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Loi contenant règlement pour la procédure en la justice de paix. Donnée à Saint-Cloud, le 26 octobre 1790 / Assemblée nationale constituante (1789-1791; France) (1790)

Titre :	Loi contenant règlement pour la procédure en la justice de paix. Donnée à Saint-Cloud, le 26 octobre 1790
Type de document :	texte imprimé
Auteurs et Fonctions :	Assemblée nationale constituante (1789-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XVI, roi de France (1754-1793) , Signataire ; Jean-Baptiste Caron (1747-1819), Imprimeur
Editeur :	A Amiens : de l'imprimerie de J.-B. Caron l'aîné
Année de publication :	1790
Importance :	20 p.
Format :	4°
Note générale :	Décret de l'Assemblée nationale des 14 et 18 octobre 1790
Langues :	Français (fre)
Sujets :	[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictions [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Procédure et jurisprudence civile, procédure consulaire [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français à partir de la Révolution de 1789:Organisation de la justice:Documents sur les justices de paix
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Localisation	Cote	Support	Section		Disponibilité	Ancienne cote	Note d'exemplaire	Reliure	Origine
Archives	Archives A4 Bt 68 (133 A)	Brochure, fascicule, plaquette	Fonds Régional : imprimés		Consultation sur place Exclu du prêt