| Titre : |
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Qui, sans s'arrêter à l'opposition formée par les seigneurs hauts-justiciers de Saint-Corneille de Compiègne, à l'arrêt du Conseil du 11 mai 1784, dont ils sont déboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt, lequel prononce la cassation de celui du parlement de Paris du 21 février précédent ; maintient le juré-priseur de Compiègne, conformément aux dispositions de l'édit de février 1771, dans le droit exclusif de faire toutes prisées, expositions & ventes de biens-meubles dans l'étendue de ce bailliage & justices y ressortissantes [...] ; le maintient également dans le droit de percevoir les quatre deniers pour livre du montant desdites ventes [...] Du 21 juin 1785 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs et Fonctions : |
Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France)  , Éditeur scientifique ; Louis XVI, roi de France (1754-1793) , Signataire ; Le Maitre (17..-17..), Signataire ; Imprimerie royale (1538-1792) , Imprimeur ; du Fargis (17..-17..), Nom associé |
| Editeur : |
A Paris : de l'Imprimerie Royale |
| Année de publication : |
1785 |
| Importance : |
8 p. |
| Format : |
4° |
| Langues : |
Français (fre) |
| Sujets : |
[1 - Thésaurus UNESCO ] Culture:Histoire:Période historique:Histoire moderne:Ancien régime (1589-1789)
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et offices
[3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Arrondissement et canton de Compiègne (commune, canton et arrondissement):Compiègne (Oise)
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| Type de ressource : |
Factum |
| Période chronologique : |
1700-1799 |
| En ligne : |
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86114579 |
| Note sur la ressource : |
Consultable sur Gallica |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=11892 |
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Qui, sans s'arrêter à l'opposition formée par les seigneurs hauts-justiciers de Saint-Corneille de Compiègne, à l'arrêt du Conseil du 11 mai 1784, dont ils sont déboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt, lequel prononce la cassation de celui du parlement de Paris du 21 février précédent ; maintient le juré-priseur de Compiègne, conformément aux dispositions de l'édit de février 1771, dans le droit exclusif de faire toutes prisées, expositions & ventes de biens-meubles dans l'étendue de ce bailliage & justices y ressortissantes [...] ; le maintient également dans le droit de percevoir les quatre deniers pour livre du montant desdites ventes [...] Du 21 juin 1785 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XVI, roi de France (1754-1793) , Signataire ; Le Maitre (17..-17..), Signataire ; Imprimerie royale (1538-1792) , Imprimeur ; du Fargis (17..-17..), Nom associé . - A Paris : de l'Imprimerie Royale, 1785 . - 8 p. ; 4°. Langues : Français ( fre) |
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Qui, sans s'arrêter à l'opposition formée par les seigneurs hauts-justiciers de Saint-Corneille de Compiègne, à l'arrêt du Conseil du 11 mai 1784, dont ils sont déboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt, lequel prononce la cassation de celui du parlement de Paris du 21 février précédent ; maintient le juré-priseur de Compiègne, conformément aux dispositions de l'édit de février 1771, dans le droit exclusif de faire toutes prisées, expositions & ventes de biens-meubles dans l'étendue de ce bailliage & justices y ressortissantes [...] ; le maintient également dans le droit de percevoir les quatre deniers pour livre du montant desdites ventes [...] Du 21 juin 1785 (1785)
