Depuis 1862
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Qui, sans s'arrêter à l'opposition formée par les seigneurs hauts-justiciers de Saint-Corneille de Compiègne, à l'arrêt du Conseil du 11 mai 1784, dont ils sont déboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt, lequel prononce la cassation de celui du parlement de Paris du 21 février précédent ; maintient le juré-priseur de Compiègne, conformément aux dispositions de l'édit de février 1771, dans le droit exclusif de faire toutes prisées, expositions & ventes de biens-meubles dans l'étendue de ce bailliage & justices y ressortissantes [...] ; le maintient également dans le droit de percevoir les quatre deniers pour livre du montant desdites ventes [...] Du 21 juin 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Qui, sans s'arrêter à l'opposition formée par les seigneurs hauts-justiciers de Saint-Corneille de Compiègne, à l'arrêt du Conseil du 11 mai 1784, dont ils sont déboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt, lequel prononce la cassation de celui du parlement de Paris du 21 février précédent ; maintient le juré-priseur de Compiègne, conformément aux dispositions de l'édit de février 1771, dans le droit exclusif de faire toutes prisées, expositions & ventes de biens-meubles dans l'étendue de ce bailliage & justices y ressortissantes [...] ; le maintient également dans le droit de percevoir les quatre deniers pour livre du montant desdites ventes [...] Du 21 juin 1785 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XVI, roi de France (1754-1793) , Signataire ; Le Maitre (17..-17..), Signataire ; Imprimerie royale (1538-1792) , Imprimeur ; du Fargis (17..-17..), Nom associé . - A Paris : de l'Imprimerie Royale, 1785 . - 8 p. ; 4°. Langues : Français (fre)
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Exemplaires (1)
Localisation | Cote | Support | Section | Disponibilité | Ancienne cote | Note d'exemplaire | Reliure | Origine | |
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