| Titre : |
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'en exécution des lettres patentes du 23 août 1764, les sels & effets saisis sur les faux-sauniers traduits en la commission de Saumur, seront vendus par ordonnances des commissaires ou leurs subdélégués : défend en conséquence aux officiers des dépôts, du ressort de ladite commission, de s'opposer à l'exécution des dites ordonnances, à peine d'être personnellement responsables des dommages et intérêts du fermier ; & leur enjoint de procéder, sans délai, à l'emplacement des sels de capture [...] |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs et Fonctions : |
Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France)  , Auteur ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; de Vougny (18e siècle), Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois |
| Editeur : |
A Paris : chez P.G. Simon |
| Année de publication : |
1775 |
| Importance : |
4 p. |
| Format : |
4° |
| Note générale : |
Donné à Versailles le 10 mars 1767.
Suivi du mandement au 1er huissier, de même date |
| Langues : |
Français (fre) |
| Sujets : |
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie, économie sociale et domestique:Commerce, banques; manufactures; importations, circulation et prix des denrées
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| Tags : |
Sel - commerce Gabelle |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=4267 |
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'en exécution des lettres patentes du 23 août 1764, les sels & effets saisis sur les faux-sauniers traduits en la commission de Saumur, seront vendus par ordonnances des commissaires ou leurs subdélégués : défend en conséquence aux officiers des dépôts, du ressort de ladite commission, de s'opposer à l'exécution des dites ordonnances, à peine d'être personnellement responsables des dommages et intérêts du fermier ; & leur enjoint de procéder, sans délai, à l'emplacement des sels de capture [...] [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Auteur ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; de Vougny (18e siècle), Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois . - A Paris : chez P.G. Simon, 1775 . - 4 p. ; 4°. Donné à Versailles le 10 mars 1767.
Suivi du mandement au 1er huissier, de même date Langues : Français ( fre) |
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'en exécution des lettres patentes du 23 août 1764, les sels & effets saisis sur les faux-sauniers traduits en la commission de Saumur, seront vendus par ordonnances des commissaires ou leurs subdélégués : défend en conséquence aux officiers des dépôts, du ressort de ladite commission, de s'opposer à l'exécution des dites ordonnances, à peine d'être personnellement responsables des dommages et intérêts du fermier ; & leur enjoint de procéder, sans délai, à l'emplacement des sels de capture [...] (1775)
