| Titre : |
Edit du Roy, Portant qu'à commencer du premier janvier prochain tous les actes qui seront passez sous signature privée, à l'exception des lettres & billets à ordre & au porteur, des marchands, négocians & gens d'affaires, seront controllez avant que l'on en puisse faire aucune demande en justice. [suivi de] Edit du Roy, Qui ordonne qu'à commencer du premier janvier prochain, les notaires & tabellions, tant royaux que subalternes, les greffiers & autres qui ont droit de passer des actes, seront tenus de faire enregistrer [...] tous les contrats de vente [...] |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs et Fonctions : |
Louis XIV, roi de France (1638-1715)  , Auteur ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Michel Chamillart (1652-1721) , Signataire ; Jérôme Bignon (16..-17..), Signataire |
| Editeur : |
[S.l.] : [s.n.] |
| Année de publication : |
[s.d. (1705)] |
| Importance : |
1 f. |
| Format : |
53x43,5 cm |
| Note générale : |
Fait à Amiens le 24 novembre 1705 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Sujets : |
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie, économie sociale et domestique:Finances:Impôts et finances en France
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| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=7436 |
Edit du Roy, Portant qu'à commencer du premier janvier prochain tous les actes qui seront passez sous signature privée, à l'exception des lettres & billets à ordre & au porteur, des marchands, négocians & gens d'affaires, seront controllez avant que l'on en puisse faire aucune demande en justice. [suivi de] Edit du Roy, Qui ordonne qu'à commencer du premier janvier prochain, les notaires & tabellions, tant royaux que subalternes, les greffiers & autres qui ont droit de passer des actes, seront tenus de faire enregistrer [...] tous les contrats de vente [...] [texte imprimé] / Louis XIV, roi de France (1638-1715) , Auteur ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Michel Chamillart (1652-1721) , Signataire ; Jérôme Bignon (16..-17..), Signataire . - [S.l.] : [s.n.], [s.d. (1705)] . - 1 f. ; 53x43,5 cm. Fait à Amiens le 24 novembre 1705 Langues : Français ( fre) |
Edit du Roy, Portant qu'à commencer du premier janvier prochain tous les actes qui seront passez sous signature privée, à l'exception des lettres & billets à ordre & au porteur, des marchands, négocians & gens d'affaires, seront controllez avant que l'on en puisse faire aucune demande en justice. [suivi de] Edit du Roy, Qui ordonne qu'à commencer du premier janvier prochain, les notaires & tabellions, tant royaux que subalternes, les greffiers & autres qui ont droit de passer des actes, seront tenus de faire enregistrer [...] tous les contrats de vente [...] ([s.d. (1705)])
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