Depuis 1862
Loi portant qu'il n'y a lieu à indemnité vis-à-vis des sieurs Debacque, frères, Chapellon & Touchard, & qui renvoie au pouvoir exécutif la liquidation de cette indemnité. Donnée à Paris, le 19 décembre 1790 / Louis XVI, roi de France (1791)
Loi portant qu'il n'y a lieu à indemnité vis-à-vis des sieurs Debacque, frères, Chapellon & Touchard, & qui renvoie au pouvoir exécutif la liquidation de cette indemnité. Donnée à Paris, le 19 décembre 1790 [texte imprimé] / Louis XVI, roi de France (1754-1793) , Signataire ; Assemblée nationale constituante (1789-1791; France) , Éditeur scientifique ; Nicolas-Henri Nyon (1751?-18..?), Imprimeur ; Marguerite-Louis-François Duport-Dutertre (1754-1793) , Signataire . - A Paris : de l'imprimerie de N.H. Nyon, 1791 . - 2 p. ; 4°.Décret de l'Assemblée Nationale, du 13 décembre 1790. Langues : Français (fre)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Cote | Support | Section | Disponibilité | Ancienne cote | Note d'exemplaire | Reliure | Origine | |
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| Archives | Archives A4 Bt 65 (371 I) | Brochure, fascicule, plaquette | Fonds Général : imprimés | Consultation sur place Exclu du prêt |



