| Titre : |
Déclaration du Roi, qui liquide le prix des quatre cens [400] offices de procureurs supprimés au Parlement de Paris, en ordonne le remboursement, & unit de nouveau au corps des cent avocats du Parlement les offices de greffiers de la chancellerie près ladite Cour, & autres offices & droits qui étoient unis à la communauté des procureurs, & qui fixe les finances desdits offices d'avocats. Donnée à Fontainebleau le 8 novembre 1772 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs et Fonctions : |
Louis XV, roi de France (1710-1774)  , Auteur ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Edme-Jean Le Jay (17..-1797?), Signataire ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur |
| Editeur : |
A Paris : chez P.G. Simon |
| Année de publication : |
1772 |
| Importance : |
16 p. |
| Format : |
4° |
| Note générale : |
Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1768 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Sujets : |
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictions
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| Permalink : |
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Déclaration du Roi, qui liquide le prix des quatre cens [400] offices de procureurs supprimés au Parlement de Paris, en ordonne le remboursement, & unit de nouveau au corps des cent avocats du Parlement les offices de greffiers de la chancellerie près ladite Cour, & autres offices & droits qui étoient unis à la communauté des procureurs, & qui fixe les finances desdits offices d'avocats. Donnée à Fontainebleau le 8 novembre 1772 [texte imprimé] / Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Edme-Jean Le Jay (17..-1797?), Signataire ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur . - A Paris : chez P.G. Simon, 1772 . - 16 p. ; 4°. Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1768 Langues : Français ( fre) |
Déclaration du Roi, qui liquide le prix des quatre cens [400] offices de procureurs supprimés au Parlement de Paris, en ordonne le remboursement, & unit de nouveau au corps des cent avocats du Parlement les offices de greffiers de la chancellerie près ladite Cour, & autres offices & droits qui étoient unis à la communauté des procureurs, & qui fixe les finances desdits offices d'avocats. Donnée à Fontainebleau le 8 novembre 1772 (1772)
