Titre :	Extraict des registres de Parlement. Entre maistre Pierre Godin & Michel Mathe, Estienne Warnier & Michel Godin garennier des bois des évesché & comté de Beauvais appellans d'un décret [...] Décerné par maistre Robert Darry, lieutenant général, civil & criminel au bailliage & siège présidial de Beauvais [...] & Messire René Potier évesque & comte de Beauvais, vidame de Gerberoi [...] a faict & fait deffences ausd. Darry & Henriot & tous autres officiers dudict bailliage & siège présidial dudit Beauvais de prendre aucune jurisdiction cognoissance par prévention en première instance par appel ni autrement des délits commis au ressort des justices desdits évesché & comté de Beauvais, vidasme de Gerberoi & des chastellenies & seigneuries dépendans d'iceux, les cas royaux exceptez [...]
Type de document :	texte imprimé
Auteurs et Fonctions :	Parlement (Paris, France), Éditeur scientifique ; Robert Dary, Nom associé ; René Potier (1574-1616) , Nom associé ; Voisin, Signataire
Editeur :	[S.l.] : [s.n.]
Année de publication :	1608
Importance :	pp. 3-4
Format :	4°
Note générale :	Prononcé, le 6 septembre 1608 ; signé Voisin
Langues :	Français (fre)
Sujets :	[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit canonique ou ecclesiastique:Traités de droit canonique:Traités pour ou contre l'autorité ecclésiastique:Autorité ecclésiastique opposée au pouvoir royal, aux Etats [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictions
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Extraict des registres de Parlement. Entre maistre Pierre Godin & Michel Mathe, Estienne Warnier & Michel Godin garennier des bois des évesché & comté de Beauvais appellans d'un décret [...] Décerné par maistre Robert Darry, lieutenant général, civil & criminel au bailliage & siège présidial de Beauvais [...] & Messire René Potier évesque & comte de Beauvais, vidame de Gerberoi [...] a faict & fait deffences ausd. Darry & Henriot & tous autres officiers dudict bailliage & siège présidial dudit Beauvais de prendre aucune jurisdiction cognoissance par prévention en première instance par appel ni autrement des délits commis au ressort des justices desdits évesché & comté de Beauvais, vidasme de Gerberoi & des chastellenies & seigneuries dépendans d'iceux, les cas royaux exceptez [...] [texte imprimé] / Parlement (Paris, France), Éditeur scientifique ; Robert Dary, Nom associé ; René Potier (1574-1616) , Nom associé ; Voisin, Signataire . - [S.l.] : [s.n.], 1608 . - pp. 3-4 ; 4°.
Prononcé, le 6 septembre 1608 ; signé Voisin
Langues : Français (fre)

Sujets :

[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit canonique ou ecclesiastique:Traités de droit canonique:Traités pour ou contre l'autorité ecclésiastique:Autorité ecclésiastique opposée au pouvoir royal, aux Etats [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictions

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