Arrest du Conseil d’État du Roi, qui fixe le droit de marc d'or à payer pour les offices du Parlement de Besançon, crées par édit du mois de juillet 1771. Du 6 juin 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s. d. (1773)])

Public ISBD Titre : Arrest du Conseil d’État du Roi, qui fixe le droit de marc d'or à payer pour les offices du Parlement de Besançon, crées par édit du mois de juillet 1771. Du 6 juin 1773 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Auteur ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Monteynard (18e siècle), Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois Editeur : A Paris : chez P.G. Simon Année de publication : [s. d. (1773)] Importance : 2 p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1762 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie, économie sociale et domestique:Finances:Monnaies Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=4929 Arrest du Conseil d’État du Roi, qui fixe le droit de marc d'or à payer pour les offices du Parlement de Besançon, crées par édit du mois de juillet 1771. Du 6 juin 1773 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Auteur ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Monteynard (18e siècle), Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois . - A Paris : chez P.G. Simon, [s. d. (1773)] . - 2 p. ; 4°. Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1762 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie, économie sociale et domestique:Finances:Monnaies Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=4929

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Arrest du Conseil d’État du Roi, qui fixe les droits de marc d'or, à payer en exécution de l'édit du mois de décembre 1770, pour les offices de la chambre du domaine du Roussillon. Du 26 juillet 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s. d. (1773)])

Public ISBD Titre : Arrest du Conseil d’État du Roi, qui fixe les droits de marc d'or, à payer en exécution de l'édit du mois de décembre 1770, pour les offices de la chambre du domaine du Roussillon. Du 26 juillet 1773 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Auteur ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Monteynard (18e siècle), Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Guillaume-Nicolas Desprez (1713-1795) , Imprimeur Editeur : [Paris] : de l'imprimerie de Guillaume Desprez Année de publication : [s. d. (1773)] Importance : 3-[1 bl.] p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon. Donnée à Compiègne le 26 juillet 1773 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie, économie sociale et domestique:Finances:Monnaies [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Arrondissement et canton de Compiègne (commune, canton et arrondissement):Compiègne (Oise) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=11010 Arrest du Conseil d’État du Roi, qui fixe les droits de marc d'or, à payer en exécution de l'édit du mois de décembre 1770, pour les offices de la chambre du domaine du Roussillon. Du 26 juillet 1773 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Auteur ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Monteynard (18e siècle), Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Guillaume-Nicolas Desprez (1713-1795) , Imprimeur . - [Paris] : de l'imprimerie de Guillaume Desprez, [s. d. (1773)] . - 3-[1 bl.] p. ; 4°. Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon. Donnée à Compiègne le 26 juillet 1773 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie, économie sociale et domestique:Finances:Monnaies [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Arrondissement et canton de Compiègne (commune, canton et arrondissement):Compiègne (Oise) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=11010

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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui fixe les droits de marc d'or à payer pour les offices de la chambre des comptes de Bar. Du 13 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])

Public ISBD Titre : Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui fixe les droits de marc d'or à payer pour les offices de la chambre des comptes de Bar. Du 13 août 1773 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Monteynard (18e siècle), Signataire ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Guillaume-Nicolas Desprez (1713-1795) , Imprimeur Editeur : [Paris] : de l'imprimerie de Guillaume Desprez Année de publication : [s.d. (1773)] Importance : 2 p. Format : 4° Note générale : Donné à Compiègne le 13 août 1773. Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1769 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et offices [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Arrondissement et canton de Compiègne (commune, canton et arrondissement):Compiègne (Oise) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=11014 Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui fixe les droits de marc d'or à payer pour les offices de la chambre des comptes de Bar. Du 13 août 1773 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Monteynard (18e siècle), Signataire ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Guillaume-Nicolas Desprez (1713-1795) , Imprimeur . - [Paris] : de l'imprimerie de Guillaume Desprez, [s.d. (1773)] . - 2 p. ; 4°. Donné à Compiègne le 13 août 1773. Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1769 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et offices [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Arrondissement et canton de Compiègne (commune, canton et arrondissement):Compiègne (Oise) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=11014

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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne la perception des huit sous pour livre prorogés ou imposés par les articles VI & VII de l'édit de novembre 1771 en sus du principal, tant des droits de vinéterie & de boucherie qui se lèvent au profit de la ville d'Arbois en Franche-Comté, que du droit de trois livres par corde de bois & de l'augmentation sur le prix du sel ordinaire, substitués dans la même ville à l'octroi sur le vin à l'entrée [...] Du 19 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])

Public ISBD Titre : Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne la perception des huit sous pour livre prorogés ou imposés par les articles VI & VII de l'édit de novembre 1771 en sus du principal, tant des droits de vinéterie & de boucherie qui se lèvent au profit de la ville d'Arbois en Franche-Comté, que du droit de trois livres par corde de bois & de l'augmentation sur le prix du sel ordinaire, substitués dans la même ville à l'octroi sur le vin à l'entrée [...] Du 19 août 1773 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Monteynard (18e siècle), Signataire ; Guillaume-Nicolas Desprez (1713-1795) , Imprimeur Editeur : [Paris] : de l'imprimerie de Guillaume Desprez Année de publication : [s.d. (1773)] Importance : 4 p. Format : 4° Note générale : Donné à Compiègne le 19 août 1773 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et offices [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie, économie sociale et domestique:Finances:Impôts et finances en France [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Arrondissement et canton de Compiègne (commune, canton et arrondissement):Compiègne (Oise) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=11017 Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne la perception des huit sous pour livre prorogés ou imposés par les articles VI & VII de l'édit de novembre 1771 en sus du principal, tant des droits de vinéterie & de boucherie qui se lèvent au profit de la ville d'Arbois en Franche-Comté, que du droit de trois livres par corde de bois & de l'augmentation sur le prix du sel ordinaire, substitués dans la même ville à l'octroi sur le vin à l'entrée [...] Du 19 août 1773 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Monteynard (18e siècle), Signataire ; Guillaume-Nicolas Desprez (1713-1795) , Imprimeur . - [Paris] : de l'imprimerie de Guillaume Desprez, [s.d. (1773)] . - 4 p. ; 4°. Donné à Compiègne le 19 août 1773 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et offices [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie, économie sociale et domestique:Finances:Impôts et finances en France [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Arrondissement et canton de Compiègne (commune, canton et arrondissement):Compiègne (Oise) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=11017

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Localisation	Cote	Support	Section		Disponibilité	Ancienne cote	Note d'exemplaire	Reliure	Origine
Archives	Archives Bt 341 (FP 101)	Brochure, fascicule, plaquette	Fonds Général : imprimés		Consultation sur place Exclu du prêt

Édit du Roi, portant suppression & création d'offices municipaux & de police dans les duchés de Lorraine & de Bar. Donné à Versailles au mois d'octobre 1771. Registré en Parlement le 10 avril 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1773)

Public ISBD Titre : Édit du Roi, portant suppression & création d'offices municipaux & de police dans les duchés de Lorraine & de Bar. Donné à Versailles au mois d'octobre 1771. Registré en Parlement le 10 avril 1772 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Monteynard (18e siècle), Signataire ; Edme-Jean Le Jay (17..-1797?), Signataire ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur Editeur : A Paris : chez P.G. Simon Année de publication : 1773 Importance : 24 p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1764 ; lettrine à fond fleurdelysé Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et offices [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Police municipale et rurale, administration municipale (traités et jurisprudence) Note de contenu : Suivi de l': État de fixation des gages, argent de France, dont jouiront les officiers municipaux et de police, créés [...] dans les différentes villes [...] de Lorraine et de Bar, arrêté au Conseil des finances le 22 octobre 1771 et enregistré au Parlement le 10 avril 1772 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=8205 Édit du Roi, portant suppression & création d'offices municipaux & de police dans les duchés de Lorraine & de Bar. Donné à Versailles au mois d'octobre 1771. Registré en Parlement le 10 avril 1772 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Monteynard (18e siècle), Signataire ; Edme-Jean Le Jay (17..-1797?), Signataire ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur . - A Paris : chez P.G. Simon, 1773 . - 24 p. ; 4°. Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1764 ; lettrine à fond fleurdelysé Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et offices [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Police municipale et rurale, administration municipale (traités et jurisprudence) Note de contenu : Suivi de l': État de fixation des gages, argent de France, dont jouiront les officiers municipaux et de police, créés [...] dans les différentes villes [...] de Lorraine et de Bar, arrêté au Conseil des finances le 22 octobre 1771 et enregistré au Parlement le 10 avril 1772 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=8205

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Archives	Archives A4 Bt 79 (414 F)	Brochure, fascicule, plaquette	Fonds Général : imprimés		Consultation sur place Exclu du prêt

Lettres patentes du Roi, portant que les notaires, greffiers, huissiers ou sergens royaux qui seront requis, de faire les prisées & ventes de biens-meubles, se pourvoiront pardevant les juges royaux ou municipaux [...] Données à Compiègne le Sept août 1772 / Louis XV, roi de France (1773)

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Lettres patentes du Roi, qui désignent & fixent les provinces auxquelles seront attachés différens villages & lieux cédés au Roi par la convention d'échange conclue en 1769, entre Sa Majesté & l'Impératrice reine de Hongrie & de Bohême, les jurisdictions auxquelles ils ressortiront et ceux des droits des fermes qu'ils devront supporter. Données à Compiègne le 6 août 1773 / Louis XV, roi de France ([s. d. (1773)])

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