[Arrêt de Louis XIII faisant défense d'] entreprendre juridiction & cognoissance en première instance, ou par appel, fors & excepté pour les cas royaux, sur la justice dudit évêque de Beauvais [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1612) 

Public ISBD Titre : [Arrêt de Louis XIII faisant défense d'] entreprendre juridiction & cognoissance en première instance, ou par appel, fors & excepté pour les cas royaux, sur la justice dudit évêque de Beauvais [...] Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XIII, roi de France (1601-1643) , Auteur ; Robert Dary, Nom associé ; René Potier (1574-1616) , Nom associé ; La Chambre du Tillet, Signataire Editeur : [S.l.] : [s.n.] Année de publication : 1612 Importance : pp. 5-6 Format : 4° Note générale : Donné à Paris, le 7 septembre 1612 ; signé La Chambre Du Tillet Conflit opposant René Pottier, évêque de Beauvais et Robert Dary, lieutenant général du bailliage de Beauvais Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit canonique ou ecclesiastique:Traités de droit canonique:Traités pour ou contre l'autorité ecclésiastique:Autorité ecclésiastique opposée au pouvoir royal, aux Etats [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=2969 [Arrêt de Louis XIII faisant défense d'] entreprendre juridiction & cognoissance en première instance, ou par appel, fors & excepté pour les cas royaux, sur la justice dudit évêque de Beauvais [...] [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XIII, roi de France (1601-1643) , Auteur ; Robert Dary, Nom associé ; René Potier (1574-1616) , Nom associé ; La Chambre du Tillet, Signataire . - [S.l.] : [s.n.], 1612 . - pp. 5-6 ; 4°. Donné à Paris, le 7 septembre 1612 ; signé La Chambre Du Tillet Conflit opposant René Pottier, évêque de Beauvais et Robert Dary, lieutenant général du bailliage de Beauvais Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit canonique ou ecclesiastique:Traités de droit canonique:Traités pour ou contre l'autorité ecclésiastique:Autorité ecclésiastique opposée au pouvoir royal, aux Etats [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=2969

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Arrêt de Louis XIII faisant défense URL

Cahier contenant plusieurs pièces en rapport avec le bailliage de Senlis et l'évêché, comté de Beauvais / Charles VI, roi de France ; Henri II, roi de France ; Henri IV, roi de France

Public ISBD Titre : Cahier contenant plusieurs pièces en rapport avec le bailliage de Senlis et l'évêché, comté de Beauvais Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Charles VI, roi de France (1368-1422) , Signataire ; Henri II, roi de France (1519-1559), Signataire ; Henri IV, roi de France (1553-1610), Signataire ; cardinal de Châtillon Odet de Coligny (1517-1571) , Nom associé ; René Potier (1574-1616) , Nom associé Note générale : Extraits des registres des ordonnances royaux et des registres de Parlement Langues : Français (fre) Sujets : [3 - Thèmes locaux] Noms communs ou Sujets:B... (Bac à Bourgeoisie):Bailliages et sénéchaussées [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Senlis (bailliage, élection) [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Arrondissement de Beauvais (commune, canton et arrondissement):Beauvais (bailliage, district, élection) [1 - Thésaurus UNESCO ] Histoire et Sciences auxiliaires de l'histoire:Histoire moderne:Europe:Histoire de France:Histoire particulière de la France sous chaque règne:Seconde branche des Valois : 1498-1589 [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Histoire et Sciences auxiliaires de l'histoire:Histoire moderne:Europe:Histoire de France:Histoire particulière de la France sous chaque règne:Branche des Bourbons:Henri IV Note de contenu : 1 - 22 avril 1422 : lettres patentes contre le bailli de Senlis et le prévôt d'Angy avant la création des présidiaux. 2 - 26 octobre 1552 : lettres patentes contre les présidiaux, les lieutenants criminels de Senlis, Amiens, Laon avant l’érection d'un présidial à Beauvais qui n'est que de 1581. 3 - 22 juin 1553 : arrêt contre les officiers de Senlis en conflit avec l'évêque de Beauvais, Odet de Coligny. 4 - 12 décembre 1596 : lettres patentes contre le présidial de Beauvais. 5 - 8 février 1600 : ordonnance de Parlement entre René Potier, évêque de Beauvais et les représentants du roi au siège présidial de laditte ville. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=15796 Cahier contenant plusieurs pièces en rapport avec le bailliage de Senlis et l'évêché, comté de Beauvais [texte imprimé] / Charles VI, roi de France (1368-1422) , Signataire ; Henri II, roi de France (1519-1559), Signataire ; Henri IV, roi de France (1553-1610), Signataire ; cardinal de Châtillon Odet de Coligny (1517-1571) , Nom associé ; René Potier (1574-1616) , Nom associé . - [s.d.]. Extraits des registres des ordonnances royaux et des registres de Parlement Langues : Français (fre) Sujets : [3 - Thèmes locaux] Noms communs ou Sujets:B... (Bac à Bourgeoisie):Bailliages et sénéchaussées [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Senlis (bailliage, élection) [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Arrondissement de Beauvais (commune, canton et arrondissement):Beauvais (bailliage, district, élection) [1 - Thésaurus UNESCO ] Histoire et Sciences auxiliaires de l'histoire:Histoire moderne:Europe:Histoire de France:Histoire particulière de la France sous chaque règne:Seconde branche des Valois : 1498-1589 [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Histoire et Sciences auxiliaires de l'histoire:Histoire moderne:Europe:Histoire de France:Histoire particulière de la France sous chaque règne:Branche des Bourbons:Henri IV Note de contenu : 1 - 22 avril 1422 : lettres patentes contre le bailli de Senlis et le prévôt d'Angy avant la création des présidiaux. 2 - 26 octobre 1552 : lettres patentes contre les présidiaux, les lieutenants criminels de Senlis, Amiens, Laon avant l’érection d'un présidial à Beauvais qui n'est que de 1581. 3 - 22 juin 1553 : arrêt contre les officiers de Senlis en conflit avec l'évêque de Beauvais, Odet de Coligny. 4 - 12 décembre 1596 : lettres patentes contre le présidial de Beauvais. 5 - 8 février 1600 : ordonnance de Parlement entre René Potier, évêque de Beauvais et les représentants du roi au siège présidial de laditte ville. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=15796

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Document autographe de René Potier, évêque de Beauvais pour Guy Durand, prêtre du diocèse de Soissons / René Potier (1615 (07-29))

Public ISBD Titre : Document autographe de René Potier, évêque de Beauvais pour Guy Durand, prêtre du diocèse de Soissons Type de document : texte manuscrit ou tapuscrit Auteurs et Fonctions : René Potier (1574-1616) , Signataire ; Guy Durand (16..-16..), Destinataire de lettres Année de publication : 1615 (07-29) Importance : Parchemin manuscrit (1 f.) Format : 27 x 31 cm Note générale : Grand timbre sec des armes de l'évêque. Langues : Latin (lat) Note de contenu : Provision de la chapelle Ste Marie Magdeleine de l'église de St Wast Type de ressource : Archives relatives aux activités et à la vie d'une ou plusieurs personnes Période chronologique : 1600-1699 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=22156 Document autographe de René Potier, évêque de Beauvais pour Guy Durand, prêtre du diocèse de Soissons [texte manuscrit ou tapuscrit] / René Potier (1574-1616) , Signataire ; Guy Durand (16..-16..), Destinataire de lettres . - 1615 (07-29) . - Parchemin manuscrit (1 f.) ; 27 x 31 cm. Grand timbre sec des armes de l'évêque. Langues : Latin (lat) Note de contenu : Provision de la chapelle Ste Marie Magdeleine de l'église de St Wast Type de ressource : Archives relatives aux activités et à la vie d'une ou plusieurs personnes Période chronologique : 1600-1699 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=22156

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Archives	Archives A4 Bt 64 (603)	Documents d'archives et Manuscrits	Fonds Régional : manuscrits et tapuscrits		Consultation sur place Exclu du prêt	Archives Bt 231			Fonds Caix de St Aymour

Extraict des registres du Conseil privé du Roy.Entre maistre Robert Davy & Florent Roisin, commissaires examinateurs du Bailliage & siège presidial de Beauvais, demandeurs [...] Et messire René Potier évêque & comte de Beauvais [...] Le Roy en son Conseil, a ordonné & ordonne qu'ils exerceront leurs dicts offices de commissaires examinateurs, au dedans le Bailliage & siège présidial de Beauvais, sans pouvoir entreprendre aucune chose en & au dedans la justice & juridiction dudict évesque & comte de Beauvais & sans despens [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1604) 

Public ISBD Titre : Extraict des registres du Conseil privé du Roy.Entre maistre Robert Davy & Florent Roisin, commissaires examinateurs du Bailliage & siège presidial de Beauvais, demandeurs [...] Et messire René Potier évêque & comte de Beauvais [...] Le Roy en son Conseil, a ordonné & ordonne qu'ils exerceront leurs dicts offices de commissaires examinateurs, au dedans le Bailliage & siège présidial de Beauvais, sans pouvoir entreprendre aucune chose en & au dedans la justice & juridiction dudict évesque & comte de Beauvais & sans despens [...] Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XIII, roi de France (1601-1643) , Auteur ; Robert Dary, Nom associé ; Florent Roisin, Nom associé ; René Potier (1574-1616) , Nom associé ; de La Grange, Signataire Editeur : [S.l.] : [s.n.] Année de publication : 1604 Importance : 2 p. Format : 4° Note générale : Fait à Paris, le 13 février 1604 ; signé De La Grange Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit canonique ou ecclesiastique:Traités de droit canonique:Traités pour ou contre l'autorité ecclésiastique:Autorité ecclésiastique opposée au pouvoir royal, aux Etats [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=2873 Extraict des registres du Conseil privé du Roy.Entre maistre Robert Davy & Florent Roisin, commissaires examinateurs du Bailliage & siège presidial de Beauvais, demandeurs [...] Et messire René Potier évêque & comte de Beauvais [...] Le Roy en son Conseil, a ordonné & ordonne qu'ils exerceront leurs dicts offices de commissaires examinateurs, au dedans le Bailliage & siège présidial de Beauvais, sans pouvoir entreprendre aucune chose en & au dedans la justice & juridiction dudict évesque & comte de Beauvais & sans despens [...] [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XIII, roi de France (1601-1643) , Auteur ; Robert Dary, Nom associé ; Florent Roisin, Nom associé ; René Potier (1574-1616) , Nom associé ; de La Grange, Signataire . - [S.l.] : [s.n.], 1604 . - 2 p. ; 4°. Fait à Paris, le 13 février 1604 ; signé De La Grange Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit canonique ou ecclesiastique:Traités de droit canonique:Traités pour ou contre l'autorité ecclésiastique:Autorité ecclésiastique opposée au pouvoir royal, aux Etats [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=2873

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Extraict des registres du Conseil privé du Roy URL

Extraict des registres de Parlement. Entre maistre Pierre Godin & Michel Mathe, Estienne Warnier & Michel Godin garennier des bois des évesché & comté de Beauvais appellans d'un décret [...] Décerné par maistre Robert Darry, lieutenant général, civil & criminel au bailliage & siège présidial de Beauvais [...] & Messire René Potier évesque & comte de Beauvais, vidame de Gerberoi [...] a faict & fait deffences ausd. Darry & Henriot & tous autres officiers dudict bailliage & siège présidial dudit Beauvais de prendre aucune jurisdiction cognoissance par prévention en première instance par appel ni autrement des délits commis au ressort des justices desdits évesché & comté de Beauvais, vidasme de Gerberoi & des chastellenies & seigneuries dépendans d'iceux, les cas royaux exceptez [...] / Parlement (Paris, France) (1608) 

Public ISBD Titre : Extraict des registres de Parlement. Entre maistre Pierre Godin & Michel Mathe, Estienne Warnier & Michel Godin garennier des bois des évesché & comté de Beauvais appellans d'un décret [...] Décerné par maistre Robert Darry, lieutenant général, civil & criminel au bailliage & siège présidial de Beauvais [...] & Messire René Potier évesque & comte de Beauvais, vidame de Gerberoi [...] a faict & fait deffences ausd. Darry & Henriot & tous autres officiers dudict bailliage & siège présidial dudit Beauvais de prendre aucune jurisdiction cognoissance par prévention en première instance par appel ni autrement des délits commis au ressort des justices desdits évesché & comté de Beauvais, vidasme de Gerberoi & des chastellenies & seigneuries dépendans d'iceux, les cas royaux exceptez [...] Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Parlement (Paris, France), Éditeur scientifique ; Robert Dary, Nom associé ; René Potier (1574-1616) , Nom associé ; Voisin, Signataire Editeur : [S.l.] : [s.n.] Année de publication : 1608 Importance : pp. 3-4 Format : 4° Note générale : Prononcé, le 6 septembre 1608 ; signé Voisin Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit canonique ou ecclesiastique:Traités de droit canonique:Traités pour ou contre l'autorité ecclésiastique:Autorité ecclésiastique opposée au pouvoir royal, aux Etats [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictions Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=2874 Extraict des registres de Parlement. Entre maistre Pierre Godin & Michel Mathe, Estienne Warnier & Michel Godin garennier des bois des évesché & comté de Beauvais appellans d'un décret [...] Décerné par maistre Robert Darry, lieutenant général, civil & criminel au bailliage & siège présidial de Beauvais [...] & Messire René Potier évesque & comte de Beauvais, vidame de Gerberoi [...] a faict & fait deffences ausd. Darry & Henriot & tous autres officiers dudict bailliage & siège présidial dudit Beauvais de prendre aucune jurisdiction cognoissance par prévention en première instance par appel ni autrement des délits commis au ressort des justices desdits évesché & comté de Beauvais, vidasme de Gerberoi & des chastellenies & seigneuries dépendans d'iceux, les cas royaux exceptez [...] [texte imprimé] / Parlement (Paris, France), Éditeur scientifique ; Robert Dary, Nom associé ; René Potier (1574-1616) , Nom associé ; Voisin, Signataire . - [S.l.] : [s.n.], 1608 . - pp. 3-4 ; 4°. Prononcé, le 6 septembre 1608 ; signé Voisin Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit canonique ou ecclesiastique:Traités de droit canonique:Traités pour ou contre l'autorité ecclésiastique:Autorité ecclésiastique opposée au pouvoir royal, aux Etats [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictions Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=2874

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Localisation	Cote	Support	Section		Disponibilité	Ancienne cote	Note d'exemplaire	Reliure	Origine
Archives	Archives A4 Bt 21 (3390B)	Brochure, fascicule, plaquette	Fonds Régional : imprimés		Consultation sur place Exclu du prêt	Archives-Beauvais 3390B			Fonds Dautheuil

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Extraict des registres de Parlement URL

Extraict des registres de Parlement. Entre Messire René Potier évesque & comte de Beauvais, vidame de Gerberoy [...] appellant de l'octroy de certaines commissions en forme de relief d'appel octroyé par le bailly & gens tenans le siège présidial dudit Beauvais, [...] ; Et Pierre Toutevoix, François de la Fraie, & maistre Louys Henriot substitut du procureur général du Roy audit siège présidial de Beauvais [...], faict inhibitions & deffenses au bailly de Beauvais, son lieutenant, les gens tenans le siège présidial, & officiers du roy audit bailliage, de prendre aucune cour, juridiction & cognoissance des appellations des juges des terres & seigneuries tenans en fief dudit évesque & comte dudit Beauvais [...] / Parlement (Paris, France) (1614) 

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Extraict des registres de Parlement. Entre Messire René Potier évesque & comte de Beauvais, vidame de Gerberoy [...] & Roland Pourchel appellant d'une sentence ou appointement donné par le bailly du siège presidial dudit Beauvais [...] & Georges Carpentier demeurant à Silly, Me RObert Dary, lieutenant général audit siège, & Me Louis Henryot substitut du procureur général [...] Fait inhibitions & deffenses aux officiers du siège présidial de Beauvais prendre connoissance, n'y juridiction par prévention, en première instance, par appel, ny autrement des délits commis au dedans du comté & vidamé de Gerberoy, terres & seigneuries en dépendantes [...] / Parlement (Paris, France) (1616) 

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