Arrest du Conseil d’État du Roy, Qui fait déffenses à tous les greffiers, notaires & autres officiers de justice de délivrer aucun acte de réception, lettres de maîtrise, & de jurande ou brevets d'aprentissage sans y faire mention de la quittance des droits attribuez aux offices de trésoriers payeurs des gages des corps & communautez de marchands & artisans & officiers à bourse commune [...] Du 20 décembre 1712 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France)  , Éditeur scientifique ; Louis XIV, roi de France (1638-1715) , Signataire ; Louis de Bernage (1663-1737), Signataire . - [S.l.] : [s.n.], [s.d. (1713)] . - 4 p. ; 4°. Arrêt est suivi de l'ordonnance donné à Amiens en février 1713 et signé par Louis de Bernage Langues : Français ( fre) |
Arrest du Conseil d’État du Roy, Qui fait déffenses à tous les greffiers, notaires & autres officiers de justice de délivrer aucun acte de réception, lettres de maîtrise, & de jurande ou brevets d'aprentissage sans y faire mention de la quittance des droits attribuez aux offices de trésoriers payeurs des gages des corps & communautez de marchands & artisans & officiers à bourse commune [...] Du 20 décembre 1712 ([s.d. (1713)])
