Depuis 1862
Détail de l'auteur
Documents associés à cet auteur (307)
Affiner la recherche Interroger des sources externes
Arrest célèbre du Grand Conseil, en faveur de l'ordre de Prémontré, qui juge que l'évêque diocésain ayant donné à une abbaye de cet ordre une cure Ecclesiam, cette cure est devenue régulière par cette donation [...] Du 4 aoust 1730 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1730)
Titre : Arrest célèbre du Grand Conseil, en faveur de l'ordre de Prémontré, qui juge que l'évêque diocésain ayant donné à une abbaye de cet ordre une cure Ecclesiam, cette cure est devenue régulière par cette donation [...] Du 4 aoust 1730 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Auteur ; Guillaume, veuve de Saugrain (16..-1734) , Editeur commercial ; Pierre Prault (1685-1768) , Editeur commercial Editeur : A Paris : chez la veuve Saugrain & Pierre Prault Année de publication : 1730 Importance : 16 p. Format : 4° Note générale : En faveur de Fr. Ch. Dupont, pourvu de la cure de St-Martin-des-Champs au diocèse de Coutances Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=1525 Arrest célèbre du Grand Conseil, en faveur de l'ordre de Prémontré, qui juge que l'évêque diocésain ayant donné à une abbaye de cet ordre une cure Ecclesiam, cette cure est devenue régulière par cette donation [...] Du 4 aoust 1730 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Auteur ; Guillaume, veuve de Saugrain (16..-1734) , Editeur commercial ; Pierre Prault (1685-1768) , Editeur commercial . - A Paris : chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, 1730 . - 16 p. ; 4°.
En faveur de Fr. Ch. Dupont, pourvu de la cure de St-Martin-des-Champs au diocèse de Coutances
Langues : Français (fre)
Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=1525 Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Archives Archives A4 Bt 1 (0032) Brochure, fascicule, plaquette Fonds Régional : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêtBroché Arrest du Conseil d'Estat qui ordonne que les doyen, chanoines & chapitre de l'église cathédrale de Beauvais, ne pourront nommer ny choisir des confesseurs pour ceux du corps du chapitre, & autres qui en dépendent, que du nombre des prestres approuvez par M. l’évêque de Beauvais / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1688)
Titre : Arrest du Conseil d'Estat qui ordonne que les doyen, chanoines & chapitre de l'église cathédrale de Beauvais, ne pourront nommer ny choisir des confesseurs pour ceux du corps du chapitre, & autres qui en dépendent, que du nombre des prestres approuvez par M. l’évêque de Beauvais Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Auteur ; Fréderic Leonard (1624-1711), Editeur commercial Editeur : A Paris : chez Frederic Leonard Année de publication : 1688 Importance : 7-[1] p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : marque armoriée en page de titre Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit canonique ou ecclesiastique:église gallicane:Gallicanisme:Actes de l'Eglise gallicane du 16ème au 18ème siècle, actes officiels (Roi, Parlements) concernant l'Eglise de France ; actes d'évêques ; textes de l'Assemblée Générale du Clergé de France ou des chambres représentantes (Remontrances ; impôts, gestion des biens et revenus,etc.) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=3147 Arrest du Conseil d'Estat qui ordonne que les doyen, chanoines & chapitre de l'église cathédrale de Beauvais, ne pourront nommer ny choisir des confesseurs pour ceux du corps du chapitre, & autres qui en dépendent, que du nombre des prestres approuvez par M. l’évêque de Beauvais [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Auteur ; Fréderic Leonard (1624-1711), Editeur commercial . - A Paris : chez Frederic Leonard, 1688 . - 7-[1] p. ; 4°.
Gravure sur bois : marque armoriée en page de titre
Langues : Français (fre)Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Archives Archives A4 Bt 12 (3184) Brochure, fascicule, plaquette Fonds Régional : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêtArchives-Beauvais 3184 Fonds Caix de St Aymour Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 8 aoust 1721. Qui casse deux sentences de la maistrise des eaux & forests de Noyon, & deffend aux officiers de ladite maistrise, & à tous autres juges, de connoistre de la régie des droits des fermes. Ordonne que les edits, déclarations & arrests rendus sur les présentations deffauts & congez, seront executez dans ladite maistrise, & dans les autres maistrises du royaume, par les procureurs, greffiers & autres, [...] Et condamne les procureurs de ladite ville de Noyon [...] à la restitutions des droits de présentation [...] & le sieur Gazé, l'un desdits procureurs [...] en l'amende de 300 l. / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1721)
Titre : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 8 aoust 1721. Qui casse deux sentences de la maistrise des eaux & forests de Noyon, & deffend aux officiers de ladite maistrise, & à tous autres juges, de connoistre de la régie des droits des fermes. Ordonne que les edits, déclarations & arrests rendus sur les présentations deffauts & congez, seront executez dans ladite maistrise, & dans les autres maistrises du royaume, par les procureurs, greffiers & autres, [...] Et condamne les procureurs de ladite ville de Noyon [...] à la restitutions des droits de présentation [...] & le sieur Gazé, l'un desdits procureurs [...] en l'amende de 300 l. Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Guillaume, veuve de Saugrain (16..-1734) , Editeur commercial ; Pierre Prault (1685-1768) , Editeur commercial Editeur : A Paris : chez la veuve Saugrain & Pierre Prault Année de publication : 1721 Importance : 8 p. Format : 4° Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences naturelles:Appendice de l'histoire naturelle : Agriculture et économie rurale:Aménagement des forêts, exploitation des bois ; réglementation des eaux et forêts en FrancePermalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=1608 Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 8 aoust 1721. Qui casse deux sentences de la maistrise des eaux & forests de Noyon, & deffend aux officiers de ladite maistrise, & à tous autres juges, de connoistre de la régie des droits des fermes. Ordonne que les edits, déclarations & arrests rendus sur les présentations deffauts & congez, seront executez dans ladite maistrise, & dans les autres maistrises du royaume, par les procureurs, greffiers & autres, [...] Et condamne les procureurs de ladite ville de Noyon [...] à la restitutions des droits de présentation [...] & le sieur Gazé, l'un desdits procureurs [...] en l'amende de 300 l. [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Guillaume, veuve de Saugrain (16..-1734) , Editeur commercial ; Pierre Prault (1685-1768) , Editeur commercial . - A Paris : chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, 1721 . - 8 p. ; 4°.
Langues : Français (fre)Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Archives Archives A4 Bt 3 (2690) Brochure, fascicule, plaquette Fonds Régional : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêtFonds Caix de St Aymour Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 8 aoust 1721. Qui ordonne que les bordereaux, certificats & mémoires, qui doivent être fournis par les porteurs & propriétaires des effets, qui doivent être representez pour la vérification d'iceux, seront sur du papier simple & non timbré. Du 28 février 1721 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1721)])
Titre : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 8 aoust 1721. Qui ordonne que les bordereaux, certificats & mémoires, qui doivent être fournis par les porteurs & propriétaires des effets, qui doivent être representez pour la vérification d'iceux, seront sur du papier simple & non timbré. Du 28 février 1721 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Bernard Chauvelin (1673-1755), Signataire Editeur : [S.l.] : [s.n.] Année de publication : [s.d. (1721)] Importance : 1 f. Format : 49 x 39 cm Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Procédure et jurisprudence civile, procédure consulairePermalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7866 Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 8 aoust 1721. Qui ordonne que les bordereaux, certificats & mémoires, qui doivent être fournis par les porteurs & propriétaires des effets, qui doivent être representez pour la vérification d'iceux, seront sur du papier simple & non timbré. Du 28 février 1721 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Bernard Chauvelin (1673-1755), Signataire . - [S.l.] : [s.n.], [s.d. (1721)] . - 1 f. ; 49 x 39 cm.
Langues : Français (fre)Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Affiches, Cartes et Plans MACP-Tiroir 2 Centre - 0053 Placard Fonds Régional : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêtDocuments numériques
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 8 aoust 1721URL Arrest du Conseil d'Estat du Roy, concernant les étoffes qui se fabriquent dans la ville de Beauvais & aux environs. Du 22 janvier 1730 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1730)
Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Archives Archives A4 Bt 7 (3079) Brochure, fascicule, plaquette Fonds Régional : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêtFonds Caix de St Aymour Arrest du Conseil d'Estat du Roy, concernant l'insinuation des quittances des droits d'amortissement. Du 27 avril 1728 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1728)])
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, concernant les longueurs & largeurs des différentes espèces d'étoffes des manufactures de Beauvais. Du 4 janvier 1729 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1729)
PermalinkArrest du conseil d'Estat du Roy, portant que tous les sels de capture, de quelque qualité qu'ils soient, seront déposez dans les greniers en masses séparées, dont les officiers desdits greniers & les commis seront tenus de se charger sur leurs registres, sans que lesdits officiers en puissent disposer, ni les faire submerger que sur les réquisitions des fermiers, directeurs ou des commis qui seront préposez à cet effet. Du 20 mars 1717 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1717)])
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui accorde une marque de grace pendant quinzaine, à compter du jour de publication, pour les étoffes de la manufacture de Beauvais qui n'ont pas les largeurs prescrites [...]. Du 14 avril 1739 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1739)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui autorise les villes & communautés dans lesquelles il reste à vendre des offices municipaux créez par l'édit du mois de novembre 1733, à les réunir à leurs corps. Du 22 mars 1746 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1746)])
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse & annule la sentence du lieutenant général de Beauvais du quatorze juillet 1703 & en conséquence décharge le nommé Gavois de la condamnation contre luy prononcée [...] & fait défenses au nommé Acher de le troubler dans les fonctions d'arpenteur dans les paroisses de Méru, Auderville & autres, non plus que ceux que Simon Miger pourra commettre [...] dans les autres paroisses dépendantes du bailliage de Beauvais. Du 15 janvier 1704 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1704)])
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy qui casse deux sentences des élus de Crespy [Crépy], des 22 octobre 1728, & 8 juin 1731. Ordonne l’exécution des articles [...] du titre des droits sur le pied fourché de l'ordonnance du mois de juin 1680. Fait défense aux bouchers de laditte ville d'y faire entrer aucun bestial à pied fourché, mort ou vif, sans en faire déclaration aux commis établis aux portes [...] Du 23 octobre 1731 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1731)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui casse une sentence du sieur lieutenant général du bailliage de Clermont en Beauvoisis : Fait défense audit sieur lieutenant général & à tous juges de s'immisser [...] dans la connoissance des droits du controlle des actes & autres y joints [...] Du treize may 1721 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1721)])
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, qui commet le Sr Amelot conseiller d'Estat ordinaire, conjointement avec les Srs Trudaine & La Bourdonnaye conseillers d'Estat, Ferrand & Roujault maistres des requestes, pour l'examen des propositions tendant à diminuer les charges de l'Estat, à faciliter le commerce, et à procurer le soulagement des peuples & l'avantage du royaume. Du 25 avril 1716 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1716)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du roy, Qui condamne le fermier des vignes & autres biens dépendans de l'abbaye de Saint Symphorien de la ville de Beauvais, à payer au fermier des aydes les droits de gros, augmentation, jauge & courtage, & ceux de courtiers-jaugeurs des vins provenans desdites vignes, qu'il a livrés & qu'il livrera annuellement à Messieurs du séminaire de laditte ville [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1729)
PermalinkArrest du conseil d'Estat du Roy, qui confirme le Sieur évêque & comte de Noyon, dans un droit de bac ou passage sur la rivière d'Oyse [Oise], au pont de Pontoise-lès-Noyon, généralité de Soissons. Du 5 septembre 1730 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1732)
PermalinkArrest du conseil d'Estat du Roy, qui confirme le Sr évêque de Noyon dans les droits de péage, passage, travers, roüage, vinage, barrage, arrivage, dérivage & finage sur la rivière d'Oyse [Oise] ; & par terre dans les lieux & territoires dépendans des seigneurie de Pont-l'Evêque, & châtellenie de Montconseil, généralité de Soissons. Du 5 septembre 1730 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1732)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui fixe les jours pendant lesquels doivent se tenir les bureaux de fabrique & de controlle, dans la ville de Beauvais, pour la visite & la marque des étoffes de draperie, &c. Du 31 mars 1739 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1739)
PermalinkArrest du conseil d'Estat du Roy, qui maintient le Sieur évêque de Noyon dans des droits de péage ou travers par terre, dans la ville & banlieue de Noyon, généralité de Soissons. Du 5 septembre 1730 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1732)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, qui maintient le sieur de Fargis dans la possession & jouissance du droit de péage ou travers sur les marchandises passant sur la rivière d'Oise à Compiègne, généralité de Paris. Du 7 avril 1739 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1739)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, qui maintient le sieur Lallement dans la possession des droits de péage & autres, par luy perçus au donjon de Levignen. Du 25 mars 1727 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1731)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne la confiscation de trois pièces de serge de la manufacture d'Hanvoile, envoyées de Beauvais à l'adresse du sieur Le Roy marchand drapier de Paris, et saisies à la halle aux draps de cette ville, tant pour s'être trouvé trop étroite & grasses, que pour autres défauts [...]. Du 2 avril 1743 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1743)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que les drapiers drapans & les sergers de la ville de Beauvais, porteront toutes les différentes sortes d'étoffes de laine qu'ils auront fabriquées, & qui auront reçu le plomb de fabrique, au bureau de contrôle établi dans ladite ville, pour y être d'abondant visitées, &c. Du 3 juillet 1745 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1745)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que le recouvrement de la finance provenant de la vente des offices de notaires royaux, qui doivent estre établis dans toutes les villes, bourgs & lieux du royaume, dans lesquels la justice n'appartient point à sa Majesté [...] sera fait à la requeste & diligence d'Edme Desbois, ses procureurs, commis ou preposez. Du 30 mars 1706 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (ca 1706)])
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que tous les contracts de rentes, tant perpétuelles, que viagères ; Tous les recepissez des gardes du Trésor Royal, ou des receveurs des tailles pour rentes : Toutes les actions intéressées de la Compagnie des Indes, ou dixièmes desdites actions : Tous les certificats pour compte en banque : Toutes les actions rentières & dixièmes desdites actions ; Ensemble tous les billets de banque, seront représentez dans deux mois pardevant les commissaires du Conseil qui seront pour ce nommez, pour être par eux procédé à la vérification desdits effets. Du 26 janvier 1721 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1721)])
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que tous les particuliers demeurans dans l'étenduë de l'Election de Noyon, qui achèteront des fruits pour les convertir en cidre & poiré, seront tenus d'en faire déclaration au bureau des aydes, & d'en payer les droits de gros & d'augmentation, jauge & courtage, à raison d'un muid de boisson pour trois muids de fruit. Du neuvième décembre 1698 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1723)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui permet aux fabriquans (sic) de Ravenelles, de faire fouler les serges de leur fabrique, dans les moulins à foulon establis à Beauvais &c. Du premier septembre 1733 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1733)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui permet aux teinturiers de teindre de blanc en noir (après un bain de racine de noyer) les estamines à voile & autres petites estoffes qui ne passent point au foulon, & ce pendant trois ans. Du 28 may 1718 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1718)])
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui, portant règlement pour les étoffes qui se fabriquent dans la ville de Beauvais, fait deffenses, tant aux drapiers drapans, qu'aux sergers de ladite ville, de fabriquer des serges façon de Moüy, autrement qu'en soixante portées [...] ; Et auxdits sergers de fabriquer aucunes autres sortes de serges en cinquante-quatre portées [...]. Du 20 décembre 1735 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1735)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui renouvelle les deffenses faites [...] aux sergers de Beauvais, de fabriquer ni faire fabriquer des molletons, & espagnolettes ; & fait defenses tant aux drapiers-drapans, qu'aux sergers de la même ville, de mettre plus d'un fil bleu aux lizières des sommières & des flanelles, & de donner aux sommières larges & étroites, plus de largeur que celle prescite pour lesdittes étoffes [...]. Du 17 juillet 1734 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1734)
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, rendu au sujet d'une déclaration donnée, suivant l'arrest du 30 octobre dernier, par quarante avocats au Parlement de Paris, &c. Du 25 novembre 1730 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1730)
PermalinkArrest du conseil d'Estat du Roy, servant de règlement pour les fonctions des receveurs des greniers à sel, tant titulaires que par commission, au sujet des registres sextez pour les gabelles. Du douze décembre 1705 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1706)])
PermalinkArrest du Conseil d'Estat du Roy, du troisième mars 1670. Pour le remboursement des domaines de Senlis & Compiègne, & réunion d'iceux au domaine de la couronne, &c. / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1753)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, du 26 juillet 1784 et lettres patentes du 8 janvier 1785. Concernant la régie & perception des droits de vente exclusive du sel & du tabac, & autres droits acquis par sa majesté, dans le Clermontois / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Du 6 avril mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, concernant les actions de la Caisse d'Escompte, acquises par les étrangers. Du 19 janvier 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s. d. (1767)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, concernant la capture & le renfermement des mendians dans la ville de Lyon. Du 16 mars 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, concernant le commerce des grains. Du 23 décembre 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Concernant le commerce des noirs à la côte d'Afrique. Du trente-un juillet mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, concernant le droit de marc d'or à payer par ceux qui étant pourvus d'offices ou de commissions, s'en démettroient avec réserve de survivance. Du 17 juillet 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, concernant le droit de marc d'or à payer pour les Commissions à offices d'huissiers, Sergens, notaires, tabellions, gardes-notes, procureurs & greffiers. Du 10 janvier 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1773)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, concernant les impositions de la ville de Paris. Du 13 novembre 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, concernant le remboursement des billets des deux dernières époques de la loterie royale établie par l'arrêt du 21 mars 1757, sortis au tirage fait le 27 janvier & jours suivans. Du 17 juin 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Du dix-sept mai mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, extrait des registres du Conseil d'Etat du deux août 1767 [sur le recouvrement de la capitation de tous les étrangers établis à Paris] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi et lettres patentes sur icelui, et lettres patentes sur icelui. [...] AQui ordonnent une fabrication de cent mille marcs d'espèces de cuivre dans la monnoie de la Rochelle.. [...] Du 29 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des aides le 16 avril 1777. Qui ordonnent qu'à compter de huitaine après la publication desdites lettres patentes, il sera payé, au profit de l'hôpital général, un droit de vingt livres par quintal sur toute la mélasse qui entrera dans la ville, fauxbourgs & banlieue de Paris. Du 14 mars 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, et Lettres-patentes sur icelui, registrées en la Cour des Aides le 30 août 1777. Concernant l'entrée des raisins dans Paris, & portant règlement pour les droits qui seront perçus sur les vins provenant des vignes situées dans le fauxbourg Saint-Antoine, & autres dispositions y portées. Du 15 août 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des aides, sur les arrêts du 18 mai 1767 [...] portant bail pour douze années, de la régie des droits domaniaux à François Tessier, & ses cautions. Du 24 juillet 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, et Lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des monnoies le 18 août 1770. Qui ordonnent la fabrication des nouvelles espèces de cuivre dans les Monnoies de Troyes & de Strasbourg. Du 6 juillet 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en Parlement le 4 mai 1770. Concernant la construction de la nouvelle église de Saint-Philippe-du-Roule, & l'acquisition des terreins nécessaires à cet effet. Du 12 mai 1761 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, et lettres patentes sur icelui, registrées au Parlement de Bretagne le 18 janvier 1776. Qui ordonnent le rapport des arrêts du Conseil des 7 & 15 août 1772, & cassent & annullent l'arrêt du Parlement de Bretagne du 15 juillet de la même année, &c. Du 2 décembre 1775 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Par lequel [...] il est ordonné que le droit de centième denier de tous les immeubles dépendans de la succession vacante du sieur Escourre, sera payé sur le pied de leur valeur entière [...] Du 14 août 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, Portant augmentation des droits sur les peaux & poils de lapins & lièvres à la sortie du royaume. Du 16 septembre 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, portant prorogation des délais accordés pour le payement de la finance des professions d'arts & métiers non en jurande. Du 28 juin 1769 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1769)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, portant que l'ordonnance du premier novembre 1745, qui fait défenses à tous particuliers & habitans des villes maritimes, de former aucune action sur la solde des matelots, si ce n'est pour loyer de maison, subsistance ou hardes fournies du consentement des officiers des classes, sera exécuté : Et qui casse une sentence des officiers de l'Amirauté de Granville, du 20 décembre 1766, rendue en contravention de ladite ordonnance. Du 10 mai 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, portant réglement pour l aperception des droits seigneuriaux, dûs à sa Majesté, lors des mutations des biens assis dans les mouvances & directes dépendantes de ses domaines. Du 16 juin 1771 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'état du Roi, portant règlement sur ce qui doit être observé par les marchands & adjudicataires des bois, & les entrepreneurs de ceux qui sont destinés pour le service de la Marine. Du 8 février 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, portant règlement sur les dépenses du curage du port & de l'entretien des quais de la ville de Marseille. dU 27 mai 1776 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du conseil d'Etat du Roi, portant règlement sur les pacotilles en Levant. Du 25 mai 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1767)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, pour la tenue du chapitre de l'ordre de Prémontré. Du 25 mai 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1770)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qu ordonne que les épices & droits attribués aux officiers des bureaux des finances [...] seront payés comme avant la déclaration du 4 mai 1770 & l'édit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or. Du 4 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, Du quatorze février mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui accorde des augmentations de gratifications annuelles, à ceux de soixante ans & au-dessus, qui composoient ci-devant la société des jésuites. Du 18 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, qui accorde un délai aux comptables & leurs contrôleurs, désignés dans l'édit du mois de février 1770, pour payer leur supplément de finance porté par ledit Edit. Du 19 décembre 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui accorde des encouragemens à ceux des négocians qui enverront des morues sèches, de pêche françoise, dans les îles de l'Amérique. Du 31 juillet 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, Qui accorde jusqu'au premier janvier 1771, aux officiers des chancelleries, pour payer l'augmentation de finance qu'ils doivent en exécution de l'édit du mois de février dernier, & qui ordonne que ce délai expiré, ceux qui seront en retard demeureront déchus de leurs privilèges. Du 13 octobre 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui assujettit aux huit sous pour livre, établis par édit de novembre 1771, les droits de maîtres des ponts & ceux de chablages, chaînes, courbes & autres de cette espèce [...] qui se lèvent dans différens lieux des généralités de Paris & de Soissons ; ordonne que le produit en sera versé dans la caisse de l'adjudicataire des fermes générales, pour en compter au Roi [...] Du 31 juillet 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui assujettit aux huit-sous pour livre prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, les droits de perception, effective & journalière qui se lèvent sur les forains & étrangers au passage du bac établi sur la rivière de Creuse, au Blanc en Berri [...] Du 19 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui, en autorisant la manufacture de draps de soie, laine, ratines & peluches, établie à Montmartre par le sieur Quinquet, lui permet de faire teindre dans ladite manufacture, en grand & bon teint & en rouge d'Andrinople, toutes les matières nécessaires à la fabrication de ses étoffes. Du 18 mars 1776 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui autorise le Sieur Cochin, garde & dépositaire des minutes & registres des Conseils de Lorraine, à signer & délivrer des expéditions des décrets sur requêtes, intervenus tant au Conseil d'Etat des Ducs de Lorraine, qu'au Conseil d'Etat de la duchesse-douarière de Lorraine, souveraine de Commercy. Du 30 mars 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui autorise le trésorier général des revenus casuels à recevoir sur le pied du quart ou du tiers de la fixation faite par l'édit d'avril 1777, les marchands & artisans de la ville de Beauvais [...]. Du 4 février 1779 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1779)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui autorise le trésorier général des revenus casuels à recevoir sur le pied du quart ou du tiers de la fixation faite par l'édit d'avril 1777, les marchands & artisans de la ville de Beauvais [...]. Du 4 février 1779 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1779)
PermalinkArrest du conseil d'Etat du Roi, qui, en cassant une sentence de l'élection de Pontoise, du 13 juillet 1769, ordonne l'exécution des précédents réglements relatifs à l'expiration des abonnements pour les droits de marque & contrôle sur les ouvrages d'or & d'argent [...] En conséquence, condamne le sieur Gaudron, orfèvre de Pontoise [...] Du 7 novembre 1769 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui casse & annulle une sentence de l'élection d'Avranches, du 13 février dernier ; ordonne l'exécution des déclarations du Roi des 19 juin 1691 & 16 juillet 1697 ; et condamne Gabriel Rubé, sergent, en cent livres d'amende, pour avoir procédé à une saisie & exécution de meubles, en vertu d'un acte obligatoire, sur l'expédition délivrée en papier [...] Du 10 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui casse & annulle une sentence de l'élection du Pont-de-l'Arche du 12 octobre 1772 ; ordonne l'exécution des réglemens concernant les droits de formule ; en conséquence, assujettit les préposés à la régie des droits de tarif du bourg d'Elbeuf, à tenir leur registre de recette en papier timbré [...] Du 17 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui, [...] casse une sentence de l’Élection de Noyon du 17 mai 1769, par laquelle les orfèvres de cette ville auroient été affranchis de la marque & du contrôle des menus ouvrages [...] ; en conséquence, ordonne que les orfèvres de laditte ville, ainsi que ceux de Blois, [...] seront tenus d'apporter au bureau du fermier, [...] tous lesdits ouvrages actuellement en leur possession [...] pour être marqués du poinçon de décharge [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1769)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui, [...] casse une sentence de l’Élection de Noyon du 17 mai 1769, par laquelle les orfèvres de cette ville auroient été affranchis de la marque & du contrôle des menus ouvrages [...] ; en conséquence, ordonne que les orfèvres de laditte ville, ainsi que ceux de Blois, [...] seront tenus d'apporter au bureau du fermier, [...] tous lesdits ouvrages actuellement en leur possession [...] pour être marqués du poinçon de décharge [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1769)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui casse une sentence des élus de Clermont en Beauvoisis, du 21 février 1774 ; décharge Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre lui [...] ordonne que la maison de Jean Brunet, située à l'extrémité du faubourg Saint-Laurent de la ville de Clermont [...] seront et demeureront assujetties au payement des droits d'aides & d'entrée [...] Du 21 juin 1774 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1774)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui commet le sieur Beaurain, premier commis du contrôle général des finances, pour dresser & signer les procès-verbaux, & parapher les registres-journaux, que les receveurs généraux des domaines & bois doivent tenir en exécution du règlement du 18 octobre 1772. Du 21 novembre 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1772)
PermalinkArrest du conseil d'état du Roi, qui condamne les officiers municipaux de la ville d'Amiens, au payement des droits de contrôle des baux & adjudications de leurs biens & revenus, quoiqu'énoncés avoir été faits devant M. L'intendant [...] Du vingt-quatre septembre 1771 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui confirme les commis & préposés de la ferme & régie générale des biens des religionnaires fugitifs dans la jouissance des privilèges & exemptions à eux attribués par les édits & règlemens, du 9 juin 1789 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1780)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui confirme une ordonnance de M. l'Intendant de Champagne du 10 mars 1773, par laquelle le sieur Coquet, fabricant d'amidon & parfumeur à Reims, a été condamné en la confiscation des amidons saisis chez lui, faute d'en avoir fait déclaration & acquitté les droits avant leur fabrication en poudre, en cent livres d'amende & aux dépens [...] Du 22 juin 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s. d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du roi, Qui déboute les officiers municipaux de la ville de Beauvais de leur demande en restitution, tant des deux sous pour livre, perçus sur le Tarif de cette ville [...], que de leur opposition à la perception des six nouveaux sous pour livre, établis par l'édit du mois de novembre dernier [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1772)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du roi, Qui déboute les officiers municipaux de la ville de Beauvais de leur demande en restitution, tant des deux sous pour livre, perçus sur le Tarif de cette ville [...], que de leur opposition à la perception des six nouveaux sous pour livre, établis par l'édit du mois de novembre dernier [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1773)
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, qui déboute les officiers planchéeurs & gardes-nuit de Paris, de leurs demandes de droits de Passe-debout, sur des effets envoyés par le sieur Dujardin & compagnie, pour le Service de la Marine, & accompagnés de Passe-ports : Et fait défenses aux officiers sur les ports, de percevoir aucuns droits en cas semblables. Du 24 novembre 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1772)
PermalinkArrest du conseil d'état du Roi, qui déboute les orfèvres du bourg de Liesse de leur opposition à celui du 20 juin 1769, lequel ordonne l'exécution de l'article IX de la déclaration du 26 janvier 1749, portant que les orfèvres seront tenus de déclarer au bureau du fermier les ouvrages qui ne peuvent être marqués du poinçon de charge et de faire, avant de commencer à y travailler leurs soumissions de les représenter après leur perfection pour en payer les droits et les faire marquer du poinçon de décharge [...] Du 7 mai 1771 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du conseil d'état du Roi, qui déboute le Sieur Gaudron, orfèvre de la ville de Pontoise, de l'opposition par lui formée à celui du 7 novembre dernier ; confirme ledit arrêt, & condamne Gaudron à payer [...] les droits de cinquante-cinq pièces d'orfévrerie [...] trouvées chez lui [...] Du 27 mars 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui déboute les Sieurs Arnoult, Dubois de la Rouance, Mansart, Yvonnet, & de Tralaigue, de leurs demandes d'un privilège exclusif pour la navigation des rivières d'Etampes, d'Essonne et du Remard. Du vingt-six mai mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui déclare définitifs les délais ci-devant accordés pour les liquidations des offices supprimés des cours de parlement & autres. Du 22 novembre 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1772)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui enjoint aux notaires, tabellions, greffiers & autres personnes publiques, ayant droit d'instrumenter dans la province d'Alsace, de communiquer aux préposés du fermier général, les minutes de leurs actes, leurs registres & répertoires [...] Du 28 juillet 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'état du Roi, qui enjoint à plusieurs fermiers ou régisseurs de droits de péage, passage, bac, étalage, plaçage, forage, langueyage des porcs & autres de cette espèce, perceptibles dans différens lieux, dépendans de l'élection de Chateau-Thierry, généralité de Soissons de faire [...] la perception des huit nouveaux sous pour livre desdits droits [...] Du 19 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1773)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui évoque au conseil les contestations pendantes en la Cour des Aides, entre l'adjudicataire des fermes générales & les orfèvres de Senlis : [...] Du 21 mai 1771 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui exempte les baux des terres, soit incultes, soit en valeur, & de tous autres biens-fonds de la campagne, dont la durée n’excédera pas ving-neuf [29] années, qui seront passés à l'avenir par-devant notaires, des droits d'insinuation, centième ou demi-centième denier, & de Franc-fiefs : Et à l'égard de ceux au-dessus de neuf années qui auront pour objet des maisons & autres immeubles sis dans les villes & bourgs, ou la perception de rentes, cens & droits seigneuriaux, sans aucune exploitation rurale faite par le fermier, ordonne qu'ils continueront d'être assujettis aux droits de centième ou demi-centième denier. Du 2 janvier 1775 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui exempte des huit sous pour livre, établis par l'édit du mois de novembre dernier, les droits de péage de Versoix [...] Du 10 août 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1773)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui fait défenses au sieur Bonhomme, lieutenant général & de police de la ville de Senlis, de prendre qualité de Maire de ladite ville, & d'en exercer les fonctions dans l'Hôtel de ville ni ailleurs. Du 17 mai 1757 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1757)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui fait défenses à tous bouchers & autres personnes, de tuer, étaler, vendre ou débiter de la viande dans l'étendue d'une lieue aux environs de La Rochelle [...] Du 13 juillet 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui fixe les alignemens des traverses des villes de Beauvais, Beaumont & La Ferté-sous-Jouarre. Du 16 mai 1758 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1758)
PermalinkArrest du Conseil d'état du Roi, qui fixe à un an, le délai accordé aux propriétaires riverains pour planter sur leurs terreins, le long des routes ; & permet aux seigneurs-voyers de faire lesdites plantations, à défaut par les propriétaires de l'avoir fait dans ledit délai. Du 17 avril 1776 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui fixe le délai du 1er juin prochain, pour la remise au greffe de la commission établie par les lettres patentes du 28 novembre 1763, des nouveaux titres, pièces & mémoires, que les propriétaires & autres parties intéressées pourroient être dans le cas de joindre à ceux qu'ils ont déjà représentés : Et ordonne qu'à l'expiration dudit délai, il sera procédé au jugement desdites liquidations en l'état qu'elles se trouveront. Du 25 janvier 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
Permalink