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Arrest célèbre du Grand Conseil, en faveur de l'ordre de Prémontré, qui juge que l'évêque diocésain ayant donné à une abbaye de cet ordre une cure Ecclesiam, cette cure est devenue régulière par cette donation [...] Du 4 aoust 1730 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1730)
Titre : Arrest célèbre du Grand Conseil, en faveur de l'ordre de Prémontré, qui juge que l'évêque diocésain ayant donné à une abbaye de cet ordre une cure Ecclesiam, cette cure est devenue régulière par cette donation [...] Du 4 aoust 1730 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Auteur ; Guillaume, veuve de Saugrain (16..-1734) , Editeur commercial ; Pierre Prault (1685-1768) , Editeur commercial Editeur : A Paris : chez la veuve Saugrain & Pierre Prault Année de publication : 1730 Importance : 16 p. Format : 4° Note générale : En faveur de Fr. Ch. Dupont, pourvu de la cure de St-Martin-des-Champs au diocèse de Coutances Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=1525 Arrest célèbre du Grand Conseil, en faveur de l'ordre de Prémontré, qui juge que l'évêque diocésain ayant donné à une abbaye de cet ordre une cure Ecclesiam, cette cure est devenue régulière par cette donation [...] Du 4 aoust 1730 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Auteur ; Guillaume, veuve de Saugrain (16..-1734) , Editeur commercial ; Pierre Prault (1685-1768) , Editeur commercial . - A Paris : chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, 1730 . - 16 p. ; 4°.
En faveur de Fr. Ch. Dupont, pourvu de la cure de St-Martin-des-Champs au diocèse de Coutances
Langues : Français (fre)
Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=1525 Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Archives Archives A4 Bt 1 (0032) Brochure, fascicule, plaquette Fonds Régional : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêtBroché Arrest du Conseil d'Estat qui ordonne que les doyen, chanoines & chapitre de l'église cathédrale de Beauvais, ne pourront nommer ny choisir des confesseurs pour ceux du corps du chapitre, & autres qui en dépendent, que du nombre des prestres approuvez par M. l’évêque de Beauvais / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1688)
Titre : Arrest du Conseil d'Estat qui ordonne que les doyen, chanoines & chapitre de l'église cathédrale de Beauvais, ne pourront nommer ny choisir des confesseurs pour ceux du corps du chapitre, & autres qui en dépendent, que du nombre des prestres approuvez par M. l’évêque de Beauvais Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Auteur ; Fréderic Leonard (1624-1711), Editeur commercial Editeur : A Paris : chez Frederic Leonard Année de publication : 1688 Importance : 7-[1] p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : marque armoriée en page de titre Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit canonique ou ecclesiastique:église gallicane:Gallicanisme:Actes de l'Eglise gallicane du 16ème au 18ème siècle, actes officiels (Roi, Parlements) concernant l'Eglise de France ; actes d'évêques ; textes de l'Assemblée Générale du Clergé de France ou des chambres représentantes (Remontrances ; impôts, gestion des biens et revenus,etc.) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=3147 Arrest du Conseil d'Estat qui ordonne que les doyen, chanoines & chapitre de l'église cathédrale de Beauvais, ne pourront nommer ny choisir des confesseurs pour ceux du corps du chapitre, & autres qui en dépendent, que du nombre des prestres approuvez par M. l’évêque de Beauvais [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Auteur ; Fréderic Leonard (1624-1711), Editeur commercial . - A Paris : chez Frederic Leonard, 1688 . - 7-[1] p. ; 4°.
Gravure sur bois : marque armoriée en page de titre
Langues : Français (fre)Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Archives Archives A4 Bt 12 (3184) Brochure, fascicule, plaquette Fonds Régional : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêtArchives-Beauvais 3184 Fonds Caix de St Aymour Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 8 aoust 1721. Qui casse deux sentences de la maistrise des eaux & forests de Noyon, & deffend aux officiers de ladite maistrise, & à tous autres juges, de connoistre de la régie des droits des fermes. Ordonne que les edits, déclarations & arrests rendus sur les présentations deffauts & congez, seront executez dans ladite maistrise, & dans les autres maistrises du royaume, par les procureurs, greffiers & autres, [...] Et condamne les procureurs de ladite ville de Noyon [...] à la restitutions des droits de présentation [...] & le sieur Gazé, l'un desdits procureurs [...] en l'amende de 300 l. / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1721)
Titre : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 8 aoust 1721. Qui casse deux sentences de la maistrise des eaux & forests de Noyon, & deffend aux officiers de ladite maistrise, & à tous autres juges, de connoistre de la régie des droits des fermes. Ordonne que les edits, déclarations & arrests rendus sur les présentations deffauts & congez, seront executez dans ladite maistrise, & dans les autres maistrises du royaume, par les procureurs, greffiers & autres, [...] Et condamne les procureurs de ladite ville de Noyon [...] à la restitutions des droits de présentation [...] & le sieur Gazé, l'un desdits procureurs [...] en l'amende de 300 l. Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Guillaume, veuve de Saugrain (16..-1734) , Editeur commercial ; Pierre Prault (1685-1768) , Editeur commercial Editeur : A Paris : chez la veuve Saugrain & Pierre Prault Année de publication : 1721 Importance : 8 p. Format : 4° Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences naturelles:Appendice de l'histoire naturelle : Agriculture et économie rurale:Aménagement des forêts, exploitation des bois ; réglementation des eaux et forêts en FrancePermalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=1608 Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 8 aoust 1721. Qui casse deux sentences de la maistrise des eaux & forests de Noyon, & deffend aux officiers de ladite maistrise, & à tous autres juges, de connoistre de la régie des droits des fermes. Ordonne que les edits, déclarations & arrests rendus sur les présentations deffauts & congez, seront executez dans ladite maistrise, & dans les autres maistrises du royaume, par les procureurs, greffiers & autres, [...] Et condamne les procureurs de ladite ville de Noyon [...] à la restitutions des droits de présentation [...] & le sieur Gazé, l'un desdits procureurs [...] en l'amende de 300 l. [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Guillaume, veuve de Saugrain (16..-1734) , Editeur commercial ; Pierre Prault (1685-1768) , Editeur commercial . - A Paris : chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, 1721 . - 8 p. ; 4°.
Langues : Français (fre)Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Archives Archives A4 Bt 3 (2690) Brochure, fascicule, plaquette Fonds Régional : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêtFonds Caix de St Aymour Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 8 aoust 1721. Qui ordonne que les bordereaux, certificats & mémoires, qui doivent être fournis par les porteurs & propriétaires des effets, qui doivent être representez pour la vérification d'iceux, seront sur du papier simple & non timbré. Du 28 février 1721 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1721)])
Titre : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 8 aoust 1721. Qui ordonne que les bordereaux, certificats & mémoires, qui doivent être fournis par les porteurs & propriétaires des effets, qui doivent être representez pour la vérification d'iceux, seront sur du papier simple & non timbré. Du 28 février 1721 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Bernard Chauvelin (1673-1755), Signataire Editeur : [S.l.] : [s.n.] Année de publication : [s.d. (1721)] Importance : 1 f. Format : 49 x 39 cm Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Procédure et jurisprudence civile, procédure consulairePermalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7866 Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 8 aoust 1721. Qui ordonne que les bordereaux, certificats & mémoires, qui doivent être fournis par les porteurs & propriétaires des effets, qui doivent être representez pour la vérification d'iceux, seront sur du papier simple & non timbré. Du 28 février 1721 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Bernard Chauvelin (1673-1755), Signataire . - [S.l.] : [s.n.], [s.d. (1721)] . - 1 f. ; 49 x 39 cm.
Langues : Français (fre)Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Affiches, Cartes et Plans MACP-Tiroir 2 Centre - 0053 Placard Fonds Régional : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêtDocuments numériques
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 8 aoust 1721URL Arrest du Conseil d'Estat du Roy, concernant les étoffes qui se fabriquent dans la ville de Beauvais & aux environs. Du 22 janvier 1730 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1730)
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Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Archives Archives A4 Bt 7 (3079) Brochure, fascicule, plaquette Fonds Régional : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêtFonds Caix de St Aymour Arrest du Conseil d'Estat du Roy, concernant l'insinuation des quittances des droits d'amortissement. Du 27 avril 1728 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1728)])
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, concernant les longueurs & largeurs des différentes espèces d'étoffes des manufactures de Beauvais. Du 4 janvier 1729 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1729)
PermalinkArrest du conseil d'Estat du Roy, portant que tous les sels de capture, de quelque qualité qu'ils soient, seront déposez dans les greniers en masses séparées, dont les officiers desdits greniers & les commis seront tenus de se charger sur leurs registres, sans que lesdits officiers en puissent disposer, ni les faire submerger que sur les réquisitions des fermiers, directeurs ou des commis qui seront préposez à cet effet. Du 20 mars 1717 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1717)])
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui accorde une marque de grace pendant quinzaine, à compter du jour de publication, pour les étoffes de la manufacture de Beauvais qui n'ont pas les largeurs prescrites [...]. Du 14 avril 1739 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1739)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui autorise les villes & communautés dans lesquelles il reste à vendre des offices municipaux créez par l'édit du mois de novembre 1733, à les réunir à leurs corps. Du 22 mars 1746 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1746)])
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse & annule la sentence du lieutenant général de Beauvais du quatorze juillet 1703 & en conséquence décharge le nommé Gavois de la condamnation contre luy prononcée [...] & fait défenses au nommé Acher de le troubler dans les fonctions d'arpenteur dans les paroisses de Méru, Auderville & autres, non plus que ceux que Simon Miger pourra commettre [...] dans les autres paroisses dépendantes du bailliage de Beauvais. Du 15 janvier 1704 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1704)])
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy qui casse deux sentences des élus de Crespy [Crépy], des 22 octobre 1728, & 8 juin 1731. Ordonne l’exécution des articles [...] du titre des droits sur le pied fourché de l'ordonnance du mois de juin 1680. Fait défense aux bouchers de laditte ville d'y faire entrer aucun bestial à pied fourché, mort ou vif, sans en faire déclaration aux commis établis aux portes [...] Du 23 octobre 1731 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1731)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui casse une sentence du sieur lieutenant général du bailliage de Clermont en Beauvoisis : Fait défense audit sieur lieutenant général & à tous juges de s'immisser [...] dans la connoissance des droits du controlle des actes & autres y joints [...] Du treize may 1721 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1721)])
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, qui commet le Sr Amelot conseiller d'Estat ordinaire, conjointement avec les Srs Trudaine & La Bourdonnaye conseillers d'Estat, Ferrand & Roujault maistres des requestes, pour l'examen des propositions tendant à diminuer les charges de l'Estat, à faciliter le commerce, et à procurer le soulagement des peuples & l'avantage du royaume. Du 25 avril 1716 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1716)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du roy, Qui condamne le fermier des vignes & autres biens dépendans de l'abbaye de Saint Symphorien de la ville de Beauvais, à payer au fermier des aydes les droits de gros, augmentation, jauge & courtage, & ceux de courtiers-jaugeurs des vins provenans desdites vignes, qu'il a livrés & qu'il livrera annuellement à Messieurs du séminaire de laditte ville [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1729)
PermalinkArrest du conseil d'Estat du Roy, qui confirme le Sieur évêque & comte de Noyon, dans un droit de bac ou passage sur la rivière d'Oyse [Oise], au pont de Pontoise-lès-Noyon, généralité de Soissons. Du 5 septembre 1730 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1732)
PermalinkArrest du conseil d'Estat du Roy, qui confirme le Sr évêque de Noyon dans les droits de péage, passage, travers, roüage, vinage, barrage, arrivage, dérivage & finage sur la rivière d'Oyse [Oise] ; & par terre dans les lieux & territoires dépendans des seigneurie de Pont-l'Evêque, & châtellenie de Montconseil, généralité de Soissons. Du 5 septembre 1730 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1732)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui fixe les jours pendant lesquels doivent se tenir les bureaux de fabrique & de controlle, dans la ville de Beauvais, pour la visite & la marque des étoffes de draperie, &c. Du 31 mars 1739 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1739)
PermalinkArrest du conseil d'Estat du Roy, qui maintient le Sieur évêque de Noyon dans des droits de péage ou travers par terre, dans la ville & banlieue de Noyon, généralité de Soissons. Du 5 septembre 1730 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1732)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, qui maintient le sieur de Fargis dans la possession & jouissance du droit de péage ou travers sur les marchandises passant sur la rivière d'Oise à Compiègne, généralité de Paris. Du 7 avril 1739 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1739)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, qui maintient le sieur Lallement dans la possession des droits de péage & autres, par luy perçus au donjon de Levignen. Du 25 mars 1727 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1731)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne la confiscation de trois pièces de serge de la manufacture d'Hanvoile, envoyées de Beauvais à l'adresse du sieur Le Roy marchand drapier de Paris, et saisies à la halle aux draps de cette ville, tant pour s'être trouvé trop étroite & grasses, que pour autres défauts [...]. Du 2 avril 1743 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1743)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que les drapiers drapans & les sergers de la ville de Beauvais, porteront toutes les différentes sortes d'étoffes de laine qu'ils auront fabriquées, & qui auront reçu le plomb de fabrique, au bureau de contrôle établi dans ladite ville, pour y être d'abondant visitées, &c. Du 3 juillet 1745 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1745)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que le recouvrement de la finance provenant de la vente des offices de notaires royaux, qui doivent estre établis dans toutes les villes, bourgs & lieux du royaume, dans lesquels la justice n'appartient point à sa Majesté [...] sera fait à la requeste & diligence d'Edme Desbois, ses procureurs, commis ou preposez. Du 30 mars 1706 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (ca 1706)])
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que tous les contracts de rentes, tant perpétuelles, que viagères ; Tous les recepissez des gardes du Trésor Royal, ou des receveurs des tailles pour rentes : Toutes les actions intéressées de la Compagnie des Indes, ou dixièmes desdites actions : Tous les certificats pour compte en banque : Toutes les actions rentières & dixièmes desdites actions ; Ensemble tous les billets de banque, seront représentez dans deux mois pardevant les commissaires du Conseil qui seront pour ce nommez, pour être par eux procédé à la vérification desdits effets. Du 26 janvier 1721 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1721)])
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que tous les particuliers demeurans dans l'étenduë de l'Election de Noyon, qui achèteront des fruits pour les convertir en cidre & poiré, seront tenus d'en faire déclaration au bureau des aydes, & d'en payer les droits de gros & d'augmentation, jauge & courtage, à raison d'un muid de boisson pour trois muids de fruit. Du neuvième décembre 1698 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1723)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui permet aux fabriquans (sic) de Ravenelles, de faire fouler les serges de leur fabrique, dans les moulins à foulon establis à Beauvais &c. Du premier septembre 1733 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1733)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui permet aux teinturiers de teindre de blanc en noir (après un bain de racine de noyer) les estamines à voile & autres petites estoffes qui ne passent point au foulon, & ce pendant trois ans. Du 28 may 1718 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1718)])
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui, portant règlement pour les étoffes qui se fabriquent dans la ville de Beauvais, fait deffenses, tant aux drapiers drapans, qu'aux sergers de ladite ville, de fabriquer des serges façon de Moüy, autrement qu'en soixante portées [...] ; Et auxdits sergers de fabriquer aucunes autres sortes de serges en cinquante-quatre portées [...]. Du 20 décembre 1735 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1735)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui renouvelle les deffenses faites [...] aux sergers de Beauvais, de fabriquer ni faire fabriquer des molletons, & espagnolettes ; & fait defenses tant aux drapiers-drapans, qu'aux sergers de la même ville, de mettre plus d'un fil bleu aux lizières des sommières & des flanelles, & de donner aux sommières larges & étroites, plus de largeur que celle prescite pour lesdittes étoffes [...]. Du 17 juillet 1734 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1734)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, rendu au sujet d'une déclaration donnée, suivant l'arrest du 30 octobre dernier, par quarante avocats au Parlement de Paris, &c. Du 25 novembre 1730 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1730)
PermalinkArrest du conseil d'Estat du Roy, servant de règlement pour les fonctions des receveurs des greniers à sel, tant titulaires que par commission, au sujet des registres sextez pour les gabelles. Du douze décembre 1705 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1706)])
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, du troisième mars 1670. Pour le remboursement des domaines de Senlis & Compiègne, & réunion d'iceux au domaine de la couronne, &c. / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1753)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, du 26 juillet 1784 et lettres patentes du 8 janvier 1785. Concernant la régie & perception des droits de vente exclusive du sel & du tabac, & autres droits acquis par sa majesté, dans le Clermontois / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Du 6 avril mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, concernant les actions de la Caisse d'Escompte, acquises par les étrangers. Du 19 janvier 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s. d. (1767)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, concernant la capture & le renfermement des mendians dans la ville de Lyon. Du 16 mars 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, concernant le commerce des grains. Du 23 décembre 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Concernant le commerce des noirs à la côte d'Afrique. Du trente-un juillet mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, concernant le droit de marc d'or à payer par ceux qui étant pourvus d'offices ou de commissions, s'en démettroient avec réserve de survivance. Du 17 juillet 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, concernant le droit de marc d'or à payer pour les Commissions à offices d'huissiers, Sergens, notaires, tabellions, gardes-notes, procureurs & greffiers. Du 10 janvier 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1773)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, concernant les impositions de la ville de Paris. Du 13 novembre 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, concernant le remboursement des billets des deux dernières époques de la loterie royale établie par l'arrêt du 21 mars 1757, sortis au tirage fait le 27 janvier & jours suivans. Du 17 juin 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Du dix-sept mai mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, extrait des registres du Conseil d'Etat du deux août 1767 [sur le recouvrement de la capitation de tous les étrangers établis à Paris] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi et lettres patentes sur icelui, et lettres patentes sur icelui. [...] AQui ordonnent une fabrication de cent mille marcs d'espèces de cuivre dans la monnoie de la Rochelle.. [...] Du 29 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des aides le 16 avril 1777. Qui ordonnent qu'à compter de huitaine après la publication desdites lettres patentes, il sera payé, au profit de l'hôpital général, un droit de vingt livres par quintal sur toute la mélasse qui entrera dans la ville, fauxbourgs & banlieue de Paris. Du 14 mars 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, et Lettres-patentes sur icelui, registrées en la Cour des Aides le 30 août 1777. Concernant l'entrée des raisins dans Paris, & portant règlement pour les droits qui seront perçus sur les vins provenant des vignes situées dans le fauxbourg Saint-Antoine, & autres dispositions y portées. Du 15 août 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des aides, sur les arrêts du 18 mai 1767 [...] portant bail pour douze années, de la régie des droits domaniaux à François Tessier, & ses cautions. Du 24 juillet 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, et Lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des monnoies le 18 août 1770. Qui ordonnent la fabrication des nouvelles espèces de cuivre dans les Monnoies de Troyes & de Strasbourg. Du 6 juillet 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en Parlement le 4 mai 1770. Concernant la construction de la nouvelle église de Saint-Philippe-du-Roule, & l'acquisition des terreins nécessaires à cet effet. Du 12 mai 1761 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, et lettres patentes sur icelui, registrées au Parlement de Bretagne le 18 janvier 1776. Qui ordonnent le rapport des arrêts du Conseil des 7 & 15 août 1772, & cassent & annullent l'arrêt du Parlement de Bretagne du 15 juillet de la même année, &c. Du 2 décembre 1775 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Par lequel [...] il est ordonné que le droit de centième denier de tous les immeubles dépendans de la succession vacante du sieur Escourre, sera payé sur le pied de leur valeur entière [...] Du 14 août 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, Portant augmentation des droits sur les peaux & poils de lapins & lièvres à la sortie du royaume. Du 16 septembre 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, portant prorogation des délais accordés pour le payement de la finance des professions d'arts & métiers non en jurande. Du 28 juin 1769 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1769)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, portant que l'ordonnance du premier novembre 1745, qui fait défenses à tous particuliers & habitans des villes maritimes, de former aucune action sur la solde des matelots, si ce n'est pour loyer de maison, subsistance ou hardes fournies du consentement des officiers des classes, sera exécuté : Et qui casse une sentence des officiers de l'Amirauté de Granville, du 20 décembre 1766, rendue en contravention de ladite ordonnance. Du 10 mai 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, portant réglement pour l aperception des droits seigneuriaux, dûs à sa Majesté, lors des mutations des biens assis dans les mouvances & directes dépendantes de ses domaines. Du 16 juin 1771 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'état du Roi, portant règlement sur ce qui doit être observé par les marchands & adjudicataires des bois, & les entrepreneurs de ceux qui sont destinés pour le service de la Marine. Du 8 février 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, portant règlement sur les dépenses du curage du port & de l'entretien des quais de la ville de Marseille. dU 27 mai 1776 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du conseil d'Etat du Roi, portant règlement sur les pacotilles en Levant. Du 25 mai 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1767)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, pour la tenue du chapitre de l'ordre de Prémontré. Du 25 mai 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1770)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qu ordonne que les épices & droits attribués aux officiers des bureaux des finances [...] seront payés comme avant la déclaration du 4 mai 1770 & l'édit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or. Du 4 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, Du quatorze février mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui accorde des augmentations de gratifications annuelles, à ceux de soixante ans & au-dessus, qui composoient ci-devant la société des jésuites. Du 18 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, qui accorde un délai aux comptables & leurs contrôleurs, désignés dans l'édit du mois de février 1770, pour payer leur supplément de finance porté par ledit Edit. Du 19 décembre 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui accorde des encouragemens à ceux des négocians qui enverront des morues sèches, de pêche françoise, dans les îles de l'Amérique. Du 31 juillet 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, Qui accorde jusqu'au premier janvier 1771, aux officiers des chancelleries, pour payer l'augmentation de finance qu'ils doivent en exécution de l'édit du mois de février dernier, & qui ordonne que ce délai expiré, ceux qui seront en retard demeureront déchus de leurs privilèges. Du 13 octobre 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui assujettit aux huit sous pour livre, établis par édit de novembre 1771, les droits de maîtres des ponts & ceux de chablages, chaînes, courbes & autres de cette espèce [...] qui se lèvent dans différens lieux des généralités de Paris & de Soissons ; ordonne que le produit en sera versé dans la caisse de l'adjudicataire des fermes générales, pour en compter au Roi [...] Du 31 juillet 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui assujettit aux huit-sous pour livre prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, les droits de perception, effective & journalière qui se lèvent sur les forains & étrangers au passage du bac établi sur la rivière de Creuse, au Blanc en Berri [...] Du 19 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui, en autorisant la manufacture de draps de soie, laine, ratines & peluches, établie à Montmartre par le sieur Quinquet, lui permet de faire teindre dans ladite manufacture, en grand & bon teint & en rouge d'Andrinople, toutes les matières nécessaires à la fabrication de ses étoffes. Du 18 mars 1776 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui autorise le Sieur Cochin, garde & dépositaire des minutes & registres des Conseils de Lorraine, à signer & délivrer des expéditions des décrets sur requêtes, intervenus tant au Conseil d'Etat des Ducs de Lorraine, qu'au Conseil d'Etat de la duchesse-douarière de Lorraine, souveraine de Commercy. Du 30 mars 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui autorise le trésorier général des revenus casuels à recevoir sur le pied du quart ou du tiers de la fixation faite par l'édit d'avril 1777, les marchands & artisans de la ville de Beauvais [...]. Du 4 février 1779 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1779)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui autorise le trésorier général des revenus casuels à recevoir sur le pied du quart ou du tiers de la fixation faite par l'édit d'avril 1777, les marchands & artisans de la ville de Beauvais [...]. Du 4 février 1779 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1779)
PermalinkArrest du conseil d'Etat du Roi, qui, en cassant une sentence de l'élection de Pontoise, du 13 juillet 1769, ordonne l'exécution des précédents réglements relatifs à l'expiration des abonnements pour les droits de marque & contrôle sur les ouvrages d'or & d'argent [...] En conséquence, condamne le sieur Gaudron, orfèvre de Pontoise [...] Du 7 novembre 1769 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui casse & annulle une sentence de l'élection d'Avranches, du 13 février dernier ; ordonne l'exécution des déclarations du Roi des 19 juin 1691 & 16 juillet 1697 ; et condamne Gabriel Rubé, sergent, en cent livres d'amende, pour avoir procédé à une saisie & exécution de meubles, en vertu d'un acte obligatoire, sur l'expédition délivrée en papier [...] Du 10 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui casse & annulle une sentence de l'élection du Pont-de-l'Arche du 12 octobre 1772 ; ordonne l'exécution des réglemens concernant les droits de formule ; en conséquence, assujettit les préposés à la régie des droits de tarif du bourg d'Elbeuf, à tenir leur registre de recette en papier timbré [...] Du 17 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui, [...] casse une sentence de l’Élection de Noyon du 17 mai 1769, par laquelle les orfèvres de cette ville auroient été affranchis de la marque & du contrôle des menus ouvrages [...] ; en conséquence, ordonne que les orfèvres de laditte ville, ainsi que ceux de Blois, [...] seront tenus d'apporter au bureau du fermier, [...] tous lesdits ouvrages actuellement en leur possession [...] pour être marqués du poinçon de décharge [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1769)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui, [...] casse une sentence de l’Élection de Noyon du 17 mai 1769, par laquelle les orfèvres de cette ville auroient été affranchis de la marque & du contrôle des menus ouvrages [...] ; en conséquence, ordonne que les orfèvres de laditte ville, ainsi que ceux de Blois, [...] seront tenus d'apporter au bureau du fermier, [...] tous lesdits ouvrages actuellement en leur possession [...] pour être marqués du poinçon de décharge [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1769)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui casse une sentence des élus de Clermont en Beauvoisis, du 21 février 1774 ; décharge Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre lui [...] ordonne que la maison de Jean Brunet, située à l'extrémité du faubourg Saint-Laurent de la ville de Clermont [...] seront et demeureront assujetties au payement des droits d'aides & d'entrée [...] Du 21 juin 1774 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1774)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui commet le sieur Beaurain, premier commis du contrôle général des finances, pour dresser & signer les procès-verbaux, & parapher les registres-journaux, que les receveurs généraux des domaines & bois doivent tenir en exécution du règlement du 18 octobre 1772. Du 21 novembre 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1772)
PermalinkArrest du conseil d'état du Roi, qui condamne les officiers municipaux de la ville d'Amiens, au payement des droits de contrôle des baux & adjudications de leurs biens & revenus, quoiqu'énoncés avoir été faits devant M. L'intendant [...] Du vingt-quatre septembre 1771 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui confirme les commis & préposés de la ferme & régie générale des biens des religionnaires fugitifs dans la jouissance des privilèges & exemptions à eux attribués par les édits & règlemens, du 9 juin 1789 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1780)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui confirme une ordonnance de M. l'Intendant de Champagne du 10 mars 1773, par laquelle le sieur Coquet, fabricant d'amidon & parfumeur à Reims, a été condamné en la confiscation des amidons saisis chez lui, faute d'en avoir fait déclaration & acquitté les droits avant leur fabrication en poudre, en cent livres d'amende & aux dépens [...] Du 22 juin 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s. d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du roi, Qui déboute les officiers municipaux de la ville de Beauvais de leur demande en restitution, tant des deux sous pour livre, perçus sur le Tarif de cette ville [...], que de leur opposition à la perception des six nouveaux sous pour livre, établis par l'édit du mois de novembre dernier [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1772)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du roi, Qui déboute les officiers municipaux de la ville de Beauvais de leur demande en restitution, tant des deux sous pour livre, perçus sur le Tarif de cette ville [...], que de leur opposition à la perception des six nouveaux sous pour livre, établis par l'édit du mois de novembre dernier [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1773)
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, qui déboute les officiers planchéeurs & gardes-nuit de Paris, de leurs demandes de droits de Passe-debout, sur des effets envoyés par le sieur Dujardin & compagnie, pour le Service de la Marine, & accompagnés de Passe-ports : Et fait défenses aux officiers sur les ports, de percevoir aucuns droits en cas semblables. Du 24 novembre 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1772)
PermalinkArrest du conseil d'état du Roi, qui déboute les orfèvres du bourg de Liesse de leur opposition à celui du 20 juin 1769, lequel ordonne l'exécution de l'article IX de la déclaration du 26 janvier 1749, portant que les orfèvres seront tenus de déclarer au bureau du fermier les ouvrages qui ne peuvent être marqués du poinçon de charge et de faire, avant de commencer à y travailler leurs soumissions de les représenter après leur perfection pour en payer les droits et les faire marquer du poinçon de décharge [...] Du 7 mai 1771 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du conseil d'état du Roi, qui déboute le Sieur Gaudron, orfèvre de la ville de Pontoise, de l'opposition par lui formée à celui du 7 novembre dernier ; confirme ledit arrêt, & condamne Gaudron à payer [...] les droits de cinquante-cinq pièces d'orfévrerie [...] trouvées chez lui [...] Du 27 mars 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui déboute les Sieurs Arnoult, Dubois de la Rouance, Mansart, Yvonnet, & de Tralaigue, de leurs demandes d'un privilège exclusif pour la navigation des rivières d'Etampes, d'Essonne et du Remard. Du vingt-six mai mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui déclare définitifs les délais ci-devant accordés pour les liquidations des offices supprimés des cours de parlement & autres. Du 22 novembre 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1772)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui enjoint aux notaires, tabellions, greffiers & autres personnes publiques, ayant droit d'instrumenter dans la province d'Alsace, de communiquer aux préposés du fermier général, les minutes de leurs actes, leurs registres & répertoires [...] Du 28 juillet 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'état du Roi, qui enjoint à plusieurs fermiers ou régisseurs de droits de péage, passage, bac, étalage, plaçage, forage, langueyage des porcs & autres de cette espèce, perceptibles dans différens lieux, dépendans de l'élection de Chateau-Thierry, généralité de Soissons de faire [...] la perception des huit nouveaux sous pour livre desdits droits [...] Du 19 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1773)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui évoque au conseil les contestations pendantes en la Cour des Aides, entre l'adjudicataire des fermes générales & les orfèvres de Senlis : [...] Du 21 mai 1771 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui exempte les baux des terres, soit incultes, soit en valeur, & de tous autres biens-fonds de la campagne, dont la durée n’excédera pas ving-neuf [29] années, qui seront passés à l'avenir par-devant notaires, des droits d'insinuation, centième ou demi-centième denier, & de Franc-fiefs : Et à l'égard de ceux au-dessus de neuf années qui auront pour objet des maisons & autres immeubles sis dans les villes & bourgs, ou la perception de rentes, cens & droits seigneuriaux, sans aucune exploitation rurale faite par le fermier, ordonne qu'ils continueront d'être assujettis aux droits de centième ou demi-centième denier. Du 2 janvier 1775 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui exempte des huit sous pour livre, établis par l'édit du mois de novembre dernier, les droits de péage de Versoix [...] Du 10 août 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1773)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui fait défenses au sieur Bonhomme, lieutenant général & de police de la ville de Senlis, de prendre qualité de Maire de ladite ville, & d'en exercer les fonctions dans l'Hôtel de ville ni ailleurs. Du 17 mai 1757 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1757)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui fait défenses à tous bouchers & autres personnes, de tuer, étaler, vendre ou débiter de la viande dans l'étendue d'une lieue aux environs de La Rochelle [...] Du 13 juillet 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui fixe les alignemens des traverses des villes de Beauvais, Beaumont & La Ferté-sous-Jouarre. Du 16 mai 1758 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1758)
PermalinkArrest du Conseil d'état du Roi, qui fixe à un an, le délai accordé aux propriétaires riverains pour planter sur leurs terreins, le long des routes ; & permet aux seigneurs-voyers de faire lesdites plantations, à défaut par les propriétaires de l'avoir fait dans ledit délai. Du 17 avril 1776 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui fixe le délai du 1er juin prochain, pour la remise au greffe de la commission établie par les lettres patentes du 28 novembre 1763, des nouveaux titres, pièces & mémoires, que les propriétaires & autres parties intéressées pourroient être dans le cas de joindre à ceux qu'ils ont déjà représentés : Et ordonne qu'à l'expiration dudit délai, il sera procédé au jugement desdites liquidations en l'état qu'elles se trouveront. Du 25 janvier 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui fixe le droit de marc d'or à payer pour les offices du Parlement de Besançon, crées par édit du mois de juillet 1771. Du 6 juin 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s. d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui fixe les droits de marc d'or, à payer en exécution de l'édit du mois de décembre 1770, pour les offices de la chambre du domaine du Roussillon. Du 26 juillet 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s. d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui fixe les droits de marc d'or à payer pour les offices de la chambre des comptes de Bar. Du 13 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, qui fixe les droits qui seront perçus sur les voitures étrangères à leur entrées dans le royaume. Du 13 novembre 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, qui fixe, entr'autres dispositions, les droits qui seront perçus, tant à l'entrée qu'à la sortie du Royaume, sur les cafés provenans des isles & colonies françoises de l'Amérique, & sur ceux apportés du Levant, ou provenans du commerce de la Compagnie des Indes. DU 25 janvier 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'état du Roi, qui fixe les ports des généralités de Bretagne, La Rochelle & Poitiers, par lesquels le commerce des grains sera libre comme dans les ports où il y a siège d'amirauté, en se conformant aux formalités prescrites par l'arrêt du 14 février 1773 ; et à cinquante tonneaux seulement les chargements qui seront permis dans tous les ports pour ceux de la même province. Du 31 décembre 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1774)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui, en interprétant celui du 10 juillet 1703, fait entr'autres dispositions, défenses sous peine de confiscation & de trois mille [3000] livres d'amende, d'introduire dans la ville, port & territoire de Marseille, aucuns draps, ouvrages de bonneterie, & tous ouvrages & étoffes de laine ou mêlés de laine, de fabrique étrangère. Du 24 février 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui maintient M. le Duc de La Vrillière dans un droit de bac sur la rivière d'Armançon, près la ville de Saint-Florentin. Du 19 septembre 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, Qui modère, à commencer du premier janvier 1771, les droits de marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau, & autres frais de provisions des offices vacans & autres réputés tels, qui seront levés aux revenus casuels. Du 22 décembre 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui nomme ceux qui signeront les coupons d'intérêts & les reconnaissances particulières pour les lots des actions de la caisse d'Escompte, créées par arrêt du premier janvier 1767. Du dix-neuf janvier 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui nomme & commet Louis-René Marchal de Sainscy, pour conjointement avec Louis-Pierre-Sébastien Marchal de Sainscy son père, ou seul en cas d'absence ou de décès, remplir les fonctions des offices d'Economes-séquestres des bénéfices à la nomination de sa Majesté ; & faire la régie & recette des revenus des bénéfices des Jésuites. Du vingt-sept juin mil sept cent soixante-sept / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui nomme des commissaires pour s'assembler près M. le duc de Penthièvre, amiral de France, à l'effet de proposer à S. M. les règlemens qui seront jugés nécessaires, tant sur les procédures des prises & échouemens, que sur les frais auxquels ils peuvent lieu, & autres objets relatifs aux sièges d'Amirautés. Du quatorze mai mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne, entr'autres dispositions, que les toiles peintes & blanches étrangères, acquitteront à l'entrée du port de Marseille, les droits établis par les lettres patentes & arrêt des 28 octobre 1759 & 19 juillet 1760 ; & qui fixe d'ailleurs les droits à payer à l'entrée du royaume, par les toiles blanches ou peintes venant directement du levant & faisant partie du retour de ce commerce. Du 22 mars 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne l'établissement de deux entrepôts, l'un au port du carénage, dans l'isle de Sainte-Lucie ; & l'autre au môle Saint-Nicolas, dans l'isle de Saint-Domingue ; Et qui permet aux étrangers d'y introduire & d'en exporter certaines denrées & marchandises. Du 29 juillet 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, Qui ordonne l'exécution des arrêts & lettres patentes du 13 février 1765 ; Déclare nulles les sentences des maire & échevins d'Amiens & du bailliage de ladite ville, des 15 octobre 1765 & 10 mars 1766, & maintient les fabricans de la campagne dans la faculté d'acheter à Amiens les matières, outils & ustensiles propres pour toutes espèces de fabrications [...] Du premier juillet 1766 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1766)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne l'exécution des lettres patentes du 3 août 1771, concernant les aréomètres ou pèse-liqueurs fabriqués par le sieur Cartier, pour la vérification des eaux de vie, esprit-de-vin & autres liqueurs spiritueuses. Du 22 novembre 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1772)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne l'exécuton de l'article XI du titre commun pour toutes les fermes, de l'ordonnance de 1681 [...] ; décharge Jean-François Delaunay-Convenant, commis-buraliste de la paroisse de Heuland, de la collecte de la taille de ladite paroisse, avec défenses au receveur des tailles de l'élection de Pont-l'évêque [...] Du 17 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, Qui ordonne une imposition annuelle, à commencer en 1776, de la somme de huit cens mille [800 000] livres [...], pour être employée aux travaux du canal de Picardie & de celui de Bourgogne, de la navigation de la Charente, & autres ouvrages de cette nature, destinés aux progrès de la navigation. Du premier août 1775 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1775)])
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, Qui ordonne le paiement des décomptes expédiés par les trésoriers de l'Extraordinaire des guerres, [...] Du 5 août 1764 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1764)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, par provision, que les jurés-gardes nommés d'office par sentence des officiers de la monnoie de Lille, des 1 & 11 février 1777, continueront de faire leurs fonctions de jurés-gardes ; fait défenses à tous autres de s'immiscer dans lesdites fonctions, à peine de faux ; ordonne que le nommé de la Haye & tous autres seront mis en liberté ; à quoi faire, tous geoliers contraints, même par corps. Du 4 mars 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne la perception des huit sous pour livre prorogés ou imposés par les articles VI & VII de l'édit de novembre 1771 en sus du principal, tant des droits de vinéterie & de boucherie qui se lèvent au profit de la ville d'Arbois en Franche-Comté, que du droit de trois livres par corde de bois & de l'augmentation sur le prix du sel ordinaire, substitués dans la même ville à l'octroi sur le vin à l'entrée [...] Du 19 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir les bœufs, lards, cochons & autres chairs salées, pourront librement sortir de l'étranger, en payant à toutes les sorties du Royaume un demi pour cent de la valeur estimée vingt livres le quintal. Du 8 avril 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir les martres, autres que zibelines, qui seront apportées d'Angleterre, payeront à toutes les entrées du Royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères, vingt sous pièce ; & ce, nonobstant l'augmentation du quart en sus, ordonnée par l'arrêt du 15 mai 1760. Du 19 janvier 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne qu'à commencer du 15 de ce mois [mars 1767], il ne sera plus perçu, à l'entrée dans Paris, aucuns droits d'entrée sur la morue sèche ou merluche. Du 8 mars 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, qui ordonne qu'à compter du 1er octobre prochain, les droits attribués aux offices de jurés-mouleurs, visiteurs, compteurs, mesureurs & peseurs des bois & charbons, seront perçus au profit de Sa Majesté. Du 18 mai 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne qu'à compter du jour de la signification d'icelui, les huit sous pour livre, [...] seront & continueront d'être perçus sur le vingtième ou sou pour livre, qui se lève au profit de la ville de Tours [...] Du 12 juillet 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne, qu'à compter du premier janvier 1765, les gages attribués aux offices municipaux supprimés par l'édit du mois de juillet 1766, dans les villes & principaux bourgs de la province de Normandie, ne seront plus employés dans les états du Roi. Du 3 juin 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne qu'à compter du premier octobre prochain, le droit annuel attribué aux offices de visiteurs & contrôleurs des poids & mesures, sera perçu au profit de Sa Majesté ; & qui révoque toutes les aliénations qui pourroient avoir été faites dudit droit. Du dix-huit [18] mai mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'en exécution des lettres patentes du 23 août 1764, les sels & effets saisis sur les faux-sauniers traduits en la commission de Saumur, seront vendus par ordonnances des commissaires ou leurs subdélégués : défend en conséquence aux officiers des dépôts, du ressort de ladite commission, de s'opposer à l'exécution des dites ordonnances, à peine d'être personnellement responsables des dommages et intérêts du fermier ; & leur enjoint de procéder, sans délai, à l'emplacement des sels de capture [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'il ne pourra être expédié d'aucuns ports du royaume, des grains pour celui de Marseille : Que la sortie de Provence pour la consommation de cette ville, ne sera permise que par le bureau de sptemes : Et que les grains étrangers continueront de jouir de la franchise du port, & ne seront sujets à aucuns droits d'entrée & de sortie. Du 12 septembre 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d'ETat du Roi, qui ordonne qu'il sera choisi un certain nombre d'enfans-trouvés pour cultiver les pépinières qui seront établies dans différentes généralités du Royaume. Du 9 février 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, Qui ordonne qu'il sera envoyé annuellement dans les provinces d'Isle de France, Picardie, Flandre, Normandie, Orléanois, Maine, Perche, Champagne & Bourgogne, cent boëtes [boites] de remèdes disposées à l'usage des enfans, pour être distribuées gratuitement aux nourrissons des pauvres habitans de Paris, élevés dans les campagnes. Du 25 avril 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne qu'il sera fait acquisition, au nom de Sa Majesté, des maisons énoncées au présent arrêt ; pour, le terrein (sic) sur lequel elles sont construites, être employé à l'élargissement des rues & à l'ouverture des nouvelles communications dans les Halles. Du 16 septembre 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne qu'outre & par-dessus les droits de nouvel acquêt, dûs par les communautés laïques des provinces & généralités du royaume, faisant partie des droits compris dans le bail des fermes générales, les deux nouveaux sous par livre, établis sur lesdits droits par les déclarations des 3 février 1760 & 21 novembre 1763, dont la levée & perception a été prorogée par celle du 8 janvier 1767, continueront d'être payés [...] : ordonne en outre que le payement desdits deux sous pour livre, sera fait à Julien Alaterre, adjudicataire actuel des fermes générales [...] DU 30 décembre 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, qui ordonne que l'alquifoux payera à toutes les entrées du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères ; savoir, celui venant d'Angleterre & pays en dépendans, quarante sous du cent pesant ; & celui venant de tous autres pays étrangers, vingt-six sous huit deniers, pareillement du cent pesant. Du 13 avril 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que l'arrêt du Conseil du 10 janvier 1761, concernant la perception des droits municipaux sur les foins dans la ville de Chaumont en Vexin, sera exécuté selon sa forme & teneur [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne que l'arrêt du Conseil du 7 juin 1761, qui nomme le sieur Marchal de Saincy, pour remplir seul les fonctions des offices d'économes-séquestres, sera exécuté selon sa forme & teneur ; & qu'à l'avenir il fera seul la régie, recette & administration des fruits & revenus des bénéfices situés en Lorraine, [...] Du 21 mars 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne que celui du 8 février 1761, concernant les communautés d'officiers établis sur les ports, quais & halles de la ville de Paris, sera exécuté selon sa forme & teneur, tant à l'égard des communautés lors dépendantes des revenus casuels du Roi, que de celles y réunies depuis, en exécution de l'édit de février 1771, & qui dépendoient ci-devant de l'Hôtel de ville de Paris. Du 5 septembre 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne que dans trois mois du jour de la signification qui en sera faite, les co-seigneurs d'Avignon, au profit desquels se lèvent actuellement les péages sur les sels voiturés par le Rhône, seront tenus de remettre les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits. [...] Du 24 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, Qui ordonne que la déclaration du Roi du 4 février 1710 [...] Condamne Gabriel Noyelle en l'amende de trois cents livres [...] lui enjoint, sous les mêmes peines, de faire déclaration au plus prochain bureau des aides, des bestiaux qu'il vaudra tuer, & d'en payer les droits d'inspecteurs aux boucheries [...] Du / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que le droit de consommation ne sera plus perçu sur les morues sèches, dans tous les lieux & dans tout les cas, que sur le pied de dix sous du cent pesant, au lieu de vingt sous du cent, compte marchand. Du 19 septembre 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les huit sous pour livre, établis & prorogés par l'édit de novembre 1771, seront &continueront d'être perçus en sus du principal des droits de latte & d'Inquant qui se perçoivent en Provence [...] Du 15 juillet 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les huit sous pour livre prorogés & imposés par l'édit du mois de novembre 1771, seront perçus sur les différens droits de péage, passage, hallage, boucherie & autres de cette espèce, établis au profit de différens seigneurs, dans les villes, bourgs & paroisses de la Direction des Aides de Baignes, généralité de la Rochelle [...] ; exempte [...] les articles des droits qui portent sur les grains, les blés & les farines [...] Du 5 septembre 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s. d. (1773)])
PermalinkArrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les laines neuves ou vieilles, sortant en matelas à l'étranger, payeront le droit de vingt-cinq livres par quintal, établi par les arrêts des 7 septembre 1728 & 2 juin 1744. Du 28 février mil sept cent soixante-treize [1773] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1773)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que le Marquis de Royan sera tenu de passer sa déclaration de la juste valeur des immeubles, dont M. le Duc de Boutteville son aïeul lui a fait cession & remise anticipée, par acte du 31 mai 1767 [...] Du 13 décembre 1768 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les offices d'auneurs & de contrôleurs, visiteurs & marqueurs de toiles ; d'auneurs, contrôleurs, visiteurs & marqueurs de draps ; de jurés-vendeurs de poisson de mer, frais, sec & salé ; & de mesureurs de grains ; et les droits attachés auxdits offices, seront & demeureront réunis au domaine de Sa Majesté. Du 18 mai 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les offices de priseurs-vendeurs de biens-meubles, & désunis de ceux d'huissiers & sergens-royaux, ensemble les droits dépendans desdits offices, seront & demeureront réunis au domaine de sa couronne. Du 18 mai 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que la réception des fils de maîtres, qui seront dans le cas d'être admis dans chacun art & métier, ne pourra être différée, quoique le nombre des brevets ou lettres de privilèges, créés dans les corps & communautés d'arts & métiers ne soit pas rempli. Du sept juillet mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les receveurs des consignations du Châtelet de Paris, seront tenus de se désaisir (sic), entre les mains de l'adjudicateur des fermes générales ou ses préposés, du montant du centième denier, & six sous pour livre dûs par la succession vacante du sieur Dauvin [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, Qui ordonne que les rescriptions, dont le payement avoit été suspendu par arrêt du 21 octobre 1759, & qui ont été acquittées, conformément à ceux des 17 mars 1760 & 16 août 1761, seront remises aux receveurs généraux des Finances, pour être par eux reconnues & annullées. Du 12 juin 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que le Sieur François Tessier, auquel Sa Majesté a confié la régie, perception & recouvrement des droits réunis au domaine, par arrêts du Conseil du 18 mai dernier [1767], sera mis en possession desdits droits, à compter du 1er octobre prochain. Du 9 juin 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les sucres étrangers de toute espèce, acquitteront à toutes les entrées du royaume, même en temps de foire, les droits auxquels ils ont été imposés. Du 12 février 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que tous les quatre nouveaux sols pour livre, établis par l'édit du mois de septembre 1759, n'auront pas lieu sur le bled, le seigle, le méteil, l'orge, la farine qui provient desdits grains, les pois, les fèves, les lentilles, le riz, & autres légumes. Du 24 septembre 1759 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1759)])
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne le remboursement des contrats de rentes, provenant de liquidations d'offices municipaux, supprimés. Du 4 juillet 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui prescrit les nouvelles formalités à observer par les négocians qui expédieront des bonnets façon de Tunis, à destination du Levant, à l'effet de jouir de la gratification accordée par l'arrêt du 17 septembre 1764. Du 25 février 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, qui proroge à deux mois le délai accordé par l'article VIII du titre Ier de l'ordonnance de 1687, aux navires en relâche forcée, pour exporter leurs cargaisons en exemption de droits. Du 5 octobre 1783 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1784)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui règle l'ordre des remboursemens des créanciers de la communauté des officiers des papiers & cartons. Du 15 septembre 1771 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui, sans s'arrêter aux arrêts du Parlement de Paris des 23 janvier, 20 avril & 8 juin 1769, que Sa Majesté a cassés et annullés, ordonne que M. le marquis de Nettancourt sera tenu de procéder au Conseil, à peine de mille livres d'amende, cassation des procédures, & de tous dépens, dommages & intérêts sur l'appel par lui interjetté au Parlement, d'une ordonnance de M. l'intendant de Châlons du 28 janvier 1761, qui condamnoit le nommé Oudot au payement du droit de franc-fief. Du 11 décembre 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1770)])
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, qui supprime les délibérations prises par une partie des actionnaires de la Compagnie des Indes, en l'assemblée du 3 de ce mois ; & ordonne une assemblée générale desdits actionnaires, pour le 10 du présent mois. Du 5 juillet 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du conseil d'Etat du Roi, qui supprime un imprimé intitulé : Requête des Curés du diocèse d'Auch à nosseigneurs de l'Assemblée générale du clergé de France. Du 4 novembre 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Du trois avril mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Du trois avril mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, du vingt-cinq juillet mil sept cent soixante-sept [1767] [sur le retour de la congrégation des Trinitaires réformés à l'ancienne observance] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, du vingt-quatre juillet mil sept cent soixante-sept [1767] [sur le recouvrement de la capitation de tous les Suisses et Genevois établis à Paris] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roy, portant prorogation de deux mois du délai pour la représentation des titres des prétendans droit aux maladeries & léproseries, cy-devant unies à l'ordre de Saint Lazare / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1694)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roy, portant réglement pour les charges & dépenses de l'Hôtel de ville de Saint-Quentin. Du 12 juin 1691 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1691)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roy, portant rëunion des quatres offices de conseillers du Roy, commissaires-appositeurs de scellez dans la ville, faubourgs, banlieuë, & six sergenterie du bailliage & vicomté de Roüen, à celles des commissaires-enquêteurs-examinateurs, & de police dudit bailliage [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1702)])
PermalinkArrest du conseil d'état du Roy, qui, en confirmant un arrêt de la Cour des Monnoies du 19 octobre 1745, ordonne l'exécution des réglemens concernant les matières & vaisselles d'or & d'argent ; Enjoint à tous officiers de justice & aux officiers des amirautés de s'y confirmer. Du premier février 1746 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1746)
PermalinkArrest du conseil d'état du Roy, qui déboute Meslay, boucher de Pierrefonds, élection de Crespy en Vallois, de sa requeste ; en conséquence ordonne qu'il sera tenu d'acquitter les droits d'inspecteurs aux boucheries des viandes par lui abbatues & qu'il abattra, soit qu'il les débite à Rierrefonds [ie Pierrefonds] ou à Attichy ; & permet à Jacques David, fermier de Monsieur le duc d'Orléans, de faire lire, publier & afficher ledit arrest. Du 13 septembre 1723 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1723)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roy, Qui fait déffenses à tous les greffiers, notaires & autres officiers de justice de délivrer aucun acte de réception, lettres de maîtrise, & de jurande ou brevets d'aprentissage sans y faire mention de la quittance des droits attribuez aux offices de trésoriers payeurs des gages des corps & communautez de marchands & artisans & officiers à bourse commune [...] Du 20 décembre 1712 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1713)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roy, qui fixe le droit de Franc-Fief des biens affermés en grains à quarante sols le septier de bled, mesure de la ville de Saint-Quentin / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1755)
PermalinkArrest du conseil d’État du Roy, qui ordonne l'exécution de l'édit du mois de février 1726, sous les peines y portées, en ce qui concerne les espèces décriées & hors de cours ; sans que ces peines puissent être réputées comminatoires, & qu'on puisse en espérer aucune remise ni modération. Du 22 mars 1749 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1749)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roy, Qui ordonne que les religieux mandians, curez, chapelains, & autres titulaires de petits bénéfices, les fabriques & confrairies qui n'auront pas payé les droits d'amortissement & nouvel acquest dont ils sont redevables, [...] seront tenus d'y satisfaire dans trois mois pour tout delay, à compter de la datte du présent arrest. Du 9 octobre 1700 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1700 ?)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roy, Qui permet au sieur duc de Luxembourg de continuer de tenir un bac sur la rivière d'Oyse [Oise], au lieu de Précy, généralité de Paris, & d'en percevoir les droits suivant le tarif y énoncé. Du 23 octobre 1742 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1743)
PermalinkArrest du conseil d'état du Roy, qui rétablit les gouverneur & échevins de la ville de Senlis, dans la possession & jouissance des droits de péage ou chaussée en ladite ville, aux charges & conditions, & suivant le tarif y énoncé. Du 10 décembre 1743 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1744)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roy, Qui supprime un droit de péage qui étoit prétendu par le Sieur de Barbançon, au lieu de Fromeries [Formerie], généralité d'Amiens. Du 21 février 1741 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1752)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roy, Qui supprime un droit de péage qui étoit prétendu par le sieur de Saint-Vaast, au lieu d'Honnecourt, généralité d'Amiens. Du 21 février 1741 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1752)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roy, Du vingt-neuvième mars 1677. Pour le payement des charges locales des domaines y spécifiés des années depuis 1670 jusques en 1765 [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1753)
PermalinkArrest du Conseil Qui fait deffenses aux trésoriers de France de Soissons de s'immiscer dans la réception des foy & hommages & dans la connoissance des affaires contentieuses du domaine du comté de Clermont en Beauvoisis [...] Du 9 janvier 1725 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1725)])
PermalinkArrest du Conseil du Roi, qui, cassant & annullant une sentence du bailliage de Laon du 15 décembre 1758 [...] enjoint aux notaires de Laon de porter sur leurs répertoires, tous les actes, sans aucune exception, qui seront passés devant eux, même les testamens [....] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1772)
PermalinkArrest du Grand conseil du roy, En faveur d'un indultaire du parlement de Paris, par lequel les évêques & les chapitres sont déclarez débiteurs solidaires des expectatives royales, quelqu'ancien que soit le partage de leurs manses, & de leurs droits de collation. [Du 17 août 1736] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1737)
PermalinkArrest notable du Conseil d'Etat confirmatif de l'usage immémorial que pour être Mayeur de S. Quentin il faut estre natif actuellement / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1673)
PermalinkArrests du Conseil d'Estat du Roy, le premier, ordonne que la requête du fermier des aydes sera communiquée aux habitans de la ville de Noyon, pour y répondre dans un mois, & cependant les condamne à souffrir les inventaires pour la récolte 1728 & à payer les droits d'entrée de ladite récolte sur le pied d'iceux.Et le second, [...] ordonne que s'ils entendent faire entrer dans ladite ville leurs vendanges dans des vaisseaux appellés Teuvrées de plus grande ou moindre continence que celle qui est fixée par le tarif des officiers de l'élection [...] ils seront tenus de déposer en l'Hôtel de ville des échantillons de chaque espèce de vaisseau pour servir de mesures matrices [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1729)
PermalinkArret du Conseil d'Etat. Portant décharge des droits de francs-fief & franc-aleu pour les habitans de la ville, faubourgs & banlieue de Saint Quentin / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1693)
PermalinkArrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne qu'à l'avenir les villes, corps, communautés, hôpitaux & provinces, ne pourront être autorisés à faire des emprunts, qu'en destinant un fonds annuel au remboursement des capitaux. Du 24 juillet 1775 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1775)])
PermalinkArrêt du Conseil d’État du Roi, du 15 août 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)
PermalinkArrêt du Conseil d’État du Roi. Du 15 février 1784 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1784)
PermalinkArrêt du conseil d’État du Roi, du 7 avril 1786. Et lettres patentes sur icelui, du dix-sept [17] juin mil sept cent quatre-vingt-six [1786]. Qui fixent l'indemnité des propriétaires sur les fonds desquels on extrait la mine de fer. Registrées en la Cour des aides le 9 juillet 1786 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1786)])
PermalinkArrêt du conseil d’État du Roi, concernant l'acquisition de plusieurs maisons & échoppes, au nom du roi. Du 13 mars 1786 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1786)
PermalinkArrêt du Conseil d’État du Roi, concernant les comptes à rendre par les syndics & adjoints des communautés d'arts & métiers, établies dans les villes du ressort du Parlement de Paris. Du cinq avril mil sept cent soixante-dix-neuf [1779] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1779)
PermalinkArrêt du Conseil d'Etat du Roi, concernant les dettes des habitans de l'Isle de la Grenade. Du 12 décembre 1779 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1780)
PermalinkArrêt du conseil d’État du Roi, concernant les échoppes. Du 29 décembre 1784 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)
PermalinkArrêt du Conseil d’État du Roi, concernant l'examen & la distribution des eaux minérales & médicinales du royaume. Du cinq mai mil sept cent quatre-vingt-un [1781] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1783)])
PermalinkArrêt du Conseil d’État du Roi, concernant les loges louées à l'année à l'opéra. Du 10 avril 1778 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1778)
PermalinkArrêt du Conseil d’État du Roi, concernant l'Opéra. Du 17 mars 1780 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1780)
PermalinkArrêt du Conseil d’État du Roi, concernant l'Opéra. Du 3 janvier 1784 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1784)
PermalinkArret du Conseil d'Etat du Roi concernant la perception du droit de Centième denier pour les actes portant réunion de l'usufruit à la propiété d'un immeuble, & qui règle les cas où ce droit doit être perçu ou non perçu. Du 8 décembre 1784 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)
PermalinkArrêt du Conseil d’État du Roi, concernant la police du Colisée. Du 30 août 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)
PermalinkArrêt du conseil d’État du Roi, concernant le recouvrement de la capitation des corps & communautés d'arts & métiers de la ville et faubourgs de Paris, & des privilégiés de l'Hôtel. Du 17 mars 1786 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1786)
PermalinkArrêt du conseil d’État du Roi, concernant le service de la poste aux chevaux, relais & messageries. Du 30 octobre 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)
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