Depuis 1862
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Auteur : marquis de Nettancourt (18e siècle) |
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Arrest du Conseil d’État du Roi, qui, sans s'arrêter aux arrêts du Parlement de Paris des 23 janvier, 20 avril & 8 juin 1769, que Sa Majesté a cassés et annullés, ordonne que M. le marquis de Nettancourt sera tenu de procéder au Conseil, à peine de mille livres d'amende, cassation des procédures, & de tous dépens, dommages & intérêts sur l'appel par lui interjetté au Parlement, d'une ordonnance de M. l'intendant de Châlons du 28 janvier 1761, qui condamnoit le nommé Oudot au payement du droit de franc-fief. Du 11 décembre 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1770)])
Titre : Arrest du Conseil d’État du Roi, qui, sans s'arrêter aux arrêts du Parlement de Paris des 23 janvier, 20 avril & 8 juin 1769, que Sa Majesté a cassés et annullés, ordonne que M. le marquis de Nettancourt sera tenu de procéder au Conseil, à peine de mille livres d'amende, cassation des procédures, & de tous dépens, dommages & intérêts sur l'appel par lui interjetté au Parlement, d'une ordonnance de M. l'intendant de Châlons du 28 janvier 1761, qui condamnoit le nommé Oudot au payement du droit de franc-fief. Du 11 décembre 1770 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Auteur ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Guillaume-Nicolas Desprez (1713-1795) , Imprimeur ; marquis de Nettancourt (18e siècle), Nom associé Editeur : [Paris] : de l'imprimerie de Guillaume Desprez Année de publication : [s.d. (1770)] Importance : 4 p. Format : 4° Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Jurisprudence des fiefs et matières féodales
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Langues : Français (fre)
Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Jurisprudence des fiefs et matières féodales
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