Titre : |
Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne qu'à compter du premier octobre prochain, le droit annuel attribué aux offices de visiteurs & contrôleurs des poids & mesures, sera perçu au profit de Sa Majesté ; & qui révoque toutes les aliénations qui pourroient avoir été faites dudit droit. Du dix-huit [18] mai mil sept cent soixante-sept [1767] |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs et Fonctions : |
Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur |
Editeur : |
A Paris : chez P.G. Simon |
Année de publication : |
1771 |
Importance : |
3-[1 bl.] p. |
Format : |
4° |
Note générale : |
Gravure sur bois : bandeau |
Langues : |
Français (fre) |
Sujets : |
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Droit commercial, statut des corporations
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Permalink : |
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