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Mémoire à consulter, et consultation pour M. l'abbé Duclaux, légataire universel de madame la duchesse de Sully, héritière de M. le comte d'Espinay, des marquis de Lignery, défendeur ; Contre M. le marquis d'Espinay, des marquis de Mézières, demandeur / Gaillard ([s.d. (1818)])
Titre : Mémoire à consulter, et consultation pour M. l'abbé Duclaux, légataire universel de madame la duchesse de Sully, héritière de M. le comte d'Espinay, des marquis de Lignery, défendeur ; Contre M. le marquis d'Espinay, des marquis de Mézières, demandeur Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Gaillard (17..-18..), Signataire ; Antoine Louis Marie Hennequin (1786-1840), Signataire ; Desse de Sully (17..-18..), Nom associé ; Espinay-Saint-Luc-de-Mézières (17..-18..), Nom associé ; Antoine Duclaux Du Pouget (17..-18..), Nom associé Editeur : Paris : Leblanc Année de publication : [s.d. (1818)] Importance : 65 p. Format : 25 cm Note générale : Postérieur au 6 mai 1818, date de la consultation.
Délibéré du 6 mai 1818 signé Hennequin. - Mémoire signé : GaillardLangues : Français (fre) Sujets : [1 - Thésaurus UNESCO ] Politique, droit, économie:Systèmes juridiques:Droit civil:Notariat, Patrimoine, Succession Tags : Emigré - Biens - Restitution Résumé : Fille unique du Cte Timoléon d'Espinay-St-Luc, décédé en émigration en 1799, la duchesse de Sully s'est fait restituer les biens confisqués de ce dernier sous le Consulat, sauf la terre d'Espinay-St-Luc rattachée au domaine de l'État. Elle décède en 1809 après avoir institué pour son légataire universel le directeur du séminaire de Saint-Sulpice. C'est en vertu de la loi de restitution du 5 Déc. 1814 que le Comte Témoléon-Joseph d'Espinay-Saint-Luc, héritier naturel de la duchesse de Sully, réclame la remise des biens restitués, ce que conteste le légataire universel. Ce litige va entraîner des arrêts contradictoires puisque la décision, favorable d'abord à ce dernier, sera cassée avant que la Cour de Rouen ne donne gain de cause à l'héritier naturel. Voir le "Recueil général des lois et des arrêts" de Sirey, année 1816, 2e partie, pp. 378-381, et année 1819, 1ère partie, pp. 76-96, et 2e partie, pp. 313-314, sous la cote générale [4-F-65] Type de ressource : Factum Période chronologique : 1800-1899 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=15884 Mémoire à consulter, et consultation pour M. l'abbé Duclaux, légataire universel de madame la duchesse de Sully, héritière de M. le comte d'Espinay, des marquis de Lignery, défendeur ; Contre M. le marquis d'Espinay, des marquis de Mézières, demandeur [texte imprimé] / Gaillard (17..-18..), Signataire ; Antoine Louis Marie Hennequin (1786-1840), Signataire ; Desse de Sully (17..-18..), Nom associé ; Espinay-Saint-Luc-de-Mézières (17..-18..), Nom associé ; Antoine Duclaux Du Pouget (17..-18..), Nom associé . - Paris : Leblanc, [s.d. (1818)] . - 65 p. ; 25 cm.
Postérieur au 6 mai 1818, date de la consultation.
Délibéré du 6 mai 1818 signé Hennequin. - Mémoire signé : Gaillard
Langues : Français (fre)
Sujets : [1 - Thésaurus UNESCO ] Politique, droit, économie:Systèmes juridiques:Droit civil:Notariat, Patrimoine, Succession Tags : Emigré - Biens - Restitution Résumé : Fille unique du Cte Timoléon d'Espinay-St-Luc, décédé en émigration en 1799, la duchesse de Sully s'est fait restituer les biens confisqués de ce dernier sous le Consulat, sauf la terre d'Espinay-St-Luc rattachée au domaine de l'État. Elle décède en 1809 après avoir institué pour son légataire universel le directeur du séminaire de Saint-Sulpice. C'est en vertu de la loi de restitution du 5 Déc. 1814 que le Comte Témoléon-Joseph d'Espinay-Saint-Luc, héritier naturel de la duchesse de Sully, réclame la remise des biens restitués, ce que conteste le légataire universel. Ce litige va entraîner des arrêts contradictoires puisque la décision, favorable d'abord à ce dernier, sera cassée avant que la Cour de Rouen ne donne gain de cause à l'héritier naturel. Voir le "Recueil général des lois et des arrêts" de Sirey, année 1816, 2e partie, pp. 378-381, et année 1819, 1ère partie, pp. 76-96, et 2e partie, pp. 313-314, sous la cote générale [4-F-65] Type de ressource : Factum Période chronologique : 1800-1899 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=15884 Exemplaires (1)
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