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Arrest de la Chambre des comptes, concernant la forme des payemens à faire par les trésoriers de l'ordinaire des guerres, aux gouverneurs & lieutenans de Roi, créés par édit de décembre 1733. Du 7 août 1767 / Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) (1771)
Titre : Arrest de la Chambre des comptes, concernant la forme des payemens à faire par les trésoriers de l'ordinaire des guerres, aux gouverneurs & lieutenans de Roi, créés par édit de décembre 1733. Du 7 août 1767 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) , Éditeur scientifique ; France Chambre des comptes, Auteur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur Editeur : A Paris : chez P.G. Simon Année de publication : 1771 Importance : 4 p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 176? Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnancesPermalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7223 Arrest de la Chambre des comptes, concernant la forme des payemens à faire par les trésoriers de l'ordinaire des guerres, aux gouverneurs & lieutenans de Roi, créés par édit de décembre 1733. Du 7 août 1767 [texte imprimé] / Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) , Éditeur scientifique ; France Chambre des comptes, Auteur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur . - A Paris : chez P.G. Simon, 1771 . - 4 p. ; 4°.
Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 176?
Langues : Français (fre)
Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnancesPermalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7223 Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Archives Archives A4 Bt 65 (375 F) Brochure, fascicule, plaquette Fonds Général : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêt Arrest de la Chambre des comptes, concernant la reddition & forme de compter des receveurs généraux des domaines & bois. Du 13 avril 1767 / Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) (1775)
Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Archives Archives A4 Bt 65 (375 Q) Brochure, fascicule, plaquette Fonds Général : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêt Arrest de la Chambre des comptes, en forme de règlement, concernant les poursuites que le contrôleur général des restes, doit diriger contre les comptables, en exécution de la Déclaration du Roi du 4 mai 1766 ; les délais dans lesquels il doit les exercer, & les comptes qu'il doit rendre de ses diligences. Du 2 juin 1767. Du 2 juin 1767 / Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) (1775)
Titre : Arrest de la Chambre des comptes, en forme de règlement, concernant les poursuites que le contrôleur général des restes, doit diriger contre les comptables, en exécution de la Déclaration du Roi du 4 mai 1766 ; les délais dans lesquels il doit les exercer, & les comptes qu'il doit rendre de ses diligences. Du 2 juin 1767. Du 2 juin 1767 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) , Éditeur scientifique ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois Editeur : A Paris : chez P.G. Simon Année de publication : 1775 Importance : 4 p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1768 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictionsPermalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7224 Arrest de la Chambre des comptes, en forme de règlement, concernant les poursuites que le contrôleur général des restes, doit diriger contre les comptables, en exécution de la Déclaration du Roi du 4 mai 1766 ; les délais dans lesquels il doit les exercer, & les comptes qu'il doit rendre de ses diligences. Du 2 juin 1767. Du 2 juin 1767 [texte imprimé] / Chambre des comptes (1320-1789; Paris, France) , Éditeur scientifique ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois . - A Paris : chez P.G. Simon, 1775 . - 4 p. ; 4°.
Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1768
Langues : Français (fre)
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[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Parlements et autres juridictionsPermalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7224 Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Archives Archives A4 Bt 65 (375 B) Brochure, fascicule, plaquette Fonds Général : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêt Arrest du conseil d’État du Roi, concernant le droit de marc d'or à payer par ceux qui étant pourvus d'offices ou de commissions, s'en démettroient avec réserve de survivance. Du 17 juillet 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
Titre : Arrest du conseil d’État du Roi, concernant le droit de marc d'or à payer par ceux qui étant pourvus d'offices ou de commissions, s'en démettroient avec réserve de survivance. Du 17 juillet 1773 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Guillaume-Nicolas Desprez (1713-1795) , Imprimeur Editeur : [Paris] : de l'imprimerie de Guillaume Desprez Année de publication : [s.d. (1773)] Importance : 3-[1 bl.] p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1763.
Donnée à Compiègne le 17 juillet 1773Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et offices
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Monnaies
[3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Arrondissement et canton de Compiègne (commune, canton et arrondissement):Compiègne (Oise)Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=11009 Arrest du conseil d’État du Roi, concernant le droit de marc d'or à payer par ceux qui étant pourvus d'offices ou de commissions, s'en démettroient avec réserve de survivance. Du 17 juillet 1773 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Guillaume-Nicolas Desprez (1713-1795) , Imprimeur . - [Paris] : de l'imprimerie de Guillaume Desprez, [s.d. (1773)] . - 3-[1 bl.] p. ; 4°.
Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1763.
Donnée à Compiègne le 17 juillet 1773
Langues : Français (fre)
Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et offices
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[3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Arrondissement et canton de Compiègne (commune, canton et arrondissement):Compiègne (Oise)Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=11009 Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Archives Archives Bt 341 (FP 101) Brochure, fascicule, plaquette Fonds Général : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêt Arrest du conseil d’État du Roi, concernant le droit de marc d'or à payer pour les Commissions à offices d'huissiers, Sergens, notaires, tabellions, gardes-notes, procureurs & greffiers. Du 10 janvier 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1773)
Titre : Arrest du conseil d’État du Roi, concernant le droit de marc d'or à payer pour les Commissions à offices d'huissiers, Sergens, notaires, tabellions, gardes-notes, procureurs & greffiers. Du 10 janvier 1773 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois Editeur : A Paris : chez P.G. Simon Année de publication : 1773 Importance : 3-[1 bl.] p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1763 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Monnaies
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et officesPermalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=5317 Arrest du conseil d’État du Roi, concernant le droit de marc d'or à payer pour les Commissions à offices d'huissiers, Sergens, notaires, tabellions, gardes-notes, procureurs & greffiers. Du 10 janvier 1773 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois . - A Paris : chez P.G. Simon, 1773 . - 3-[1 bl.] p. ; 4°.
Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1763
Langues : Français (fre)
Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Monnaies
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et officesPermalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=5317 Exemplaires (1)
Localisation Cote Support Section Disponibilité Ancienne cote Note d'exemplaire Reliure Origine Archives Archives 5317 Bt 59 (254 A) Brochure, fascicule, plaquette Fonds Régional : imprimés Consultation sur place
Exclu du prêt Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Du dix-sept mai mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en Parlement le 4 mai 1770. Concernant la construction de la nouvelle église de Saint-Philippe-du-Roule, & l'acquisition des terreins nécessaires à cet effet. Du 12 mai 1761 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, et lettres patentes sur icelui, registrées au Parlement de Bretagne le 18 janvier 1776. Qui ordonnent le rapport des arrêts du Conseil des 7 & 15 août 1772, & cassent & annullent l'arrêt du Parlement de Bretagne du 15 juillet de la même année, &c. Du 2 décembre 1775 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, portant prorogation des délais accordés pour le payement de la finance des professions d'arts & métiers non en jurande. Du 28 juin 1769 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1769)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, portant réglement pour l aperception des droits seigneuriaux, dûs à sa Majesté, lors des mutations des biens assis dans les mouvances & directes dépendantes de ses domaines. Du 16 juin 1771 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'état du Roi, portant règlement sur ce qui doit être observé par les marchands & adjudicataires des bois, & les entrepreneurs de ceux qui sont destinés pour le service de la Marine. Du 8 février 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du conseil d'Etat du Roi, portant règlement sur les pacotilles en Levant. Du 25 mai 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1767)
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, Du quatorze février mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui assujettit aux huit sous pour livre, établis par édit de novembre 1771, les droits de maîtres des ponts & ceux de chablages, chaînes, courbes & autres de cette espèce [...] qui se lèvent dans différens lieux des généralités de Paris & de Soissons ; ordonne que le produit en sera versé dans la caisse de l'adjudicataire des fermes générales, pour en compter au Roi [...] Du 31 juillet 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui commet le sieur Beaurain, premier commis du contrôle général des finances, pour dresser & signer les procès-verbaux, & parapher les registres-journaux, que les receveurs généraux des domaines & bois doivent tenir en exécution du règlement du 18 octobre 1772. Du 21 novembre 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1772)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui confirme une ordonnance de M. l'Intendant de Champagne du 10 mars 1773, par laquelle le sieur Coquet, fabricant d'amidon & parfumeur à Reims, a été condamné en la confiscation des amidons saisis chez lui, faute d'en avoir fait déclaration & acquitté les droits avant leur fabrication en poudre, en cent livres d'amende & aux dépens [...] Du 22 juin 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s. d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du roi, Qui déboute les officiers municipaux de la ville de Beauvais de leur demande en restitution, tant des deux sous pour livre, perçus sur le Tarif de cette ville [...], que de leur opposition à la perception des six nouveaux sous pour livre, établis par l'édit du mois de novembre dernier [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1772)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui déclare définitifs les délais ci-devant accordés pour les liquidations des offices supprimés des cours de parlement & autres. Du 22 novembre 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1772)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui enjoint aux notaires, tabellions, greffiers & autres personnes publiques, ayant droit d'instrumenter dans la province d'Alsace, de communiquer aux préposés du fermier général, les minutes de leurs actes, leurs registres & répertoires [...] Du 28 juillet 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui évoque au conseil les contestations pendantes en la Cour des Aides, entre l'adjudicataire des fermes générales & les orfèvres de Senlis : [...] Du 21 mai 1771 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui fait défenses à tous bouchers & autres personnes, de tuer, étaler, vendre ou débiter de la viande dans l'étendue d'une lieue aux environs de La Rochelle [...] Du 13 juillet 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui fixe le délai du 1er juin prochain, pour la remise au greffe de la commission établie par les lettres patentes du 28 novembre 1763, des nouveaux titres, pièces & mémoires, que les propriétaires & autres parties intéressées pourroient être dans le cas de joindre à ceux qu'ils ont déjà représentés : Et ordonne qu'à l'expiration dudit délai, il sera procédé au jugement desdites liquidations en l'état qu'elles se trouveront. Du 25 janvier 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui fixe le droit de marc d'or à payer pour les offices du Parlement de Besançon, crées par édit du mois de juillet 1771. Du 6 juin 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s. d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui fixe les droits de marc d'or, à payer en exécution de l'édit du mois de décembre 1770, pour les offices de la chambre du domaine du Roussillon. Du 26 juillet 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s. d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui fixe les droits de marc d'or à payer pour les offices de la chambre des comptes de Bar. Du 13 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, qui fixe, entr'autres dispositions, les droits qui seront perçus, tant à l'entrée qu'à la sortie du Royaume, sur les cafés provenans des isles & colonies françoises de l'Amérique, & sur ceux apportés du Levant, ou provenans du commerce de la Compagnie des Indes. DU 25 janvier 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui, en interprétant celui du 10 juillet 1703, fait entr'autres dispositions, défenses sous peine de confiscation & de trois mille [3000] livres d'amende, d'introduire dans la ville, port & territoire de Marseille, aucuns draps, ouvrages de bonneterie, & tous ouvrages & étoffes de laine ou mêlés de laine, de fabrique étrangère. Du 24 février 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne l'établissement de deux entrepôts, l'un au port du carénage, dans l'isle de Sainte-Lucie ; & l'autre au môle Saint-Nicolas, dans l'isle de Saint-Domingue ; Et qui permet aux étrangers d'y introduire & d'en exporter certaines denrées & marchandises. Du 29 juillet 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne l'exécution des lettres patentes du 3 août 1771, concernant les aréomètres ou pèse-liqueurs fabriqués par le sieur Cartier, pour la vérification des eaux de vie, esprit-de-vin & autres liqueurs spiritueuses. Du 22 novembre 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1772)
PermalinkArrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir les bœufs, lards, cochons & autres chairs salées, pourront librement sortir de l'étranger, en payant à toutes les sorties du Royaume un demi pour cent de la valeur estimée vingt livres le quintal. Du 8 avril 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir les martres, autres que zibelines, qui seront apportées d'Angleterre, payeront à toutes les entrées du Royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères, vingt sous pièce ; & ce, nonobstant l'augmentation du quart en sus, ordonnée par l'arrêt du 15 mai 1760. Du 19 janvier 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne qu'à commencer du 15 de ce mois [mars 1767], il ne sera plus perçu, à l'entrée dans Paris, aucuns droits d'entrée sur la morue sèche ou merluche. Du 8 mars 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, qui ordonne qu'à compter du 1er octobre prochain, les droits attribués aux offices de jurés-mouleurs, visiteurs, compteurs, mesureurs & peseurs des bois & charbons, seront perçus au profit de Sa Majesté. Du 18 mai 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne qu'à compter du jour de la signification d'icelui, les huit sous pour livre, [...] seront & continueront d'être perçus sur le vingtième ou sou pour livre, qui se lève au profit de la ville de Tours [...] Du 12 juillet 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'en exécution des lettres patentes du 23 août 1764, les sels & effets saisis sur les faux-sauniers traduits en la commission de Saumur, seront vendus par ordonnances des commissaires ou leurs subdélégués : défend en conséquence aux officiers des dépôts, du ressort de ladite commission, de s'opposer à l'exécution des dites ordonnances, à peine d'être personnellement responsables des dommages et intérêts du fermier ; & leur enjoint de procéder, sans délai, à l'emplacement des sels de capture [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, Qui ordonne qu'il sera envoyé annuellement dans les provinces d'Isle de France, Picardie, Flandre, Normandie, Orléanois, Maine, Perche, Champagne & Bourgogne, cent boëtes [boites] de remèdes disposées à l'usage des enfans, pour être distribuées gratuitement aux nourrissons des pauvres habitans de Paris, élevés dans les campagnes. Du 25 avril 1777 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, qui ordonne que l'alquifoux payera à toutes les entrées du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères ; savoir, celui venant d'Angleterre & pays en dépendans, quarante sous du cent pesant ; & celui venant de tous autres pays étrangers, vingt-six sous huit deniers, pareillement du cent pesant. Du 13 avril 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que le droit de consommation ne sera plus perçu sur les morues sèches, dans tous les lieux & dans tout les cas, que sur le pied de dix sous du cent pesant, au lieu de vingt sous du cent, compte marchand. Du 19 septembre 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les offices de priseurs-vendeurs de biens-meubles, & désunis de ceux d'huissiers & sergens-royaux, ensemble les droits dépendans desdits offices, seront & demeureront réunis au domaine de sa couronne. Du 18 mai 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les receveurs des consignations du Châtelet de Paris, seront tenus de se désaisir (sic), entre les mains de l'adjudicateur des fermes générales ou ses préposés, du montant du centième denier, & six sous pour livre dûs par la succession vacante du sieur Dauvin [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1776)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, Qui ordonne que les rescriptions, dont le payement avoit été suspendu par arrêt du 21 octobre 1759, & qui ont été acquittées, conformément à ceux des 17 mars 1760 & 16 août 1761, seront remises aux receveurs généraux des Finances, pour être par eux reconnues & annullées. Du 12 juin 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne le remboursement des contrats de rentes, provenant de liquidations d'offices municipaux, supprimés. Du 4 juillet 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, qui proroge à deux mois le délai accordé par l'article VIII du titre Ier de l'ordonnance de 1687, aux navires en relâche forcée, pour exporter leurs cargaisons en exemption de droits. Du 5 octobre 1783 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1784)
PermalinkArrest du conseil d’État du Roi, qui supprime les délibérations prises par une partie des actionnaires de la Compagnie des Indes, en l'assemblée du 3 de ce mois ; & ordonne une assemblée générale desdits actionnaires, pour le 10 du présent mois. Du 5 juillet 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)
PermalinkArrest du Conseil d'Etat du Roi, Du trois avril mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)
PermalinkArrest de la cour des aides, du 12 mai 1780 / Cour des aides (Paris, France) (1780)
PermalinkArrest de la cour des aides, du 28 avril 1780 / Cour des aides (Paris, France) (1780)
PermalinkArrest de la cour des monnoies, qui, en ordonnant l'exécution de l'arrêt du Conseil du 30 août 1723, prescrit aux essayeurs la manière de constater le poids des lingots qu'ils recevront pour essayer, avec les propriétaires d'iceux. Du 20 mai 1767 / Cour des monnaies (1552-1791; Paris, France) (1771)
PermalinkArrest de la cour des monnoies, qui ordonne qu'il sera informé contre les auteurs du bruit d'une prétendue diminution sur les pièces de deux sous ; & cependant, ordonne qu'en exécution de l'édit du mois d'octobre 1738, elles continueront d'avoir cours pour leur valeur entière ; Fait défenses de les refuser ni les recevoir pour un moindre prix, sous les peines y contenues. Du 27 juillet 1771 / Cour des monnaies (1552-1791; Paris, France) (1772)
PermalinkArrest de la Cour de parlement, extrait des registres du Parlement. Du 20 janvier 1767 / Parlement (Paris, France) (1775)
PermalinkArrest de la cour de parlement, Extrait des registres du parlement. Du deux juillet mil sept cent soixante-treize [1773] / Parlement (Paris, France) ([s.d. (1773)])
PermalinkArrest de la Cour du parlement, extrait des registres du Parlement. Du dix janvier mil sept cent soixante-sept [1767] / Parlement (Paris, France) (1775)
PermalinkArrest de la Cour du parlement, extrait des registres du Parlement du quinze mai mil sept cent soixante-sept [1767] / Parlement (Paris, France) (1775)
PermalinkArrest de la cour du parlement, portant homologation de l'ordonnance du lieutenant général de police, du 31 juillet 1779, concernant la défense des étalages dans les rues & places publiques de la ville & faubourgs de Paris / Parlement (Paris, France) (1779)
PermalinkArrest de la cour de parlement, portant règlement pour l'administration des biens & revenus de la fabrique de la paroisse de Chennevières-les-Louvres / Parlement (Paris, France) (1780)
PermalinkArrest de la cour de parlement, portant règlement pour le corps des marchands de vins de la ville & fauxbourgs de Paris [...] Du vingt-six octobre mil sept cent soixante-huit [1768] / Parlement (Paris, France) (1768)
PermalinkArrest de la cour du parlement, portant règlement pour l'instruction des procès aux cadavres. Extrait des registres du Parlement. Du vingt-sept mars mil sept cent soixante-dix [1770] / Parlement (Paris, France) (1770)
PermalinkArrest de la cour de Parlement, pour fixer l'âge passé lequel il ne sera plus permis aux écoliers de concourir pour les prix de l'université, & portant règlement à ce sujet. Extrait des registres du Parlement. Du vingt-un février mil sept cent quatre-vingt-cinq [1785] / Parlement (Paris, France) (1785)
PermalinkArrest de la cour de parlement, Qui condamne la veuve Monsigny, fermière du droit de minage dans la ville de Dessurennes, en trente livres d'amende & cent cinquante livres d'aumône, pour s'être servi de fausse mesure. Condamne pareillement le nommé Montevry en trois livres d'amende, pour contraventions aux déclarations & lettres patentes concernant le commerce des grains & la police des marchés / Parlement (Paris, France) (1771)
PermalinkArrest de la cour de parlement, qui décharge le Sieur Wable, huissier, & les nommés Caudron & Decoin, ses témoins & records, de l'accusation de faux contre eux intentée à la requête du Sieur de Hangre, seigneur de Contalmaison ; infirme la sentence des juges de Péronne du 9 août 1774 ; condamne ledit sieur de Contalmaison, Furcy & Firmin Buffetier, meûniers de son moulin [...] ; & déclare valable la saisie qu'ils ont faite des grains & farines que ledit Sieur de Contalmaison & ses domestiques exportoient dans l'étendue de la bannalité d'Albert, au préjudice du fermier des moulins bannaux, appartenans au Duc & à la Duchesse de Chartres / Parlement (Paris, France) (1777)
PermalinkArrest de la Cour de Parlement, Qui fait défenses de tenir aucunes foires ni marchés, ni aucunes autres assemblées, en façon quelleconque, les jours de dimanches & de fêtes annuelles & solemnelles, dans les villes, bourgs & paroisses, & autres endroits situés dans l'étendue du ressort de la sénéchaussée de Dorat [...] Du dix avril mil sept cent quatre-vingt [1780] / Parlement (Paris, France) (1780)
PermalinkArrest de la cour de parlement, qui homologue une sentence rendue en la sénéchaussée de La Rochelle, au sujet des droits à payer par les censitaires pour les reconnoissances qu'ils passent aux terriers / Parlement (Paris, France) (1784)
PermalinkArrest de la cour de parlement, qui ordonne l'exécution d'une ordonnance rendue par le lieutenant général de Police du Châtelet de Paris, concernant les précautions à prendre tant pour la conduite que pour la tuerie des bœufs dans Paris [...] Du deux septembre mil sept cent quatre-vingt-cinq [1785] / Parlement (Paris, France) (1785)
PermalinkArrest de la cour de parlement, qui ordonne qu'il sera sursis à la répartition & distribution de pain, en forme d'aumône qui se fait [...] à l'abbaye de Froidmont [...] Du neuf avril mil sept cent quatre-vingt-un [1781] / Parlement (Paris, France) (1781)
PermalinkArrest de la Cour de parlement, qui ordonne que l'arrêt du 17 mai 1783 sera exécuté selon sa forme & teneur ; en conséquence, fait défenses au procureur d'office en la justice de Beauvais, de faire imprimer, publier & afficher aucuns jugements ni ordonnances antérieurs au 17 mai 1783, dans lesquels seroient insérées les qualités qu'il a été défendu au juge de la justice de Beauvais de prendre [...] / Parlement (Paris, France) (1784)
PermalinkArrest de la cour de Parlement, qui ordonne que l'arrêt du 27 mai 1784 sera exécuté, sans que des dispositions dudit arrêt on puisse induire que les marchands de grains & farines destinés pour la provision de Paris, [...] puissent être assujettis à consigner dès-à-présent aucun droit de minage, soit en argent, soit en nature, ; ordonne que lesdits marchands seront tenus seulement de faire déclarations mentionnées audit arrêt [...] Du 9 juillet 1784 / Parlement (Paris, France) (1784)
PermalinkArrest de la cour de parlement, Rendu en faveur des officiers du bailliage & siège présidial de Beauvais, au sujet de l'injonction faite par un jugement du 12 décembre 1772. Du 4 septembre 1776 / Parlement (Paris, France) (1776)
PermalinkArrêt du conseil d’État du Roi, du 7 avril 1786. Et lettres patentes sur icelui, du dix-sept [17] juin mil sept cent quatre-vingt-six [1786]. Qui fixent l'indemnité des propriétaires sur les fonds desquels on extrait la mine de fer. Registrées en la Cour des aides le 9 juillet 1786 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1786)])
PermalinkArrêt du Conseil d’État du Roi, et lettres patentes sur icelui, Données à Versailles le 6 février 1777 [...] Portant surséance jusqu'au Ier janvier 1778, de toutes poursuites contre les vassaux du Roi, qui n'ont pas encore satisfait au renouvellement de l'hommage dû à Sa Majesté, à cause de son heureux avènement à la Couronne [...] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1777)
PermalinkArrêt du conseil d’État du Roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des monnoies le 21 janvier 1784. Qui ordonnent une fabrication de cent mille marcs d'espèces de cuivre en la monnoie de Nantes. Du 17 décembre 1783 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1784)
PermalinkArrêt du conseil d’État du Roi, qui accorde un nouveau délai aux officiers des bureaux des finances, pour le paiement du centième denier. Du 27 avril 1786 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1786)
PermalinkArrêt du conseil d’État du Roi, qui casse l'assignation donnée au Châtelet de Paris, à la requête du sieur Goderneaux, aux sieurs Missa & Raulin, censeurs royaux ; & lui fait défenses, ainsi qu'à toutes autres personnes, d'en donner de semblables aux censeurs choisis de la part de Sa Majesté pour l'examen des ouvrages à imprimer, sauf à se pourvoir par-devant Elle, &c. Du 5 février 1785 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1785)
PermalinkArrêt du Conseil d'Etat du Roi, Qui casse une ordonnance du lieutenant général de Senlis, en ce qu'il est porté par ladite ordonnance que la réduction au quart des députés, n'aura pas lieu, & que les députés absents pourront donner leur procuration. Du 8 mars 1789 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1789)
PermalinkArrêt de la cour des monnoies, qui renouvelle les défenses faites par les arrêts du Conseil & lettres patentes sur iceux [...], d'introduire dans le royaume des espèces étrangères de billon & de cuivre ; & de les donner & recevoir en payement, sous les peines y portées. Du 14 octobre 1780 / Cour des monnaies (1552-1791; Paris, France) (1780)
PermalinkArrêt de la cour de parlement, qui, entr'autres dispositions, permet aux traiteurs-restaurateurs de recevoir du monde dans leurs salles, & y donner à manger jusqu'à onze heures en hiver, & minuit en été, & ce, sous la condition de ne donner à manger que dans les salles, & de la manière usitée jusqu'à présent par les traiteurs-restaurateurs, sous les peines portées par ledit arrêt. / Parlement (Paris, France) (1786)
PermalinkArrêt de la cour de Parlement, Qui fait défenses à toutes personnes, de quelqu'état & condition qu'elles puissent être, de s'assembler & de s'attrouper, sous aucun prétexte & dans aucuns temps, notamment à l'occasion des mariages qui seront célébrés dans l'étendue du ressort des sénéchaussées de Lyon & de Villefranche ; d'exiger des gens mariés aucune somme d'argent ni autre chose quelconque, sous prétexte de collation à eux offerte, ou de feux allumés devant leurs portes ; d'allumer lesdits feux ; de s'introduire dans le domicile des nouveaux mariés ; de faire aucuns charivaris, parades, cavalcades ou autres jeux tumultueux, & à tous ceux qui n'en ont pas le droit de porter aucunes armes [...] DU neuf janvier mil sept cent quatre-vingt-six [1786] / Parlement (Paris, France) (1786)
PermalinkArrêt de la cour de parlement, qui ordonne qu'une ordonnance rendue par le Lieutenant Général de Police de la ville de Paris, concernant le lotissement du beurre & des autres marchandises foraines qui sont apportées sur le carreau de la Halle, sera exécutée selon sa forme & reneur [teneur] / Parlement (Paris, France) (1786)
PermalinkConsultation sur la question de sçavoir si la légitime donne hypothèque sur les biens personnels du donataire qui la doit (1772)
PermalinkDéclaration du Roi, concernant les baux à cens dans le ressort de la coutume de Lorris-Montargis. Donnée à Versailles le 14 juillet 1786 [...] / Louis XVI, roi de France (1786)
PermalinkDéclaration du Roi, Concernant les baux à cens dans le ressort de la coutume de Senlis. Donnée à Versailles le huit décembre mil sept cent quatre-vingt-deux [1782] / Louis XVI, roi de France (1782)
PermalinkDéclaration du Roi, concernant les carrières. Donnée à Versailles le 17 mars 1780 / Louis XVI, roi de France (1780)
PermalinkDéclaration du Roi, concernant le Collège de Maître-Gervais, réuni à celui de Louis-le-Grand.Donnée à Versailles le 3 septembre 1778 / Louis XVI, roi de France (1778)
PermalinkDéclaration du Roi, concernant les veuves de maîtres dans les corps & communautés d'arts & métiers. Donnée à Versailles le 18 août 1777 / Louis XVI, roi de France (1777)
PermalinkDéclaration du Roi, en faveur des commissaires du Châtelet. Donnée à Versailles le 13 janvier 1772 / Louis XV, roi de France (1772)
PermalinkDéclaration du Roi, portant création d'une communauté de marchands vinaigriers à Troyes. Donnée à Versailles le 20 avril 1778. Registrée en Parlement le vingt-deux mai mil sept cent soixante-dix-huit [1778] / Louis XVI, roi de France (1778)
PermalinkDéclaration du Roi, portant prorogation jusqu'au dernier septembre 1774, des quatre sous pour livre sur le tabac, établis par celle du 24 août 1758. Donnée à Marli le dix-sept mars 1767 / Louis XV, roi de France (1775)
PermalinkDéclaration du Roi, portant règlement pour les frippiers-brocanteurs. Donnée à Versailles le 29 mars 1778 / Louis XVI, roi de France (1778)
PermalinkDéclaration du Roi, portant règlement pour le mesurage & le prix des bois destinés à l'approvisionnement de Paris, avec diminution des droits sur le charbon de terre. Donnée à Versailles le huit juillet mil sept cent quatre-vingt-quatre [1784] / Louis XVI, roi de France (1784)
PermalinkDéclaration du Roi, Pour l'admission des demoiselles nobles de Corse, à la Maison royale de Saint-Louis à Saint-Cyr. Donnée à Versailles le 13 avril 1777 / Louis XVI, roi de France (1777)
PermalinkDéclaration du Roi, Pour faire jouir des privilèges des commensaux les officiers de feu M. le duc d'Orléans. Donnée à Versailles le 12 février 1786 / Louis XVI, roi de France (1786)
PermalinkDéclaration du Roi, qui exempte de rapporter des lettres patentes sur les arrêts, en vertu desquels il sera constitué des rentes sur le domaine, pour raison d'indemnité accordée aux gens de main-morte, lorsque ces rentes n’excéderont pas la somme de soixante livres. Donnée à Versailles le 6 mai 1767 / Louis XV, roi de France (1775)
PermalinkDéclaration du Roi, Qui fixe définitivement le tems dans lequel les titres des contrats de rentes & intérêts, & les effets au porteur, doivent être représentés, en exécution de l'édit de décembre 1764. Donnée à Compiègne le 19 juillet 1767 / Louis XV, roi de France (1767)
PermalinkDéclaration du Roi, qui liquide le prix des quatre cens [400] offices de procureurs supprimés au Parlement de Paris, en ordonne le remboursement, & unit de nouveau au corps des cent avocats du Parlement les offices de greffiers de la chancellerie près ladite Cour, & autres offices & droits qui étoient unis à la communauté des procureurs, & qui fixe les finances desdits offices d'avocats. Donnée à Fontainebleau le 8 novembre 1772 / Louis XV, roi de France (1772)
PermalinkDéclaration du Roi, qui ordonne la continuation de la fabrication des espèces de cuivre, dans les Monnoies d'Aix, Montpellier, Lille & La Rochelle, en conséquence de l'édit du mois d'août 1768. Donnée à Versailles le 14 mars 1777. Registrée en la Cour des Monnoies le 12 avril audit an / Louis XVI, roi de France (1777)
PermalinkDéclaration du Roi, Qui ordonne la continuation de la perception de trente sols par muid de vin entrant dans la ville & fauxbourgs de Paris, pendant six années, à commencer du premier janvier mil sept cent quatre-vingt-sept [1787], en faveur de l'Hôtel-Dieu & de l'Hôpital général. Donnée à Versailles le 13 juillet 1786 / Louis XVI, roi de France (1786)
PermalinkDéclaration du Roi, qui ordonne que chaque communauté d'orfèvres aura à l'avenir un poinçon de contre-marque particulier & invariable. Donnée à Versailles le 15 décembre 1783 / Louis XVI, roi de France (1784)
PermalinkDéclaration du Roi, Qui permet l'entrée & l'entrepôt, dans les différens ports du Royaume, des taffias venant des colonies françoises de l'Amérique. Donnée à Versailles le 6 mars 1777 / Louis XVI, roi de France (1777)
PermalinkDéclaration du Roi, qui règle la comptabilité de la Caisse générale des amortissemens (sic : amortissements), établie par l'édit du mois de décembre 1764, pour la libération des dettes de l'État. Donnée à Marli le 18 mai 1767 / Louis XV, roi de France (1767)
PermalinkDéclaration du Roi, qui réunit, à Paris, en un seul & même corps, les orfèvres, tireurs d'or, batteurs d'or & d'argent : et à Lyon, les orfèvres, tireurs, écacheurs, fileurs, batteurs d'or & d'argent, & paillonneurs, en une seule & même communauté. Donnée à Versailles le 9 mai 1777 / Louis XVI, roi de France (1777)
PermalinkÉdit du Roi, concernant les arts et métiers. Donné à Versailles au mois de mars 1767 / Louis XV, roi de France (1775)
PermalinkÉdit du Roi, Concernant les privilèges d'exemption de tailles. Donné à Versailles au mois de juillet 1766 / Louis XV, roi de France (1771)
PermalinkÉdit du Roi, concernant les sujets du Roi qui étoient engagés dans la Société & Compagnie des Jésuites. Donné à Versailles au mois de mai 1777 / Louis XVI, roi de France (1777)
PermalinkÉdit du Roi, portant création de la charge de précepteur des pages de la Chambre du Roi. Donné au mois de mai 1784. Registré en la Chambre des Comptes le 11 août, & en la Cour des Aides le 3 septembre 1784 / Louis XVI, roi de France (1784)
PermalinkÉdit du Roi, portant création de deux offices de receveurs généraux des consignations. Donné à Fontainebleau au mois d'octobre 1772 / Louis XV, roi de France (1772)
PermalinkEdit du Roi, portant établissement d'une chancellerie en Normandie. Donné à Fontainebleau au mois d'octobre 1771 / Louis XV, roi de France (1776)
PermalinkÉdit du Roi, portant réduction des offices de procureurs en la sénéchaussée & présidial d'Abbeville. Donné à Versailles au mois de décembre 1771 / Louis XV, roi de France (1772)
PermalinkÉdit du Roi, portant règlement pour la comptabilité du Trésorier général des monnoies. Donné à Versailles au mois de Septembre mil sept cent soixante-onze [1771] / Louis XV, roi de France (1776)
PermalinkEdit du roi, portant remise du droit de Joyeux-Avénement, qui ordonne que toutes les rentes, tant perpétuelles que viagères, charges, intérêts & autres dettes de l'Etat, continueront d’être payés comme par le passé, & que les remboursements des capitaux ordonnés seront faits aux époques indiquées / Louis XV, roi de France (1774)
PermalinkÉdit du Roi, portant rétablissement, dans chacune des villes & communautés du Royaume, où il y a corps municipal, d'offices de conseillers, maires, lieutenans de maires, secrétaires, greffiers, conseillers, échevins, jurats, consuls, capitouls & assesseurs. Donné à Fontainebleau au mois de novembre 1771 / Louis XV, roi de France (1772)
PermalinkÉdit du Roi, portant suppression de la compagnie du guet de la ville de Paris, & création d'icelle. Donné à Versailles au mois de septembre 1771 / Louis XV, roi de France (1771)
PermalinkÉdit du Roi, portant suppression & création d'offices municipaux & de police dans les duchés de Lorraine & de Bar. Donné à Versailles au mois d'octobre 1771. Registré en Parlement le 10 avril 1772 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1773)
PermalinkÉdit du Roi, portant suppression de deux offices d'huissiers, au Parlement. Donné à Versailles au mois de juin 1773 / Louis XV, roi de France (1773)
PermalinkÉdit du Roi, portant suppression des droits aliénés à la Ville de Paris, [...] & concession en faveur de ladite ville d'un droit d'octroi sur les vins, eaux-de-vie, esprit-de-vin, liqueurs, bières, cidres entrant tant par terre que par eau. Donné à Compiègne au mois de juillet 1767 / Louis XV, roi de France (1775)
PermalinkÉdit du Roi, portant suppression des offices réunis des receveurs des consignations. Donné à Fontainebleau au mois d'octobre 1772 / Louis XV, roi de France (1772)
PermalinkÉdit du Roi, qui restreint à trente les quarante offices de conseillers-laïcs supprimés dans le Parlement de Paris par édit de novembre 1774, & indique les titulaires desdits offices & ceux des quatre conseillers-clercs sur lesquels porte ladite suppression. Donné à Versailles au mois de février 1777 / Louis XVI, roi de France (1777)
PermalinkExtrait des registres du Parlement. Du 13 avril 1767 / Parlement (Paris, France) (1775)
PermalinkExtrait des registres du Parlement du 13 février 1767 / Parlement (Paris, France) (1767)
PermalinkExtrait des registres du parlement. Du 14 août 1773 / Parlement (Paris, France) (1773)
PermalinkExtrait des registres du parlement. Du 14 juin 1773 / Parlement (Paris, France) (1773)
PermalinkExtrait des registres du Parlement, du 16 décembre 1767 / Parlement (Paris, France) (1768)
PermalinkExtrait des registres du Parlement. Du 23 décembre 1767 / Parlement (Paris, France) (1772)
PermalinkExtrait des registres du Parlement. Du 6 février 1767 / Parlement (Paris, France) (1775)
PermalinkExtrait des registres du Parlement. Du dix-huit [18] janvier mil sept cent soixante-dix-sept [1777] / Parlement (Paris, France) (1777)
PermalinkExtrait des registres du Parlement. Du neuf [9] mars mil sept cent soixante-sept [1767] / Parlement (Paris, France) (1775)
PermalinkExtrait des registres du parlement, Du sept septembre mil sept cent soixante-treize [1773] / Parlement (Paris, France) (1773)
PermalinkExtrait des registres du Parlement. Du treize [13] mars mil sept cent soixante-dix-sept [1777] / Parlement (Paris, France) (1777)
PermalinkExtrait du réquisitoire de M. le procureur du roi en l'amirauté générale de France, & de la sentence de la chambre, intervenue en conséquence le 17 mars 1780 / Conseil de l'Amirauté de France (16..-17..) (1780)
PermalinkLettres patentes du Roi, concernant l'administration du collège de Beauvais. Données à Versailles le 6 juin 1773 / Louis XVI, roi de France (1773)
PermalinkLettres patentes du Roi, concernant la Caisse d'escompte. Données à Versailles le 3 mai 1767 / Louis XV, roi de France (1775)
PermalinkLettres patentes du Roi, concernant le collège de Louis-le-Grand. Données à Versailles le 30 août 1777 / Louis XVI, roi de France (1777)
PermalinkLettres patentes du roi, concernant les communautés d'arts & métiers dans la ville de Beauvais. Données à Versailles le 19 mai 1778 / Louis XVI, roi de France ([s.d. (1778)])
PermalinkLettres patentes du roi, concernant les communautés d'arts & métiers dans la ville de Beauvais. Données à Versailles le 19 mai 1778 / Louis XVI, roi de France (1778)
PermalinkLettres patentes du Roi, concernant les droits que seront tenus de payer à l'avenir les maîtres orfèvres, pour être admis dans les communautés établies dans les villes où il leur aura été permis de transférer leur domicile. Données à Versailles le 15 décembre 1783 / Louis XVI, roi de France (1784)
PermalinkLettres patentes du Roi, concernant le port & l'arsenal de Rochefort. Données à Fontainebleau le 9 novembre 1776. Registrées en Parlement le treize mars 1777 / Louis XVI, roi de France (1777)
PermalinkLettres patentes du Roi, concernant la translation de l'Hôpital royal des Quinze-Vingt, dans l'hôtel anciennement occupé par la Compagnie des Mousquetaires noirs, dans la rue de Charenton. Données à Versailles au mois de décembre 1779... / Louis XVI, roi de France (1780)
PermalinkLettres patentes du Roi, en faveur de l'hôpital de Rochefort. Données à Versailles au mois de novembre 1779. Registrées en Parlement le quatorze avril 1780 / Louis XVI, roi de France (1780)
PermalinkLettres patentes du Roi, en forme d'édit, Par lesquelles Sa Majesté fait don à M. le comte d'Artois, à titre & par supplément d'apanage, de la mouvance sur les terres de Saint-Valéry & Roc de Cayeux; distrait cette mouvance du comté d'Amiens, & l'unit au comté de Ponthieu. Données à Versailles au mois d'août 1785 / Louis XVI, roi de France (1787)
PermalinkLettres patentes du Roi, portant confirmation de l'acquisition faite au nom du Roi, des anciens fermiers des voitures à la suite de la Cour, des bâtimens (sic) & terreins servans (sic) à leur exploitation. Données à Versailles le 24 janvier 1777 / Louis XVI, roi de France (1777)
PermalinkLettres patentes du Roi, portant exemption du droit d'aubaine, en faveur de la principauté de Furstemberg. Données à Versailles le 16 mars 1777. Registrées en Parlement le 12 août 1777 / Louis XVI, roi de France (1777)
PermalinkLettres patentes du Roi, Portant interprétation de l'article LVIII des statuts de la communauté des maîtres perruquiers de Paris. Données à Compiègne le 22 juillet 1771 / Louis XV, roi de France ([s.d. (1771)])
PermalinkLettres patentes du Roi, portant nomination du sieur de Goetzmann, conseiller en la Cour, pour veiller aux opérations de la Caisse des amortissemens (sic : amortissements). Données à Versailles le vingt-sept novembre 1772 / Louis XV, roi de France (1772)
PermalinkLettres patentes du Roi, portant ratification sur une convention conclue entre Sa Majesté & le prince de Bamberg & de Wurtzbourg, pour l'exemption réciproque du droit d'aubaine. Données à Versailles le 22 juin 1773. Registrées en Parlement le vingt-huit août 1773 / Louis XV, roi de France (1773)
PermalinkLettres patentes du Roi, Portant règlement pour le Collège de Mâcon. Données à Versailles au mois de septembre 1770 / Louis XV, roi de France (1770)
PermalinkLettres patentes du Roi, portant règlement pour les compulsoires. Données à Versailles le 12 août 1779 / Louis XVI, roi de France (1780)
PermalinkLettres patentes du Roi, portant règlement pour la fabrication des étoffes de laine de la généralité de Tours. Données à Versailles le 22 juillet 1780. Registrées en Parlement le vingt-deux août mil sept cent quatre-vingt [1780] / Louis XVI, roi de France (1780)
PermalinkLettres patentes du Roi, portant règlement pour la fabrication des toiles & toileries dans la généralité de Chalons. Données à Versailles le 30 septembre 1780. Registrées en Parlement le dix-neuf décembre mil sept cent quatre-vingt [1780] / Louis XVI, roi de France (1781)
PermalinkLettres patentes du roi, portant réunion aux bâtimens du Palais de quelques parties de terreins appartenans au chapitre de la Saint-Chapelle, pour servir à l'agrandissement des prisons de la Conciergerie. Données à Versailles le 27 mars 1780 / Louis XVI, roi de France (1780)
PermalinkLettres patentes du Roi, portant suppression des droits établis sur les étoffes en passe-de-bout à Paris. Données à Versailles le 25 décembre 1775 / Louis XVI, roi de France (1776)
PermalinkLettres patentes du Roi, pour l'abolition du droit d'aubaine entre les sujets de Sa Majesté & ceux de l'électeur Palatin. Données à Versailles le 15 janvier 1767 / Louis XV, roi de France (1775)
PermalinkLettres patentes du Roi, pour la construction des bâtimens devant servir à la Comédie françoise, sur les terreins de l'ancien hôtel de Condé. Données à Compiègne le 30 juillet 1773 / Louis XV, roi de France (1774)
PermalinkLettres patentes du Roi, pour la réformation de la coutume de Ponthieu. Données à Versailles le premier juillet 1769 / Louis XV, roi de France (1769)
PermalinkLettres patentes du Roi, Qui confirment les bulles d'érection d'un évêché à Nancy. Données à Versailles au mois de janvier 1778 / Louis XVI, roi de France (1778)
PermalinkLettres patentes du Roi, qui ordonnent c. Données à Versailles le 19 décembre 1777 / Louis XVI, roi de France (1778)
PermalinkLettres patentes du Roi, qui ordonnent la démolition du bâtiment du pilori. Données à Versailles le 16 septembre 1785 / Louis XVI, roi de France (1786)
PermalinkLettres patentes du Roi, qui ordonnent que le Conseil provincial d'Artois sera tenu de déclarer, dans les jugemens qu'il rendra en dernier ressort, qu'il juge en vertu de l'attribution à lui donnée par l'article X de l'édit du mois de novembre 1774. Données à Versailles le trois mars 1777. Registrées en Parlement le 12 mai 1777 / Louis XVI, roi de France (1777)
PermalinkLettres patentes du Roi, sur l'arrêt du dix septembre mil sept cent soixante-huit [1768]. Données à Versailles le 10 septembre 1768 / Louis XV, roi de France (1768)
PermalinkLettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, qui autorisent les villes, bourgs, villages & paroisses auxquels les ci-devant seigneurs ont donné leurs noms de famille, à reprendre leurs noms anciens. Données à Paris, le 23 juin 1790 / Louis XVI, roi de France (1790)
PermalinkLettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, qui proroge jusqu'au 1er mars prochain, le délai pour la déclaration des biens ecclésiastiques. Données à Paris, le 24 janvier 1790 / Louis XVI, roi de France (1789 (sic) [1790])
PermalinkLoi contenant de nouveaux articles additionnels sur la constitution civile du clergé / Assemblée nationale constituante (1789-1791; France) (1791)
PermalinkLoi portant qu'il n'y a pas lieu à inculpation contre le maire d'Argenteuil. Donnée à Paris, le 15 décembre 1790 / Louis XVI, roi de France (1791)
PermalinkLoi qui accorde une somme de quinze millions pour êre employée à l'établissement d'Ateliers de Charité dans les différens Départemens du Royaume. Donnée à Paris, le 19 décembre 1790 / Louis XVI, roi de France (1791)
PermalinkLoi qui déclare nulles & comme non-avenues, les cartouches jaunes délivrées aux cavaliers & sous-officiers du régiment Royal-Champagne. Donnée à Paris, le 15 décembre 1790 / Assemblée nationale constituante (1789-1791; France) (1791)
PermalinkLoi qui établit des juges de paix & de commerce à Montauban, à Valenciennes, Bergues, Lille, Strasbourg, Laval, Rouen, Monthivilliers, Cany, Langres, ainsi que dans les isles de Ré & d'Oléron ; & qui ordonne la réunion des municipalités de Saint-Pierre & de Notre-Dame-le-Moutier. Donnée à Paris, le 19 décembre 1790 / Assemblée nationale constituante (1789-1791; France) (1791)
PermalinkLoi qui établit des juges de paix dans les départemens de Mayenne & Loire, de l'Hérault, de la Charente, de la Moselle, de la Seine inférieure & de la Somme ; & qui ordonne la réunion des municipalités de Saint-Lo & de Saint-Samson, de Saint-Pierre du lac & de Beaufort. Donnée à Paris, le 25 décembre 1790 / Assemblée nationale constituante (1789-1791; France) (1791)
PermalinkLoi qui ordonne qu'au 1er janvier prochain, les receveurs généraux de l'exercice de 1790, rendront leurs comptes de clerc à maître, au Directeur général du trésor public, qui restera chargé de faire rentrer les sommes restantes dues, comme aussi d'acquitter ce qui restera dû sur les charges des États du Roi. Donnée à Paris, le 25 décembre 1790 / Assemblée nationale constituante (1789-1791; France) (1791)
PermalinkLoi qui ordonne que la Caisse de l'extraordinaire versera au Trésor public la somme de quarante-cinq millions en assignats, pour le service du mois de décembre. Donnée à Paris, le 15 décembre 1790 / Assemblée nationale constituante (1789-1791; France) (1791)
PermalinkLoi qui ordonne que chaque Directoire de département se fera remettre un état certifié de tous les ecclésiastiques qui n'ont point acquitté leurs décimes & dons gratuits pour les années 1789 & antérieures. Donnée à Paris, le 19 décembre 1790 / Assemblée nationale constituante (1789-1791; France) ([s.d. (1790)])
PermalinkLoi qui ordonne que la municipalité de Paris fera connoître, dans les dix premiers jours de chaque mois, les dépenses faites le mois précédent en ateliers de charité, la nature des travaux, & les deniers y affectés. Donnée à Paris, le 25 décembre 1790 / Louis XVI, roi de France (1791)
PermalinkLoi qui ordonne que le Roi sera prié de faire délivrer aux administrations de département, cinquante mille fusils pour l'armement des Gardes nationales. Donnée à Paris, le 25 décembre 1790 / Assemblée nationale constituante (1789-1791; France) (1791)
PermalinkLoi qui règle l'émolument dû aux receveurs, greffiers des municipalités, & autres préposés chargés du recouvrement de la contribution patriotique, pour leur tenir lieu de traitement ou indemnité. Donnée à Paris, le 25 décembre 1790 / Assemblée nationale constituante (1789-1791; France) (1791)
PermalinkLoi qui règle la forme dans laquelle les districts & les départemens donneront leur avis sur les pétitions & requêtes qui leur seront présentées. Donnée à Paris, le 25 décembre 1790 / Assemblée nationale constituante (1789-1791; France) (1791)
PermalinkLoi qui règle la forme & les précautions à suivre pour la location des différentes maisons faisant partie des Biens nationaux vendus à la Municipalité de Paris. Donnée à Paris, le 25 décembre 1790 / Louis XVI, roi de France (1791)
PermalinkLoi relative au brûlement des assignats défectueux. Donnée à Paris, le 29 décembre 1790 / Assemblée nationale constituante (1789-1791; France) (1791)
PermalinkLoi relative au droit de péage existant dans la province d'Alsace. Donnée à Paris, le 25 décembre 1790 / Louis XVI, roi de France (1791)
PermalinkLoi relative aux droits des créanciers sur offices ministériels. Donnée à Paris, le 25 décembre 1790 / Louis XVI, roi de France (1791)
PermalinkLoi relative à la nomination d'un substitut du procureur de la commune. Donnée à Paris, le 19 décembre 1790 / Louis XVI, roi de France (1791)
PermalinkLoi relative aux nouveaux assignats, & qui règle la manière dont ils seront remis au sieur le Couteulx, pour être signés par les personnes que le Roi a nommés à cet effet, & ensuite déposés dans la caisse dont l'établissement a été décrété le 7 décembre présent mois. Donnée à Paris, le 25 décembre 1790 / Assemblée nationale constituante (1789-1791; France) (1791)
PermalinkLoi relative au paiement des frais de la démolition de la Bastill (sic) [Bastille]. Donnée à Paris, le 28 novembre 1790 / Louis XVI, roi de France (1791)
PermalinkLoi relative aux presbytères des cures dépendantes des ci-devant monastères, chapitres ou communautés. Donnée à Paris, le 25 décembre 1790 / Assemblée nationale constituante (1789-1791; France) (1791)
PermalinkLoi relative aux receveurs des domaines & bois, & aux différentes sommes qu'ils seront tenus de verser dans les caisses des trésoriers de district. Donnée à Paris, le 25 décembre 1790 / Louis XVI, roi de France (1791)
PermalinkLoi relative au serment à prêter par les évêques, ci-devant archevêques, & autres ecclésiastiques fonctionnaires publics. Donnée à Paris, le 26 décembre 1790 / Assemblée nationale constituante (1789-1791; France) (1791)
PermalinkMémoire à consulter et consultation pour le sieur Pierre-Lucien Pannelier d'Annel, père, Dcuyer (ie Ecuyer), ancien receveur des Domaines & bois de Senlis & Compiègne / Claude-Antoine Guyot-Desherbiers ([s.d. (1789)])
PermalinkMémoire signifié, pour François Jorant & Marie-Louise Genty sa femme, demeurans à Lagny-le-Sec, appellans ; Contre le sieur Pierre Landry, laboureur, au Mesnil-Amelot, intimé / de Vergès ; Dreue (1773)
PermalinkMémoire signifié, pour Pierre Landry, laboureur au Mesnil en France ; Contre Jorrand & sa femme, manouvriers à Lagny-le-sec. Le sieur Bernier, laboureur de la paroisse de Villeneuve-sous-Dammartin. Et M. Cartault, avocat en la cour / Pierre Landry ; de (avocat) Vaucresson ; Delaune (1773)
PermalinkMémoire sur délibéré, pour messire Charles Le Fouin, gouverneur de Melun ; & dame Marie-Edmée-Marguerite Hattin du Buisson, son épouse. Contre M. Bellanger, premier avocat général de la Cour des aydes. M. Dupré de Saint-Maur, conseiller honoraire en la Cour, & madame son épouse / (avocat) Leduc (1761)
PermalinkOrdonnance du Bureau des Finances de la généralité de Paris, concernant la comptabilité des Trésoriers & receveurs des octrois. Du 22 septembre 1773 / Généralité, Bureau des finances (Paris) ([s.d. (1773)])
PermalinkOrdonnance du Bureau des Finances de la généralité de Paris, concernant la direction du pavé de la ville, fauxbourgs & banlieue de Paris. Du 7 mars 1786 / Généralité, Bureau des finances (Paris) (1786)
PermalinkOrdonnance du Bureau des Finances de la généralité de Paris, portant défenses aux propriétaires d'héritages situés aux abords des grands chemins, d'endommager les arbres plantés sur les grandes routes / Généralité, Bureau des finances (Paris) (1773)
PermalinkOrdonnance du Bureau des Finances de la généralité de Paris, Qui défend de stipuler dans les contarts de vente & autres translatifs de propriété & jouissance des terreins sis hors les limites de la ville de Paris, la clause & conndition de les faire clore de murs & d'y faire élever des bâtimens. Du 1er février 1785 / Généralité, Bureau des finances (Paris) (1785)
PermalinkOrdonnance de police, concernant la sûreté publique. Du quatre novembre mil sept cent soixante-dix-huit [1778] / Châtelet de Paris (11..-1790; France) (1778)
PermalinkOrdonnance du Roi, concernant la nouvelle compagnie du guet. Du 16 septembre 1771 / Louis XV, roi de France (1776)
PermalinkDe par les prévost des marchands, et échevins de la Ville de Paris.Ordonnance de police, concernant l'accélération de l'arrivée des bois à brûler en cette ville, & la fourniture à faire par les marchands ventiers & autres exploitans bois, des étoffes, rouettes & chantiers nécessaires aux faiseurs de flottage, pour les constructions des trains de bois flotté. Du 26 janvier 1784 / Paris (1784)
PermalinkDe par les prévôt des marchands, et échevins de la ville de Paris. Ordonnance de Police concernant la distribution des bois à brûler aux boulangers & au public. du sept février mil sept cent cent quatre-vingt-quatre [1784] / Paris (1784)
PermalinkProcès-verbal de la séance de M. le comte de Ruffey, gouverneur & lieutenant général pour le Roi, de sa principauté de Dombes, & de M. de Flesselles, intendant de la ville & généralité de Lyon, commissaire à ce député, au Parlement de Dombes, le 31 octobre 1771 / Parlement (1696-1771; Dombes, Trévoux) (1773)
PermalinkProclamation du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 15 octobre 1790, pour la nomination de commissaires qui surveilleront la fabrication des formes du papier & des 800 millions d'assignats nouveaux, décrétés le 29 septembre dernier. Du 19 octobre 1790 / Louis XVI, roi de France (1790)
PermalinkRèglement pour l'administration intérieure de la Maison du Roi, dite Chambre aux deniers. Du 17 août 1780 / Louis XVI, roi de France (1780)
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