| Titre : |
Arrest du Conseil d’État du Roi, qui, sans s'arrêter aux arrêts du Parlement de Paris des 23 janvier, 20 avril & 8 juin 1769, que Sa Majesté a cassés et annullés, ordonne que M. le marquis de Nettancourt sera tenu de procéder au Conseil, à peine de mille livres d'amende, cassation des procédures, & de tous dépens, dommages & intérêts sur l'appel par lui interjetté au Parlement, d'une ordonnance de M. l'intendant de Châlons du 28 janvier 1761, qui condamnoit le nommé Oudot au payement du droit de franc-fief. Du 11 décembre 1770 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs et Fonctions : |
Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France)  , Auteur ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Guillaume-Nicolas Desprez (1713-1795) , Imprimeur ; marquis de Nettancourt (18e siècle), Nom associé |
| Editeur : |
[Paris] : de l'imprimerie de Guillaume Desprez |
| Année de publication : |
[s.d. (1770)] |
| Importance : |
4 p. |
| Format : |
4° |
| Langues : |
Français (fre) |
| Sujets : |
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| Résumé : |
A propos du droit de franc-fief du moulin de Helmaurupt |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=4641 |
Arrest du Conseil d’État du Roi, qui, sans s'arrêter aux arrêts du Parlement de Paris des 23 janvier, 20 avril & 8 juin 1769, que Sa Majesté a cassés et annullés, ordonne que M. le marquis de Nettancourt sera tenu de procéder au Conseil, à peine de mille livres d'amende, cassation des procédures, & de tous dépens, dommages & intérêts sur l'appel par lui interjetté au Parlement, d'une ordonnance de M. l'intendant de Châlons du 28 janvier 1761, qui condamnoit le nommé Oudot au payement du droit de franc-fief. Du 11 décembre 1770 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Auteur ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Guillaume-Nicolas Desprez (1713-1795) , Imprimeur ; marquis de Nettancourt (18e siècle), Nom associé . - [Paris] : de l'imprimerie de Guillaume Desprez, [s.d. (1770)] . - 4 p. ; 4°. Langues : Français ( fre) |
Arrest du Conseil d’État du Roi, qui, sans s'arrêter aux arrêts du Parlement de Paris des 23 janvier, 20 avril & 8 juin 1769, que Sa Majesté a cassés et annullés, ordonne que M. le marquis de Nettancourt sera tenu de procéder au Conseil, à peine de mille livres d'amende, cassation des procédures, & de tous dépens, dommages & intérêts sur l'appel par lui interjetté au Parlement, d'une ordonnance de M. l'intendant de Châlons du 28 janvier 1761, qui condamnoit le nommé Oudot au payement du droit de franc-fief. Du 11 décembre 1770 ([s.d. (1770)])
