Arrest du Conseil d'Estat du Roy, concernant les étoffes qui se fabriquent dans la ville de Beauvais & aux environs. Du 22 janvier 1730 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1730)

Public ISBD Titre : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, concernant les étoffes qui se fabriquent dans la ville de Beauvais & aux environs. Du 22 janvier 1730 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Imprimerie royale (1538-1792) , Imprimeur Editeur : A Paris : de l'Imprimerie Royale Année de publication : 1730 Importance : 3-[1 bl.] p. Format : 4° Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Droit commercial, statut des corporations [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Histoire et Sciences auxiliaires de l'histoire:Histoire moderne:Europe:Histoire de France:Histoire particulière de la France sous chaque règne:Branche des Bourbons:Louis XV [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Arts mécaniques et métiers:Art de tourner, poterie, céramique ; Industrie manufacturière, tissage. Travaux a l'aiguille [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Beauvaisis (Oise) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=15620 Arrest du Conseil d'Estat du Roy, concernant les étoffes qui se fabriquent dans la ville de Beauvais & aux environs. Du 22 janvier 1730 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Imprimerie royale (1538-1792) , Imprimeur . - A Paris : de l'Imprimerie Royale, 1730 . - 3-[1 bl.] p. ; 4°. Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Droit commercial, statut des corporations [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Histoire et Sciences auxiliaires de l'histoire:Histoire moderne:Europe:Histoire de France:Histoire particulière de la France sous chaque règne:Branche des Bourbons:Louis XV [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Arts mécaniques et métiers:Art de tourner, poterie, céramique ; Industrie manufacturière, tissage. Travaux a l'aiguille [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Beauvaisis (Oise) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=15620

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, concernant les longueurs & largeurs des différentes espèces d'étoffes des manufactures de Beauvais. Du 4 janvier 1729 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1729)

Public ISBD Titre : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, concernant les longueurs & largeurs des différentes espèces d'étoffes des manufactures de Beauvais. Du 4 janvier 1729 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Imprimerie royale (1538-1792) , Imprimeur Editeur : A Paris : de l'Imprimerie Royale Année de publication : 1729 Importance : 3-[1 bl.] p. Format : 4° Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Droit commercial, statut des corporations [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Histoire et Sciences auxiliaires de l'histoire:Histoire moderne:Europe:Histoire de France:Histoire particulière de la France sous chaque règne:Branche des Bourbons:Louis XV [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Arts mécaniques et métiers:Art de tourner, poterie, céramique ; Industrie manufacturière, tissage. Travaux a l'aiguille [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Arrondissement de Beauvais (commune, canton et arrondissement):Beauvais (Oise) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=15619 Arrest du Conseil d'Estat du Roy, concernant les longueurs & largeurs des différentes espèces d'étoffes des manufactures de Beauvais. Du 4 janvier 1729 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Imprimerie royale (1538-1792) , Imprimeur . - A Paris : de l'Imprimerie Royale, 1729 . - 3-[1 bl.] p. ; 4°. Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Droit commercial, statut des corporations [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Histoire et Sciences auxiliaires de l'histoire:Histoire moderne:Europe:Histoire de France:Histoire particulière de la France sous chaque règne:Branche des Bourbons:Louis XV [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Arts mécaniques et métiers:Art de tourner, poterie, céramique ; Industrie manufacturière, tissage. Travaux a l'aiguille [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Arrondissement de Beauvais (commune, canton et arrondissement):Beauvais (Oise) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=15619

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui accorde une marque de grace pendant quinzaine, à compter du jour de publication, pour les étoffes de la manufacture de Beauvais qui n'ont pas les largeurs prescrites [...]. Du 14 avril 1739 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1739)

Public ISBD Titre : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui accorde une marque de grace pendant quinzaine, à compter du jour de publication, pour les étoffes de la manufacture de Beauvais qui n'ont pas les largeurs prescrites [...]. Du 14 avril 1739 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Imprimerie royale (1538-1792) , Imprimeur Editeur : A Paris : de l'Imprimerie Royale Année de publication : 1739 Importance : 4 p. Format : 4° Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Droit commercial, statut des corporations [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Histoire et Sciences auxiliaires de l'histoire:Histoire moderne:Europe:Histoire de France:Histoire particulière de la France sous chaque règne:Branche des Bourbons:Louis XV [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Arts mécaniques et métiers:Art de tourner, poterie, céramique ; Industrie manufacturière, tissage. Travaux a l'aiguille [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Beauvaisis (Oise) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=15625 Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui accorde une marque de grace pendant quinzaine, à compter du jour de publication, pour les étoffes de la manufacture de Beauvais qui n'ont pas les largeurs prescrites [...]. Du 14 avril 1739 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Imprimerie royale (1538-1792) , Imprimeur . - A Paris : de l'Imprimerie Royale, 1739 . - 4 p. ; 4°. Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Droit commercial, statut des corporations [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Histoire et Sciences auxiliaires de l'histoire:Histoire moderne:Europe:Histoire de France:Histoire particulière de la France sous chaque règne:Branche des Bourbons:Louis XV [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Arts mécaniques et métiers:Art de tourner, poterie, céramique ; Industrie manufacturière, tissage. Travaux a l'aiguille [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Beauvaisis (Oise) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=15625

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui commet le Sr Amelot conseiller d'Estat ordinaire, conjointement avec les Srs Trudaine & La Bourdonnaye conseillers d'Estat, Ferrand & Roujault maistres des requestes, pour l'examen des propositions tendant à diminuer les charges de l'Estat, à faciliter le commerce, et à procurer le soulagement des peuples & l'avantage du royaume. Du 25 avril 1716 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1716)  

Public ISBD Titre : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui commet le Sr Amelot conseiller d'Estat ordinaire, conjointement avec les Srs Trudaine & La Bourdonnaye conseillers d'Estat, Ferrand & Roujault maistres des requestes, pour l'examen des propositions tendant à diminuer les charges de l'Estat, à faciliter le commerce, et à procurer le soulagement des peuples & l'avantage du royaume. Du 25 avril 1716 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Imprimerie royale (1538-1792) , Imprimeur ; Amelot (18e siècle), Nom associé ; François-Firmin Trudaine (1677-1754), Nom associé Editeur : A Paris : de l'Imprimerie Royale Année de publication : 1716 Importance : 4 p. Format : 4° Note générale : Gravure sur cuivre : marque armoriée en page de titre. Gravure sur bois : bandeau Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et offices En ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8610296d Note sur la ressource : Consultable sur Gallica Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=9574 Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui commet le Sr Amelot conseiller d'Estat ordinaire, conjointement avec les Srs Trudaine & La Bourdonnaye conseillers d'Estat, Ferrand & Roujault maistres des requestes, pour l'examen des propositions tendant à diminuer les charges de l'Estat, à faciliter le commerce, et à procurer le soulagement des peuples & l'avantage du royaume. Du 25 avril 1716 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Imprimerie royale (1538-1792) , Imprimeur ; Amelot (18e siècle), Nom associé ; François-Firmin Trudaine (1677-1754), Nom associé . - A Paris : de l'Imprimerie Royale, 1716 . - 4 p. ; 4°. Gravure sur cuivre : marque armoriée en page de titre. Gravure sur bois : bandeau Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et offices En ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8610296d Note sur la ressource : Consultable sur Gallica Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=9574

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Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui confirme le Sieur évêque & comte de Noyon, dans un droit de bac ou passage sur la rivière d'Oyse [Oise], au pont de Pontoise-lès-Noyon, généralité de Soissons. Du 5 septembre 1730 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1732)

Public ISBD Titre : Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui confirme le Sieur évêque & comte de Noyon, dans un droit de bac ou passage sur la rivière d'Oyse [Oise], au pont de Pontoise-lès-Noyon, généralité de Soissons. Du 5 septembre 1730 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Auteur ; Imprimerie royale (1538-1792) , Imprimeur ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire Editeur : A Paris : de l'Imprimerie Royale Année de publication : 1732 Importance : 4 p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : bandeau Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Histoire et Sciences auxiliaires de l'histoire:Histoire moderne:Europe:Histoire de France:Histoire particulière des anciennes provinces et villes de France:Ile de France, Picardie, Artois [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Arrondissement et canton de Compiègne (commune, canton et arrondissement):Noyon (Oise) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=1579 Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui confirme le Sieur évêque & comte de Noyon, dans un droit de bac ou passage sur la rivière d'Oyse [Oise], au pont de Pontoise-lès-Noyon, généralité de Soissons. Du 5 septembre 1730 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Auteur ; Imprimerie royale (1538-1792) , Imprimeur ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire . - A Paris : de l'Imprimerie Royale, 1732 . - 4 p. ; 4°. Gravure sur bois : bandeau Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Histoire et Sciences auxiliaires de l'histoire:Histoire moderne:Europe:Histoire de France:Histoire particulière des anciennes provinces et villes de France:Ile de France, Picardie, Artois [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Arrondissement et canton de Compiègne (commune, canton et arrondissement):Noyon (Oise) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=1579

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Archives	Archives A4 Bt 3 (2662)	Brochure, fascicule, plaquette	Fonds Régional : imprimés		Consultation sur place Exclu du prêt

Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui confirme le Sr évêque de Noyon dans les droits de péage, passage, travers, roüage, vinage, barrage, arrivage, dérivage & finage sur la rivière d'Oyse [Oise] ; & par terre dans les lieux & territoires dépendans des seigneurie de Pont-l'Evêque, & châtellenie de Montconseil, généralité de Soissons. Du 5 septembre 1730 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1732)

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui fixe les jours pendant lesquels doivent se tenir les bureaux de fabrique & de controlle, dans la ville de Beauvais, pour la visite & la marque des étoffes de draperie, &c. Du 31 mars 1739 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1739)

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Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui maintient le Sieur évêque de Noyon dans des droits de péage ou travers par terre, dans la ville & banlieue de Noyon, généralité de Soissons. Du 5 septembre 1730 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1732)

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui maintient le sieur de Fargis dans la possession & jouissance du droit de péage ou travers sur les marchandises passant sur la rivière d'Oise à Compiègne, généralité de Paris. Du 7 avril 1739 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1739)  

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui maintient le sieur Lallement dans la possession des droits de péage & autres, par luy perçus au donjon de Levignen. Du 25 mars 1727 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1731)

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne la confiscation de trois pièces de serge de la manufacture d'Hanvoile, envoyées de Beauvais à l'adresse du sieur Le Roy marchand drapier de Paris, et saisies à la halle aux draps de cette ville, tant pour s'être trouvé trop étroite & grasses, que pour autres défauts [...]. Du 2 avril 1743 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1743)

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que les drapiers drapans & les sergers de la ville de Beauvais, porteront toutes les différentes sortes d'étoffes de laine qu'ils auront fabriquées, & qui auront reçu le plomb de fabrique, au bureau de contrôle établi dans ladite ville, pour y être d'abondant visitées, &c. Du 3 juillet 1745 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1745)

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui permet aux fabriquans (sic) de Ravenelles, de faire fouler les serges de leur fabrique, dans les moulins à foulon establis à Beauvais &c. Du premier septembre 1733 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1733)

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui, portant règlement pour les étoffes qui se fabriquent dans la ville de Beauvais, fait deffenses, tant aux drapiers drapans, qu'aux sergers de ladite ville, de fabriquer des serges façon de Moüy, autrement qu'en soixante portées [...] ; Et auxdits sergers de fabriquer aucunes autres sortes de serges en cinquante-quatre portées [...]. Du 20 décembre 1735 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1735)

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui renouvelle les deffenses faites [...] aux sergers de Beauvais, de fabriquer ni faire fabriquer des molletons, & espagnolettes ; & fait defenses tant aux drapiers-drapans, qu'aux sergers de la même ville, de mettre plus d'un fil bleu aux lizières des sommières & des flanelles, & de donner aux sommières larges & étroites, plus de largeur que celle prescite pour lesdittes étoffes [...]. Du 17 juillet 1734 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1734)

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, rendu au sujet d'une déclaration donnée, suivant l'arrest du 30 octobre dernier, par quarante avocats au Parlement de Paris, &c. Du 25 novembre 1730 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1730)  

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Arrest du Conseil d’État du Roi, et lettres patentes sur icelui, registrées au Parlement de Bretagne le 18 janvier 1776. Qui ordonnent le rapport des arrêts du Conseil des 7 & 15 août 1772, & cassent & annullent l'arrêt du Parlement de Bretagne du 15 juillet de la même année, &c. Du 2 décembre 1775 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)

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Arrest du Conseil d’État du Roi, portant réglement pour l aperception des droits seigneuriaux, dûs à sa Majesté, lors des mutations des biens assis dans les mouvances & directes dépendantes de ses domaines. Du 16 juin 1771 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)

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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, portant règlement sur les dépenses du curage du port & de l'entretien des quais de la ville de Marseille. dU 27 mai 1776 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)  

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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui autorise le trésorier général des revenus casuels à recevoir sur le pied du quart ou du tiers de la fixation faite par l'édit d'avril 1777, les marchands & artisans de la ville de Beauvais [...]. Du 4 février 1779 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1779)

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Arrest du Conseil d’État du Roi, qui, [...] casse une sentence de l’Élection de Noyon du 17 mai 1769, par laquelle les orfèvres de cette ville auroient été affranchis de la marque & du contrôle des menus ouvrages [...] ; en conséquence, ordonne que les orfèvres de laditte ville, ainsi que ceux de Blois, [...] seront tenus d'apporter au bureau du fermier, [...] tous lesdits ouvrages actuellement en leur possession [...] pour être marqués du poinçon de décharge [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1769)

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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui casse une sentence des élus de Clermont en Beauvoisis, du 21 février 1774 ; décharge Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre lui [...] ordonne que la maison de Jean Brunet, située à l'extrémité du faubourg Saint-Laurent de la ville de Clermont [...] seront et demeureront assujetties au payement des droits d'aides & d'entrée [...] Du 21 juin 1774 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1774)

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Arrest du Conseil d'Etat du roi, Qui déboute les officiers municipaux de la ville de Beauvais de leur demande en restitution, tant des deux sous pour livre, perçus sur le Tarif de cette ville [...], que de leur opposition à la perception des six nouveaux sous pour livre, établis par l'édit du mois de novembre dernier [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1772)

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Arrest du Conseil d’État du Roi, qui fixe les alignemens des traverses des villes de Beauvais, Beaumont & La Ferté-sous-Jouarre. Du 16 mai 1758 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1758) 

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Arrest du Conseil d'état du Roi, qui fixe à un an, le délai accordé aux propriétaires riverains pour planter sur leurs terreins, le long des routes ; & permet aux seigneurs-voyers de faire lesdites plantations, à défaut par les propriétaires de l'avoir fait dans ledit délai. Du 17 avril 1776 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)

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Arrest du conseil d'état du Roy, qui, en confirmant un arrêt de la Cour des Monnoies du 19 octobre 1745, ordonne l'exécution des réglemens concernant les matières & vaisselles d'or & d'argent ; Enjoint à tous officiers de justice & aux officiers des amirautés de s'y confirmer. Du premier février 1746 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1746)

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Arrest du conseil d’État du Roy, qui ordonne l'exécution de l'édit du mois de février 1726, sous les peines y portées, en ce qui concerne les espèces décriées & hors de cours ; sans que ces peines puissent être réputées comminatoires, & qu'on puisse en espérer aucune remise ni modération. Du 22 mars 1749 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1749)  

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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Qui permet au sieur duc de Luxembourg de continuer de tenir un bac sur la rivière d'Oyse [Oise], au lieu de Précy, généralité de Paris, & d'en percevoir les droits suivant le tarif y énoncé. Du 23 octobre 1742 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1743)

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Arrest du conseil d'état du Roy, qui rétablit les gouverneur & échevins de la ville de Senlis, dans la possession & jouissance des droits de péage ou chaussée en ladite ville, aux charges & conditions, & suivant le tarif y énoncé. Du 10 décembre 1743 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1744)  

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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Qui supprime un droit de péage qui étoit prétendu par le Sieur de Barbançon, au lieu de Fromeries [Formerie], généralité d'Amiens. Du 21 février 1741 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1752)  

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Arrest du Conseil d’État du Roy, Qui supprime un droit de péage qui étoit prétendu par le sieur de Saint-Vaast, au lieu d'Honnecourt, généralité d'Amiens. Du 21 février 1741 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1752)

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Arrest de la cour des monnoies, qui fait défenses à toutes personnes, sur les peines y portées, de refuser les pièces de vingt-quatre deniers pour leur valeur entière : condamne le nommé Arbois en cinquante livres d'amende pour le refus qu'il en a fait ; & ordonne qu'il sera informé, tant contre ceux qui les refuseront, que contre ceux qui font courir des bruits de diminution & de décri desdites espèces. Du 29 août 1753 / Cour des monnaies (1552-1791; Paris, France) (1753)

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Arrest de la cour des monnoies, qui ordonne que les matières, argenteries & vaisselles d'or & d'argent qui se trouveront sur les prises faites en mer, seront portées aux hôtels des monnoies, ou aux changes les plus prochains pour en être la valeur rendue sur le pied des tarifs. Du 7 mai 1746 / Cour des monnaies (1552-1791; Paris, France) (1746)

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, du 15 août 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)

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Arrêt du Conseil d’État du Roi. Du 15 février 1784 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1784)

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Arrêt du conseil d’État du Roi, concernant l'acquisition de plusieurs maisons & échoppes, au nom du roi. Du 13 mars 1786 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1786)  

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, concernant les dettes des habitans de l'Isle de la Grenade. Du 12 décembre 1779 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1780)

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Arrêt du conseil d’État du Roi, concernant les échoppes. Du 29 décembre 1784 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, concernant les loges louées à l'année à l'opéra. Du 10 avril 1778 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1778)  

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, concernant l'Opéra. Du 17 mars 1780 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1780)  

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, concernant l'Opéra. Du 3 janvier 1784 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1784)  

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, concernant la police du Colisée. Du 30 août 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, concernant le recouvrement de la capitation des corps & communautés d'arts & métiers de la ville et faubourgs de Paris, & des privilégiés de l'Hôtel. Du 17 mars 1786 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1786)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, concernant le service de la poste aux chevaux, relais & messageries. Du 30 octobre 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)  

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Arrêt du conseil d'Etat du Roi, concernant les traitements, pensions & gratifications attribués ou qui seront destinés aux savans & gens de lettres ; & l'exécution des différents travaux littéraires, ordonnés par sa Majesté & par les Rois ses prédécesseurs. Du 3 septembre 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, contenant règlement pour l'Académie royale de musique. Du 13 mars 1784 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1784)  

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, contenant règlement pour l'Académie royale de musique. Du 27 février 1778 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1778)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, et lettres patentes sur icelui, données à Versailles le 4 août 1777 [...] qui confirme les évaluations de la forêt de Clary / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1778)  

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, et lettres patentes sur icelui, Données à Versailles le 6 février 1777 [...] Portant surséance jusqu'au Ier janvier 1778, de toutes poursuites contre les vassaux du Roi, qui n'ont pas encore satisfait au renouvellement de l'hommage dû à Sa Majesté, à cause de son heureux avènement à la Couronne [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)

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Arrêt du conseil d’État du Roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des monnoies le 21 janvier 1784. Qui ordonnent une fabrication de cent mille marcs d'espèces de cuivre en la monnoie de Nantes. Du 17 décembre 1783 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1784)

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Arrêt du conseil d'Etat du Roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des Monnoies le 7 mai 1785, Qui ordonnent une fabrication de cent mille marcs d'espèces de cuivre en la Monnaie de Metz. Du 15 avril 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)  

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Portant commission à M. le lieutenant général de Police, & à M. le comte d'Angiviller, pour veiller à la suite des opérations qu’exige l'état actuel des carrières des environs de Paris. Du 4 avril 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, portant défense à tous capitaines de corsaires de rançonner en mer les bâtiments ennemis. Du 11 octobre 1780 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1780)  

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, portant établissement d'une commission, pour examiner les moyens d'améliorer les divers hôpitaux de la ville de Paris. Du 17 août 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)

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Arrêt du conseil d’État du Roi, portant homologation du règlement des actionnaires de la caisse d'escompte pour la fixation du dividende. Du 26 juin 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, portant nomination des personnes qui signeront les coupons des billets de la loterie établie par arrêt du 29 octobre 1780. Du 31 octobre 1780 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1780)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, portant nouveau règlement pour les toiles peintes & imprimées dans le royaume. Du 10 novembre 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, portant que les armateurs, qui sont débiteurs de parts de prises, seront tenus d'en fournir caution, ou d'en déposer le montant aux greffes des amirautés. Du 11 janvier 1784 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1784)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, portant règlement sur l'administration de la poste aux lettres, & sur celle des postes aux chevaux, relais & messageries, à compter du 1er janvier 1786. Du 20 novembre 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)  

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, Portant règlement sur les ventes & reventes des domaines. Du 7 mars 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, portant révocation des règlemens qui exigent des preuves de noblesse pour l'entrée à la maison royale de Saint-Cyr, à l'école militaire, & dans d'autres maisons royales d'éducation. Du 26 mars 1790 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1790)

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, portant suppression du droit local de cinquante [50] sous par quintal, qui se perçoit sur les cires & les sucres, dans la ville de Rouen. Du 30 juin 1786 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1786)  

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Arrêt du Conseil d'état du Roi, pour l'élection des gardes-jurés des marchands & fabricants, dans les villes & lieux où il est d'usage d'en nommer. Du 1er décembre 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)  

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Arrêt du conseil d'Etat du Roi, Qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts & métiers de la ville de Lyon, un délai jusqu'au 1er juillet prochain, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés créées dans ladite ville par édit de juillet 1777. Du 10 février 1784 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1784)  

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Arrêt du conseil d'état du Roi, qui accorde un nouveau délai aux maîtres & maîtresses des anciens corps & communautés, pour être admis à payer les droits de confirmation, réunion & admission aux nouveaux corps & communautés, créés par l'édit d'août 1776. Du 27 février 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, qui autorise les administrateurs des domaines à emprunter jusqu'à concurrence de douze millions sur leurs billets solidaires. Du 8 juin 1786 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1786)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, Qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er septembre prochain, les quittances en parchemin timbré, & de donner en remplacement des quittances en papier timbré jusqu'à concurrence de la somme à laquelle montera le prix desdites quittances en parchemin. Du 23 juin 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, qui autorise les gardes-jurés & les autres préposés aux bureaux de visite & de marque, à dresser eux-mêmes sur papier non timbré & sans le ministère d'huissiers, les procès-verbaux pour contraventions commises aux dispositions des règlements. Du 15 janvier 1784 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1784)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, qui casse l'assignation donnée au Châtelet de Paris, à la requête du sieur Goderneaux, aux sieurs Missa & Raulin, censeurs royaux ; & lui fait défenses, ainsi qu'à toutes autres personnes, d'en donner de semblables aux censeurs choisis de la part de Sa Majesté pour l'examen des ouvrages à imprimer, sauf à se pourvoir par-devant Elle, &c. Du 5 février 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, qui casse des délibérations des États de Bretagne, des 18 & 27 décembre 1776. Du 1er mars 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Qui casse deux arrêts de la Cour des Aides de Rouen, des 10 août 1775 & 13 janvier 1777 ; & ordonne que, [...] la connoissance des contestations relatives aux droits réservés, appartiendra aux intendans dans les provinces & lieux où les droits d'inspecteurs aux boissons & aux boucheries sont exercés. Du 6 mars 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)  

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, Qui casse une ordonnance du lieutenant général de Senlis, en ce qu'il est porté par ladite ordonnance que la réduction au quart des députés, n'aura pas lieu, & que les députés absents pourront donner leur procuration. Du 8 mars 1789 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1789)

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Arrêt du conseil d’État du Roi, qui commet le sieur Jean-Baptiste Vial, pour signer les billets de la loterie royale, créée par édit de janvier 1777. Du 18 janvier 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)  

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, Qui décharge les commissaires nommés pour l'exécution de l'arrêt du Conseil du 23 mai 1766, concernant les ordres religieux, de l'exécution dudit arrêt. Du 19 mars 1780 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1780)

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Arrêt du conseil d’État du Roi, qui défend aux greffiers des bailliages, sénéchaussées & présidiaux, de délivrer aucuns jugemens interlocutoires, provisoires ou définitifs, qu'ils n'aient été scellés du sceau de la Chancellerie ; aux procureurs d'en signer les copies, & aux huissiers de les signifier, à peine d’interdiction & de trois cents [300] livres d'amende. Du 27 avril 1786 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1786)

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui désigne quels sont les officiers, domestiques & commensaux de la maison du roi, des maisons royales, & de celles des princes & princesses du sang, qui seront exempts du droit de franc-fief ; & qui explique à quelles conditions ils jouiront de cette exemption. Du 15 mai 1778 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1778)  

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui évoque les contestations pendantes en la Justice d'Auxerre entre les héritiers Le Prince, d'une part, & les anciens apothicaires-épiciers, d'autre part ; ainsi qu'entre l'hôpital général & les nommés Touchard & Robot. Du 23 juillet 1780 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1780)

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Arrêt du conseil d'Etat du Roi, Qui fixe un délai définitif, pour la remise au Trésor royal, des finances des offices des parlements rétablis ; Odonne le payement à la caisse des amortissemens, des intérêts des quittances de finances, provenant des offices qui restent supprimés, & la liquidation du surplus desdits offices. Du 6 avril 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)  

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui fixe les règles, les époques & la forme de la distribution de la justice en l'île de la Grenade & dépendances. Du 12 décembre 1779 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1780)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, Qui limite au 15 août 1785, la permission portée par celui du 17 mai précédent, de conduire & faire pâturer les bestiaux dans les bois du roi, & des communautés séculières & régulières. Du 29 juillet 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)  

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui maintient les marchands & négocians dans l'exemption des droits pour les bois destinés à la construction des navires ; & prescrit les formalités qui devront être suivies par les propriétaires, pour jouir de ladite exemption. Du 10 juin 1786 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1786)  

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Arrêt du conseil d'Etat du roi, Qui maintient les officiers municipaux de la ville de Beauvais, dans le droit de rendre seuls les ordonnances nécessaires dans les cas de réjouissances publiques dans ladite ville. Du 22 décembre 1781 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1782)  

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, Qui nomme les commissaires du Conseil, pour procéder à la liquidation des dettes des communautés d'arts & métiers des villes du ressort du parlement de Metz, supprimées par l'édit du mois de juillet dernier. Du 18 octobre 1780 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1780)

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, Qui nomme des commissaires pour examiner les demandes en suppression & union, ou translation de titres de bénéfices & biens ecclésiastiques. Du 19 mars 1780 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1780)

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Arrêt du conseil d’État du Roi, qui nomme des commissaires pour la liquidation du prix des maisons & échoppes adossées à la halle aux draps. Du 29 août 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, qui ordonne l'ouverture d'un emprunt par forme de loterie, remboursable en neuf années. Du 29 octobre 1780 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1780)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, Qui ordonne que ce qui reste des rescriptions suspendues par l'arrêt du 18 février 1770, sera remboursé en totalité dans l'espace de dix mois, à compter du 1er juillet prochain. Du 26 juin 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)  

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Arrêt du conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne que dans les forêts & bois les plus voisins des ports, à l'exception des quarts de réserve, il sera fait délivrance aux entrepreneurs de flottage, des étoffes, rouettes & autres bois nécessaires pour la construction des trains. Du 29 juin 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, qui ordonne que le droit de mutation sur les rentes, établi par édit de décembre 1764, sera à l'avenir acquitté entre les mains du sieur Darras, trésorier de la caisse des arrérages. Du 25 juillet 1780 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1780)  

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que le droit sur les cartes, & les huit sous pour livre en sus, seront perçus & régis pour le compte du roi, par Dominique Compant, régisseur général, à compter du 1er janvier 1779. Du 26 novembre 1778 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1778)  

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les édits d'établissement des nouvelles communautés des cabaretiers-aubergistes, cafetiers-limonadiers, seront exécutés. Du 20 décembre 1779 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1780)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, qui ordonne que l'embarquement & le débarquement des voyageurs & marchandises transportés par les coches d'eau de la haute Seine, continueront de se faire au port construit à cet effet quai Saint-Bernard, hors Tournelle. Du 22 septembre 1786 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1786)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, qui ordonne que les laines nationales, exportées du Royaume à l'étranger, continueront de payer les droits de sortie, à raison de trente [30] livres par quintal des laines filées, & de vingt-cinq [25] livres, aussi par quintal pour les laines non filées, ensemble les dix [10] sous pour livre en sus desdits droits. Du 13 avril 1786 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1786)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, qui ordonne que les préposés nommés par le sieur Rouillé de L'Estang, pour procéder au recouvrement des effets actifs des communautés d'arts & métiers supprimées dans les provinces, rendront les comptes de leur gestion ; & fixe les délais & la forme dans lesquels ces comptes doivent être rendus. Du 27 juin 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, Qui ordonne que, sans s'arrêter à la sentence du prévôt de Montrouge du 29 mai 1779, l'ordonnance du bureau des Finances du 30 avril précédent, sera exécutée selon sa forme & teneur. Du 6 octobre 1780 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1780)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, qui ordonne que les sieurs intendants ou leurs subdélégués, se feront représenter les registres des communautés d'arts & métiers, pour vérifier si tous les récipiendaires ont payé la finance dûe au roi, conformément aux dispositions des Édits. Du 30 juin 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)  

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les veuves d'agrégés aux nouvelles communautés, tant de la ville de Rouen, que des autres villes du ressort du parlement de Normandie, pourront être admises dans lesdites communautés, dans l'année de leur veuvage, en payant seulement la moitié des droits ordinaires de réception. Du 6 février 1784 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1784)

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Arrêt du conseil d’État du Roi, qui ordonne la réunion, à compter du 1er octobre prochain, des régies des droits réunis, des greffes, des hypothèques, des droits réservés, des quatre membres de Flandre, & des papiers & cartons, en une seule régie, sous le titre de régie générale. Du 3 avril 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, qui permet à Nicolas Salzard, adjudicataire des fermes générales, de continuer de se servir,à compter du 1er janvier 1781 jusqu'au 31 décembre suivant, seulement dans les provinces non sujettes aux droits d'aides, de tous les registres & expéditions employés à la recette & régie des droits compris dans le bail dudit Salzard, marqués des timbres de Laurent David, sans que ledit Salzard soit tenu de les faire contre-timbrer du timbre de Jean-Vincent René ; à la charge par lui de payer audit René, à compter du 1er janvier 1781, les mêmes droits de timbres auxquels ces registres & expéditions auroient été assujettis, s'ils eussent été contre-timbrés des timbres de Jean-Vincent René. Du 25 octobre 1780 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1780)  

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Arrêt du conseil d’État du Roi, qui prescrit un délai définitif aux propriétaires des offices sur les ports, pour exécuter celui du 19 septembre 1776 ; simplifie les formes dans les propriétés, & statue sur le payement, tant des intérêts des finances d'offices, que des arrérages des rentes antérieures à 1758, pour ce qui trouvera échu au 1er janvier 1777. Du 12 avril 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)  

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