| Titre : |
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, portant que l'ordonnance du premier novembre 1745, qui fait défenses à tous particuliers & habitans des villes maritimes, de former aucune action sur la solde des matelots, si ce n'est pour loyer de maison, subsistance ou hardes fournies du consentement des officiers des classes, sera exécuté : Et qui casse une sentence des officiers de l'Amirauté de Granville, du 20 décembre 1766, rendue en contravention de ladite ordonnance. Du 10 mai 1767 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs et Fonctions : |
Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France)  , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Louis-Jean-Marie de Bourbon, duc de Penthièvre (1725-1793) , Signataire ; graveur Cotte (18e siècle), Graveur sur bois ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; César Gabriel de duc de Praslin Choiseul-Chevigny (1712-1785) , Signataire |
| Editeur : |
A Paris : chez P.G. Simon |
| Année de publication : |
1775 |
| Importance : |
4 p. |
| Format : |
4° |
| Note générale : |
Gravure sur bois : bandeau armorié signé Cotte |
| Langues : |
Français (fre) |
| Sujets : |
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| Permalink : |
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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, portant que l'ordonnance du premier novembre 1745, qui fait défenses à tous particuliers & habitans des villes maritimes, de former aucune action sur la solde des matelots, si ce n'est pour loyer de maison, subsistance ou hardes fournies du consentement des officiers des classes, sera exécuté : Et qui casse une sentence des officiers de l'Amirauté de Granville, du 20 décembre 1766, rendue en contravention de ladite ordonnance. Du 10 mai 1767 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Louis-Jean-Marie de Bourbon, duc de Penthièvre (1725-1793) , Signataire ; graveur Cotte (18e siècle), Graveur sur bois ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; César Gabriel de duc de Praslin Choiseul-Chevigny (1712-1785) , Signataire . - A Paris : chez P.G. Simon, 1775 . - 4 p. ; 4°. Gravure sur bois : bandeau armorié signé Cotte Langues : Français ( fre) |
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, portant que l'ordonnance du premier novembre 1745, qui fait défenses à tous particuliers & habitans des villes maritimes, de former aucune action sur la solde des matelots, si ce n'est pour loyer de maison, subsistance ou hardes fournies du consentement des officiers des classes, sera exécuté : Et qui casse une sentence des officiers de l'Amirauté de Granville, du 20 décembre 1766, rendue en contravention de ladite ordonnance. Du 10 mai 1767 (1775)
