| Titre : |
Extraict des registres de Parlement. Entre Messire René Potier évesque & comte de Beauvais, vidame de Gerberoy [...] appellant de l'octroy de certaines commissions en forme de relief d'appel octroyé par le bailly & gens tenans le siège présidial dudit Beauvais, [...] ; Et Pierre Toutevoix, François de la Fraie, & maistre Louys Henriot substitut du procureur général du Roy audit siège présidial de Beauvais [...], faict inhibitions & deffenses au bailly de Beauvais, son lieutenant, les gens tenans le siège présidial, & officiers du roy audit bailliage, de prendre aucune cour, juridiction & cognoissance des appellations des juges des terres & seigneuries tenans en fief dudit évesque & comte dudit Beauvais [...] |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs et Fonctions : |
Parlement (Paris, France), Éditeur scientifique ; Pierre Toutevoix, Nom associé ; René Potier (1574-1616)  , Nom associé ; François de La Fraie, Nom associé ; Louis Henriot, Nom associé ; La Chambre du Tillet, Signataire |
| Editeur : |
[S.l.] : [s.n.] |
| Année de publication : |
1614 |
| Importance : |
pp. 7-8 |
| Format : |
4° |
| Note générale : |
Prononcé, le 22 février 1614 ; signé Du Tillet |
| Langues : |
Français (fre) |
| Sujets : |
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit canonique ou ecclesiastique:Traités de droit canonique:Traités pour ou contre l'autorité ecclésiastique:Autorité ecclésiastique opposée au pouvoir royal, aux Etats
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictions
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| Permalink : |
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Extraict des registres de Parlement. Entre Messire René Potier évesque & comte de Beauvais, vidame de Gerberoy [...] appellant de l'octroy de certaines commissions en forme de relief d'appel octroyé par le bailly & gens tenans le siège présidial dudit Beauvais, [...] ; Et Pierre Toutevoix, François de la Fraie, & maistre Louys Henriot substitut du procureur général du Roy audit siège présidial de Beauvais [...], faict inhibitions & deffenses au bailly de Beauvais, son lieutenant, les gens tenans le siège présidial, & officiers du roy audit bailliage, de prendre aucune cour, juridiction & cognoissance des appellations des juges des terres & seigneuries tenans en fief dudit évesque & comte dudit Beauvais [...] [texte imprimé] / Parlement (Paris, France), Éditeur scientifique ; Pierre Toutevoix, Nom associé ; René Potier (1574-1616) , Nom associé ; François de La Fraie, Nom associé ; Louis Henriot, Nom associé ; La Chambre du Tillet, Signataire . - [S.l.] : [s.n.], 1614 . - pp. 7-8 ; 4°. Prononcé, le 22 février 1614 ; signé Du Tillet Langues : Français ( fre) |
Affiner la recherche Interroger des sources externes[Arrêt de Louis XIII faisant défense d'] entreprendre juridiction & cognoissance en première instance, ou par appel, fors & excepté pour les cas royaux, sur la justice dudit évêque de Beauvais [...] (1612)
