernant les poursuites que le contrôleur général des restes, doit diriger contre les comptables, en exécution de la Déclaration du Roi du 4 mai 1766 ; les délais dans lesquels il doit les exercer, & les comptes qu'il doit rendre de ses diligences. Du 2 juin 1767. Du 2 juin 1767 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) , Éditeur scientifique ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois Editeur : A Paris : chez P.G. Simon Année de publication : 1775 Importance : 4 p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1768 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictions Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7224 Arrest de la Chambre des comptes, en forme de règlement, concernant les poursuites que le contrôleur général des restes, doit diriger contre les comptables, en exécution de la Déclaration du Roi du 4 mai 1766 ; les délais dans lesquels il doit les exercer, & les comptes qu'il doit rendre de ses diligences. Du 2 juin 1767. Du 2 juin 1767 [texte imprimé] / Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) , Éditeur scientifique ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois . - A Paris : chez P.G. Simon, 1775 . - 4 p. ; 4°. Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1768 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictions Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7224

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Localisation	Cote	Support	Section		Disponibilité	Ancienne cote	Note d'exemplaire	Reliure	Origine
Archives	Archives A4 Bt 65 (375 B)	Brochure, fascicule, plaquette	Fonds Général : imprimés		Consultation sur place Exclu du prêt

Arrest du Conseil d’État du Roi, qui déclare définitifs les délais ci-devant accordés pour les liquidations des offices supprimés des cours de parlement & autres. Du 22 novembre 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1772)])

Public ISBD Titre : Arrest du Conseil d’État du Roi, qui déclare définitifs les délais ci-devant accordés pour les liquidations des offices supprimés des cours de parlement & autres. Du 22 novembre 1772 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur Editeur : A Paris : chez P.G. Simon Année de publication : [s.d. (1772)] Importance : 3-[1 bl.] p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1761 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictions Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7202 Arrest du Conseil d’État du Roi, qui déclare définitifs les délais ci-devant accordés pour les liquidations des offices supprimés des cours de parlement & autres. Du 22 novembre 1772 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur . - A Paris : chez P.G. Simon, [s.d. (1772)] . - 3-[1 bl.] p. ; 4°. Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1761 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictions Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7202

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Archives	Archives A4 Bt 65 (375 U)	Brochure, fascicule, plaquette	Fonds Général : imprimés		Consultation sur place Exclu du prêt

Arrest contradictoire de la cour des aydes de Paris. Du 13 juillet 1743. Qui infirme une sentence des élûs de Beauvais du 24 avril 1742 rendue sur l'inscription de faux formée par Etienne Louvet cabaretier à Beauvais & instruite en ladite élection, contre un procès-verbal des sieurs Barbut, inspecteur des aydes [...], pour fraude de vin dissemblable. [...] / Cour des aides (Paris, France) (1743)

Public ISBD Titre : Arrest contradictoire de la cour des aydes de Paris. Du 13 juillet 1743. Qui infirme une sentence des élûs de Beauvais du 24 avril 1742 rendue sur l'inscription de faux formée par Etienne Louvet cabaretier à Beauvais & instruite en ladite élection, contre un procès-verbal des sieurs Barbut, inspecteur des aydes [...], pour fraude de vin dissemblable. [...] Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Cour des aides (Paris, France) , Éditeur scientifique ; Pierre Prault (1685-1768) , Editeur commercial ; Etienne Louvet, Nom associé ; Joseph Barbu, Nom associé Editeur : A Paris : chez Pierre Prault Année de publication : 1743 Importance : 8 p. Format : 4° Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictions Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=3032 Arrest contradictoire de la cour des aydes de Paris. Du 13 juillet 1743. Qui infirme une sentence des élûs de Beauvais du 24 avril 1742 rendue sur l'inscription de faux formée par Etienne Louvet cabaretier à Beauvais & instruite en ladite élection, contre un procès-verbal des sieurs Barbut, inspecteur des aydes [...], pour fraude de vin dissemblable. [...] [texte imprimé] / Cour des aides (Paris, France) , Éditeur scientifique ; Pierre Prault (1685-1768) , Editeur commercial ; Etienne Louvet, Nom associé ; Joseph Barbu, Nom associé . - A Paris : chez Pierre Prault, 1743 . - 8 p. ; 4°. Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictions Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=3032

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Localisation	Cote	Support	Section		Disponibilité	Ancienne cote	Note d'exemplaire	Reliure	Origine
Archives	Archives A4 Bt 20 (3362)	Brochure, fascicule, plaquette	Fonds Régional : imprimés		Consultation sur place Exclu du prêt	Archives-Beauvais 3361			Fonds Caix de St Aymour

Arrest contradictoire de la cour des aydes, de Paris. Qui infirme une sentence des élûs de Beauvais du 19 avril 1742 & déboute Estienne Godard de l'inscription de faux par lui formée contre un procès-verbal des sieurs Barbut, Evrard & Delorme, inspecteur & commis aux aydes de laditte ville de Beauvais [...] / Cour des aides (Paris, France) (1743)

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Arrest de la cour des aides, du 12 mai 1780 / Cour des aides (Paris, France) (1780)

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Arrest de la cour des aides, du 28 avril 1780 / Cour des aides (Paris, France) (1780)

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Arrest de la cour des aides, En interprétation de l'arrêt du 6 septembre 1784, concernant les formalités qui doivent être observées dans l'instruction des procédures criminelles. Du 21juin 1785 / Cour des aides (Paris, France) (1785)

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Arrest de la cour des aides, portant règlement pour la police à observer lors de la distribution du sel au grenier à sel de Paris. Du 5 janvier 1780 / Cour des aides (Paris, France) (1780)

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Arrest de la cour des aides. Qui enjoint à l'adjudicataire général des fermes de tenir la main à ce que ses commis ne fassent aucunes altérations ni ratures sur leurs registres, qu'en présence des parties intéressées, ou elles duement appellées. Du treize mai mil sept cent soixante-dix-sept [1777] / Cour des aides (Paris, France) (1777)

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Arrest de la cour des monnoies, qui fait défenses à toutes personnes, marchands en gros ou en détail, manouvriers, & à tous autres, de quelqu'état, qualité & condition qu'elles soient, de refuser dans les payemens, aucune des pièces d'or, d'argent & de billon, dont l'empreinte sera visible, ou sur lesquelles de l'un ou l'autre côté d'icelles, il paroîtra quelques marques de l'empreinte qu'elles ont reçues ; à peine contre les contrevenans, d'emprisonnement, & d'être punis comme billonneurs. Du 31 juillet 1771 / Cour des monnaies (1552-1791; Paris, France) (1771)

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Arrest de la cour des monnoies, qui, en ordonnant l'exécution de l'arrêt du Conseil du 30 août 1723, prescrit aux essayeurs la manière de constater le poids des lingots qu'ils recevront pour essayer, avec les propriétaires d'iceux. Du 20 mai 1767 / Cour des monnaies (1552-1791; Paris, France) (1771)

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Arrest de la cour des monnoies, qui ordonne qu'il sera informé contre les auteurs du bruit d'une prétendue diminution sur les pièces de deux sous ; & cependant, ordonne qu'en exécution de l'édit du mois d'octobre 1738, elles continueront d'avoir cours pour leur valeur entière ; Fait défenses de les refuser ni les recevoir pour un moindre prix, sous les peines y contenues. Du 27 juillet 1771 / Cour des monnaies (1552-1791; Paris, France) (1772)

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Arrest de la Cour de parlement, du 9 mai 1767 [...] / Parlement (Paris, France) (1775)

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