| Titre : |
Arrest du Conseil d’État du Roi, qui exempte les baux des terres, soit incultes, soit en valeur, & de tous autres biens-fonds de la campagne, dont la durée n’excédera pas ving-neuf [29] années, qui seront passés à l'avenir par-devant notaires, des droits d'insinuation, centième ou demi-centième denier, & de Franc-fiefs : Et à l'égard de ceux au-dessus de neuf années qui auront pour objet des maisons & autres immeubles sis dans les villes & bourgs, ou la perception de rentes, cens & droits seigneuriaux, sans aucune exploitation rurale faite par le fermier, ordonne qu'ils continueront d'être assujettis aux droits de centième ou demi-centième denier. Du 2 janvier 1775 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs et Fonctions : |
Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France)  , Auteur ; Louis Le Peletier de Mortefontaine (1730-1799) , Signataire ; Louis XVI, roi de France (1754-1793) , Auteur ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Ponce Courtois (1720-181?) , Imprimeur |
| Editeur : |
A Soissons : chez P. Courtois |
| Année de publication : |
1775 |
| Importance : |
1 f. |
| Format : |
53 x 41,5 cm |
| Langues : |
Français (fre) |
| Sujets : |
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Jurisprudence des fiefs et matières féodales
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances
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Arrest du Conseil d’État du Roi, qui exempte les baux des terres, soit incultes, soit en valeur, & de tous autres biens-fonds de la campagne, dont la durée n’excédera pas ving-neuf [29] années, qui seront passés à l'avenir par-devant notaires, des droits d'insinuation, centième ou demi-centième denier, & de Franc-fiefs : Et à l'égard de ceux au-dessus de neuf années qui auront pour objet des maisons & autres immeubles sis dans les villes & bourgs, ou la perception de rentes, cens & droits seigneuriaux, sans aucune exploitation rurale faite par le fermier, ordonne qu'ils continueront d'être assujettis aux droits de centième ou demi-centième denier. Du 2 janvier 1775 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Auteur ; Louis Le Peletier de Mortefontaine (1730-1799) , Signataire ; Louis XVI, roi de France (1754-1793) , Auteur ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Ponce Courtois (1720-181?) , Imprimeur . - A Soissons : chez P. Courtois, 1775 . - 1 f. ; 53 x 41,5 cm. Langues : Français ( fre) |
Affiner la recherche Interroger des sources externesArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui enjoint aux notaires, tabellions, greffiers & autres personnes publiques, ayant droit d'instrumenter dans la province d'Alsace, de communiquer aux préposés du fermier général, les minutes de leurs actes, leurs registres & répertoires [...] Du 28 juillet 1767 (1771)
