Arrest du conseil d’État du Roi, Qui ordonne l'exécution des arrêts & lettres patentes du 13 février 1765 ; Déclare nulles les sentences des maire & échevins d'Amiens & du bailliage de ladite ville, des 15 octobre 1765 & 10 mars 1766, & maintient les fabricans de la campagne dans la faculté d'acheter à Amiens les matières, outils & ustensiles propres pour toutes espèces de fabrications [...] Du premier juillet 1766 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1766)

Public ISBD Titre : Arrest du conseil d’État du Roi, Qui ordonne l'exécution des arrêts & lettres patentes du 13 février 1765 ; Déclare nulles les sentences des maire & échevins d'Amiens & du bailliage de ladite ville, des 15 octobre 1765 & 10 mars 1766, & maintient les fabricans de la campagne dans la faculté d'acheter à Amiens les matières, outils & ustensiles propres pour toutes espèces de fabrications [...] Du premier juillet 1766 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Devougny (18e siècle), Signataire ; Étienne Maynon d'Invault (1721-1801) , Signataire ; veuve Godart (17..-17..), Imprimeur Editeur : A Amiens : chez la veuve Godart Année de publication : 1766 Importance : 10-[1 bl.] p. Format : 4° Note générale : Suivi de l'ordonnance donnée par Etienne Maynon d'Invau, à Amiens le 22 juillet 1766 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Droit commercial, statut des corporations Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7733 Arrest du conseil d’État du Roi, Qui ordonne l'exécution des arrêts & lettres patentes du 13 février 1765 ; Déclare nulles les sentences des maire & échevins d'Amiens & du bailliage de ladite ville, des 15 octobre 1765 & 10 mars 1766, & maintient les fabricans de la campagne dans la faculté d'acheter à Amiens les matières, outils & ustensiles propres pour toutes espèces de fabrications [...] Du premier juillet 1766 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Devougny (18e siècle), Signataire ; Étienne Maynon d'Invault (1721-1801) , Signataire ; veuve Godart (17..-17..), Imprimeur . - A Amiens : chez la veuve Godart, 1766 . - 10-[1 bl.] p. ; 4°. Suivi de l'ordonnance donnée par Etienne Maynon d'Invau, à Amiens le 22 juillet 1766 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Droit commercial, statut des corporations Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7733

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Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que tous les quatre nouveaux sols pour livre, établis par l'édit du mois de septembre 1759, n'auront pas lieu sur le bled, le seigle, le méteil, l'orge, la farine qui provient desdits grains, les pois, les fèves, les lentilles, le riz, & autres légumes. Du 24 septembre 1759 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1759)])

Public ISBD Titre : Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que tous les quatre nouveaux sols pour livre, établis par l'édit du mois de septembre 1759, n'auront pas lieu sur le bled, le seigle, le méteil, l'orge, la farine qui provient desdits grains, les pois, les fèves, les lentilles, le riz, & autres légumes. Du 24 septembre 1759 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; veuve Godart (17..-17..), Imprimeur Editeur : A Amiens : chez la veuve Godart Année de publication : [s.d. (1759)] Importance : 4 p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : bandeau Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances Tags : Octroi Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7848 Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que tous les quatre nouveaux sols pour livre, établis par l'édit du mois de septembre 1759, n'auront pas lieu sur le bled, le seigle, le méteil, l'orge, la farine qui provient desdits grains, les pois, les fèves, les lentilles, le riz, & autres légumes. Du 24 septembre 1759 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; veuve Godart (17..-17..), Imprimeur . - A Amiens : chez la veuve Godart, [s.d. (1759)] . - 4 p. ; 4°. Gravure sur bois : bandeau Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances Tags : Octroi Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7848

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, Qui affranchit différens droits, des sous pour livre auxquels ils avoient été assujettis. Du 15 septembre 1774 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1774)]) 

Public ISBD Titre : Arrêt du Conseil d’État du Roi, Qui affranchit différens droits, des sous pour livre auxquels ils avoient été assujettis. Du 15 septembre 1774 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XVI, roi de France (1754-1793) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; François Marie Bruno d'Agay (1722-1805) , Signataire ; veuve Godart (17..-17..), Imprimeur Editeur : A Amiens : chez la veuve Godart Année de publication : [s.d. (1774)] Importance : 1 f. Format : 44x35 cm Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Droit d'usage, coûtumes et leurs commentaires [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France Note de contenu : Droits de péage, hallage, passage, travers, barrage, pontonage, coutume, étalage, leyde, afforage, poids, aunage, marque, chablage, gourmetage, bacs et autres droits de pareille nature Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7451 Arrêt du Conseil d’État du Roi, Qui affranchit différens droits, des sous pour livre auxquels ils avoient été assujettis. Du 15 septembre 1774 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XVI, roi de France (1754-1793) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; François Marie Bruno d'Agay (1722-1805) , Signataire ; veuve Godart (17..-17..), Imprimeur . - A Amiens : chez la veuve Godart, [s.d. (1774)] . - 1 f. ; 44x35 cm. Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Droit d'usage, coûtumes et leurs commentaires [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France Note de contenu : Droits de péage, hallage, passage, travers, barrage, pontonage, coutume, étalage, leyde, afforage, poids, aunage, marque, chablage, gourmetage, bacs et autres droits de pareille nature Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7451

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Arrêt du Conseil d’État du Roi, Qui affranchit différens droits [...] URL

Articles de la coutume d'Amiens, relatifs à la contestation à régler entre Me Boistel, seigneur de Belloy, &, en cette qualité, seigneur des sieurs Piquet, & lesdits sieurs Piquet aussi seigneurs de Belloy, &, sous cette qualité, vassaux dudit Me Boistel, pour les droits honorifiques de la seigneurie de Belloy ; Et consultation des avocats au bailliage & siège présidial d'Amiens [...] (1774)

Public ISBD Titre : Articles de la coutume d'Amiens, relatifs à la contestation à régler entre Me Boistel, seigneur de Belloy, &, en cette qualité, seigneur des sieurs Piquet, & lesdits sieurs Piquet aussi seigneurs de Belloy, &, sous cette qualité, vassaux dudit Me Boistel, pour les droits honorifiques de la seigneurie de Belloy ; Et consultation des avocats au bailliage & siège présidial d'Amiens [...] Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Claude Picquet (17..-17..), Nom associé ; Balthasar Picquet (17..-17..), Nom associé ; Joseph-René Boistel (1719-1803), Nom associé ; veuve Godart (17..-17..), Imprimeur Editeur : A Amiens : de l'imprimerie de la veuve Godart Année de publication : 1774 Importance : 8 p. Format : 4° Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Arrêts, plaidoyers et mémoires, causes célèbres [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Droit d'usage, coûtumes et leurs commentaires [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Histoire et Sciences auxiliaires de l'histoire:Histoire moderne:Europe:Histoire de France:Histoire particulière des anciennes provinces et villes de France:Ile de France, Picardie, Artois:Généralité d'Amiens Type de ressource : Factum Période chronologique : 1700-1799 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7873 Articles de la coutume d'Amiens, relatifs à la contestation à régler entre Me Boistel, seigneur de Belloy, &, en cette qualité, seigneur des sieurs Piquet, & lesdits sieurs Piquet aussi seigneurs de Belloy, &, sous cette qualité, vassaux dudit Me Boistel, pour les droits honorifiques de la seigneurie de Belloy ; Et consultation des avocats au bailliage & siège présidial d'Amiens [...] [texte imprimé] / Claude Picquet (17..-17..), Nom associé ; Balthasar Picquet (17..-17..), Nom associé ; Joseph-René Boistel (1719-1803), Nom associé ; veuve Godart (17..-17..), Imprimeur . - A Amiens : de l'imprimerie de la veuve Godart, 1774 . - 8 p. ; 4°. Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Arrêts, plaidoyers et mémoires, causes célèbres [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Droit d'usage, coûtumes et leurs commentaires [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Histoire et Sciences auxiliaires de l'histoire:Histoire moderne:Europe:Histoire de France:Histoire particulière des anciennes provinces et villes de France:Ile de France, Picardie, Artois:Généralité d'Amiens Type de ressource : Factum Période chronologique : 1700-1799 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7873

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Épître à la nation française sur l'établissement des Invalides par Louis le Grand, de l'École militaire par Louis le Bien-aimé, & sur l'édit portant création d'une noblesse militaire, donné à Fontainebleau en novembre 1750. Avec des Réflexions d'un philosophe dans son cabinet, lues le 25 août 1768, dans l'assemblée publique de l'Académie d'Amiens, par M. Vallier, colonel d'infanterie, des Académies d'Amiens & de Nanci / François-Charles Vallier (1768)  

Public ISBD Titre : Épître à la nation française sur l'établissement des Invalides par Louis le Grand, de l'École militaire par Louis le Bien-aimé, & sur l'édit portant création d'une noblesse militaire, donné à Fontainebleau en novembre 1750. Avec des Réflexions d'un philosophe dans son cabinet, lues le 25 août 1768, dans l'assemblée publique de l'Académie d'Amiens, par M. Vallier, colonel d'infanterie, des Académies d'Amiens & de Nanci Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : François-Charles Vallier (1703-1778) , Auteur ; Jacques Lacombe (1724-1811), Editeur commercial ; veuve Godart (17..-17..), Imprimeur Editeur : A Paris : Chez Lacombe Année de publication : 1768 Autre Editeur : A Amiens : de l'imprimerie de la veuve Godart Importance : 18 p. Format : 4° Note générale : Permis d'impr. à Amiens le 27 août 1768 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Belles-Lettres:Poésie:Poètes de langue française:Poètes de langue française depuis 1628:Odes, épitres, élégies, épigrammes, madrigaux En ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k54014457 Note sur la ressource : Consultable sur Gallica Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=8055 Épître à la nation française sur l'établissement des Invalides par Louis le Grand, de l'École militaire par Louis le Bien-aimé, & sur l'édit portant création d'une noblesse militaire, donné à Fontainebleau en novembre 1750. Avec des Réflexions d'un philosophe dans son cabinet, lues le 25 août 1768, dans l'assemblée publique de l'Académie d'Amiens, par M. Vallier, colonel d'infanterie, des Académies d'Amiens & de Nanci [texte imprimé] / François-Charles Vallier (1703-1778) , Auteur ; Jacques Lacombe (1724-1811), Editeur commercial ; veuve Godart (17..-17..), Imprimeur . - A Paris : Chez Lacombe : A Amiens : de l'imprimerie de la veuve Godart, 1768 . - 18 p. ; 4°. Permis d'impr. à Amiens le 27 août 1768 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Belles-Lettres:Poésie:Poètes de langue française:Poètes de langue française depuis 1628:Odes, épitres, élégies, épigrammes, madrigaux En ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k54014457 Note sur la ressource : Consultable sur Gallica Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=8055

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Lettres patentes du Roi, Qui permettent à tous les habitans de la campagne, & à ceux des lieux où il n'y a point de communautés, de fabriquer des étoffes, suivant les dispositions des réglemens. Du 13 février 1765 / Louis XV, roi de France ([s.d. (1765)]) 

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Mémoire pour Me Joseph-René Boistel, écuyer, seigneur, de Belloy-sur-Somme, avocat au parlement, syndic & bâtonnier des avocats au bailliage & siège-présidial d'Amiens, procureur du Roi des ville & police d'Amiens. Contre le sieur Claude Picquet, chevalier, seigneurs de Belloy-sur-Somme, chevalier de Saint-Louis, ancien garde du corps du Roi. Et le sieur Balthasard Piquet, sons frère, chevalier de Saint-Louis, ancien capitaine de milice / Joseph-René Boistel (1774)

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Observations pour Me Boistel Contre les sieurs Piquet / Simon Nicolas Henri Linguet (1774)

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