| Titre : |
Lettres patentes du Roi, qui [...] en attendant le jugement du conflit qui s'est élevé entre le Parlement - Cour des aides de Dijon, & la Cour des aides de Paris, ordonnent que les contestations qui pourroient naître, soit sur le fait des gabelles, soit au sujet des crues des États du Mâconnois, & qui concerneront les habitans des paroisses et hameaux de Brionnois, dépendants des châtellenies de Bois-Sainte-Marie, & de Château-Neuf, seront portées en l'élection de Mâcon, sauf l'appel à la Cour des Aides de Paris. Données à Versailles le 11 décembre 1785 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs et Fonctions : |
Louis XVI, roi de France (1754-1793)  , Auteur ; Cour des aides (Paris, France) , Nom associé ; Cour des aides (Dijon, France), Nom associé ; Baron de Breteuil (1730-1807), Signataire ; Charles-Alexandre de Calonne (1734-1802) , Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; Nicolas-Henri Nyon (1751?-18..?), Imprimeur |
| Editeur : |
A Paris : chez P.G. Simon & N.H. Nyon |
| Année de publication : |
1786 |
| Importance : |
4 p. |
| Format : |
4° |
| Langues : |
Français (fre) |
| Sujets : |
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances
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Lettres patentes du Roi, qui [...] en attendant le jugement du conflit qui s'est élevé entre le Parlement - Cour des aides de Dijon, & la Cour des aides de Paris, ordonnent que les contestations qui pourroient naître, soit sur le fait des gabelles, soit au sujet des crues des États du Mâconnois, & qui concerneront les habitans des paroisses et hameaux de Brionnois, dépendants des châtellenies de Bois-Sainte-Marie, & de Château-Neuf, seront portées en l'élection de Mâcon, sauf l'appel à la Cour des Aides de Paris. Données à Versailles le 11 décembre 1785 [texte imprimé] / Louis XVI, roi de France (1754-1793) , Auteur ; Cour des aides (Paris, France) , Nom associé ; Cour des aides (Dijon, France), Nom associé ; Baron de Breteuil (1730-1807), Signataire ; Charles-Alexandre de Calonne (1734-1802) , Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; Nicolas-Henri Nyon (1751?-18..?), Imprimeur . - A Paris : chez P.G. Simon & N.H. Nyon, 1786 . - 4 p. ; 4°. Langues : Français ( fre) |
Lettres patentes du Roi, qui [...] en attendant le jugement du conflit qui s'est élevé entre le Parlement - Cour des aides de Dijon, & la Cour des aides de Paris, ordonnent que les contestations qui pourroient naître, soit sur le fait des gabelles, soit au sujet des crues des États du Mâconnois, & qui concerneront les habitans des paroisses et hameaux de Brionnois, dépendants des châtellenies de Bois-Sainte-Marie, & de Château-Neuf, seront portées en l'élection de Mâcon, sauf l'appel à la Cour des Aides de Paris. Données à Versailles le 11 décembre 1785 (1786)
