Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne qu'outre & par-dessus les droits de nouvel acquêt, dûs par les communautés laïques des provinces & généralités du royaume, faisant partie des droits compris dans le bail des fermes générales, les deux nouveaux sous par livre, établis sur lesdits droits par les déclarations des 3 février 1760 & 21 novembre 1763, dont la levée & perception a été prorogée par celle du 8 janvier 1767, continueront d'être payés [...] : ordonne en outre que le payement desdits deux sous pour livre, sera fait à Julien Alaterre, adjudicataire actuel des fermes générales [...] DU 30 décembre 1770 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)

Public ISBD Titre : Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne qu'outre & par-dessus les droits de nouvel acquêt, dûs par les communautés laïques des provinces & généralités du royaume, faisant partie des droits compris dans le bail des fermes générales, les deux nouveaux sous par livre, établis sur lesdits droits par les déclarations des 3 février 1760 & 21 novembre 1763, dont la levée & perception a été prorogée par celle du 8 janvier 1767, continueront d'être payés [...] : ordonne en outre que le payement desdits deux sous pour livre, sera fait à Julien Alaterre, adjudicataire actuel des fermes générales [...] DU 30 décembre 1770 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur Editeur : A Paris : chez P.G. Simon Année de publication : 1775 Importance : 4 p. Format : 4° Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France:Ferme générale (1680-1791) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7200 Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne qu'outre & par-dessus les droits de nouvel acquêt, dûs par les communautés laïques des provinces & généralités du royaume, faisant partie des droits compris dans le bail des fermes générales, les deux nouveaux sous par livre, établis sur lesdits droits par les déclarations des 3 février 1760 & 21 novembre 1763, dont la levée & perception a été prorogée par celle du 8 janvier 1767, continueront d'être payés [...] : ordonne en outre que le payement desdits deux sous pour livre, sera fait à Julien Alaterre, adjudicataire actuel des fermes générales [...] DU 30 décembre 1770 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur . - A Paris : chez P.G. Simon, 1775 . - 4 p. ; 4°. Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France:Ferme générale (1680-1791) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7200

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Archives	Archives A4 Bt 65 (374 A)	Brochure, fascicule, plaquette	Fonds Général : imprimés		Consultation sur place Exclu du prêt		Le bandeau en page 1 a été découpé, entraînant la disparition du haut de la page 2

Arrest du conseil d’État du Roi, qui ordonne que l'alquifoux payera à toutes les entrées du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères ; savoir, celui venant d'Angleterre & pays en dépendans, quarante sous du cent pesant ; & celui venant de tous autres pays étrangers, vingt-six sous huit deniers, pareillement du cent pesant. Du 13 avril 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)

Public ISBD Titre : Arrest du conseil d’État du Roi, qui ordonne que l'alquifoux payera à toutes les entrées du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères ; savoir, celui venant d'Angleterre & pays en dépendans, quarante sous du cent pesant ; & celui venant de tous autres pays étrangers, vingt-six sous huit deniers, pareillement du cent pesant. Du 13 avril 1767 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur Editeur : A Paris : chez P.G. Simon Année de publication : 1775 Importance : 2 p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1771 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Droit commercial, statut des corporations [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Commerce, banques; manufactures; importations, circulation et prix des denrées [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=5309 Arrest du conseil d’État du Roi, qui ordonne que l'alquifoux payera à toutes les entrées du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères ; savoir, celui venant d'Angleterre & pays en dépendans, quarante sous du cent pesant ; & celui venant de tous autres pays étrangers, vingt-six sous huit deniers, pareillement du cent pesant. Du 13 avril 1767 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Jean-Michel Papillon (1698-1776) , Graveur sur bois ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur . - A Paris : chez P.G. Simon, 1775 . - 2 p. ; 4°. Gravure sur bois : bandeau armorié signé Papillon, 1771 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Droit commercial, statut des corporations [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Commerce, banques; manufactures; importations, circulation et prix des denrées [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=5309

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Archives	Archives A4 Bt 59 (252 C)	Brochure, fascicule, plaquette	Fonds Régional : imprimés		Consultation sur place Exclu du prêt

Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne que l'arrêt du Conseil du 7 juin 1761, qui nomme le sieur Marchal de Saincy, pour remplir seul les fonctions des offices d'économes-séquestres, sera exécuté selon sa forme & teneur ; & qu'à l'avenir il fera seul la régie, recette & administration des fruits & revenus des bénéfices situés en Lorraine, [...] Du 21 mars 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)

Public ISBD Titre : Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne que l'arrêt du Conseil du 7 juin 1761, qui nomme le sieur Marchal de Saincy, pour remplir seul les fonctions des offices d'économes-séquestres, sera exécuté selon sa forme & teneur ; & qu'à l'avenir il fera seul la régie, recette & administration des fruits & revenus des bénéfices situés en Lorraine, [...] Du 21 mars 1767 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; Louis Pierre Sébastien Marchal de Saincy (1705-1778), Nom associé Editeur : A Paris : chez P.G. Simon Année de publication : 1771 Importance : 3-[1 bl.] p. Format : 4° Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et offices Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=8203 Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne que l'arrêt du Conseil du 7 juin 1761, qui nomme le sieur Marchal de Saincy, pour remplir seul les fonctions des offices d'économes-séquestres, sera exécuté selon sa forme & teneur ; & qu'à l'avenir il fera seul la régie, recette & administration des fruits & revenus des bénéfices situés en Lorraine, [...] Du 21 mars 1767 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur ; Louis Pierre Sébastien Marchal de Saincy (1705-1778), Nom associé . - A Paris : chez P.G. Simon, 1771 . - 3-[1 bl.] p. ; 4°. Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et offices Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=8203

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Localisation	Cote	Support	Section		Disponibilité	Ancienne cote	Note d'exemplaire	Reliure	Origine
Archives	Archives A4 Bt 79 (414 A)	Brochure, fascicule, plaquette	Fonds Général : imprimés		Consultation sur place Exclu du prêt

Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne que celui du 8 février 1761, concernant les communautés d'officiers établis sur les ports, quais & halles de la ville de Paris, sera exécuté selon sa forme & teneur, tant à l'égard des communautés lors dépendantes des revenus casuels du Roi, que de celles y réunies depuis, en exécution de l'édit de février 1771, & qui dépendoient ci-devant de l'Hôtel de ville de Paris. Du 5 septembre 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])

Public ISBD Titre : Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne que celui du 8 février 1761, concernant les communautés d'officiers établis sur les ports, quais & halles de la ville de Paris, sera exécuté selon sa forme & teneur, tant à l'égard des communautés lors dépendantes des revenus casuels du Roi, que de celles y réunies depuis, en exécution de l'édit de février 1771, & qui dépendoient ci-devant de l'Hôtel de ville de Paris. Du 5 septembre 1773 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Guillaume-Nicolas Desprez (1713-1795) , Imprimeur Editeur : [Paris] : de l'imprimerie de Guillaume Desprez Année de publication : [s.d. (1773)] Importance : 4 p. Format : 4° Note générale : Gravure sur bois : bandeau armorié Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et offices Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7203 Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne que celui du 8 février 1761, concernant les communautés d'officiers établis sur les ports, quais & halles de la ville de Paris, sera exécuté selon sa forme & teneur, tant à l'égard des communautés lors dépendantes des revenus casuels du Roi, que de celles y réunies depuis, en exécution de l'édit de février 1771, & qui dépendoient ci-devant de l'Hôtel de ville de Paris. Du 5 septembre 1773 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Guillaume-Nicolas Desprez (1713-1795) , Imprimeur . - [Paris] : de l'imprimerie de Guillaume Desprez, [s.d. (1773)] . - 4 p. ; 4°. Gravure sur bois : bandeau armorié Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et offices Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=7203

Exemplaires (1)

Localisation	Cote	Support	Section		Disponibilité	Ancienne cote	Note d'exemplaire	Reliure	Origine
Archives	Archives A4 Bt 65 (375 X)	Brochure, fascicule, plaquette	Fonds Général : imprimés		Consultation sur place Exclu du prêt

Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne que dans trois mois du jour de la signification qui en sera faite, les co-seigneurs d'Avignon, au profit desquels se lèvent actuellement les péages sur les sels voiturés par le Rhône, seront tenus de remettre les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits. [...] Du 24 août 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])

Public ISBD Titre : Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne que dans trois mois du jour de la signification qui en sera faite, les co-seigneurs d'Avignon, au profit desquels se lèvent actuellement les péages sur les sels voiturés par le Rhône, seront tenus de remettre les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits. [...] Du 24 août 1773 Type de document : texte imprimé Auteurs et Fonctions : Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Guillaume-Nicolas Desprez (1713-1795) , Imprimeur Editeur : [Paris] : de l'imprimerie de Guillaume Desprez Année de publication : [s.d. (1773)] Importance : 4 p. Format : 4° Note générale : Donné à Compiègne le 24 août 1773 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et offices [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Transports et navigation intérieure, entretien des routes, Postes [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Arrondissement et canton de Compiègne (commune, canton et arrondissement):Compiègne (Oise) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=11019 Arrest du Conseil d'Etat du Roi, Qui ordonne que dans trois mois du jour de la signification qui en sera faite, les co-seigneurs d'Avignon, au profit desquels se lèvent actuellement les péages sur les sels voiturés par le Rhône, seront tenus de remettre les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits. [...] Du 24 août 1773 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Signataire ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Guillaume-Nicolas Desprez (1713-1795) , Imprimeur . - [Paris] : de l'imprimerie de Guillaume Desprez, [s.d. (1773)] . - 4 p. ; 4°. Donné à Compiègne le 24 août 1773 Langues : Français (fre) Sujets : [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Administration publique - Charges et offices [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Finances:Impôts et finances en France [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie et économie sociale:Transports et navigation intérieure, entretien des routes, Postes [2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances [3 - Thèmes locaux] Noms géographiques:Arrondissement et canton de Compiègne (commune, canton et arrondissement):Compiègne (Oise) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=11019

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Localisation	Cote	Support	Section		Disponibilité	Ancienne cote	Note d'exemplaire	Reliure	Origine
Archives	Archives Bt 341 (FP 101)	Brochure, fascicule, plaquette	Fonds Général : imprimés		Consultation sur place Exclu du prêt

Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que le droit de consommation ne sera plus perçu sur les morues sèches, dans tous les lieux & dans tout les cas, que sur le pied de dix sous du cent pesant, au lieu de vingt sous du cent, compte marchand. Du 19 septembre 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])

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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les huit sous pour livre, établis & prorogés par l'édit de novembre 1771, seront &continueront d'être perçus en sus du principal des droits de latte & d'Inquant qui se perçoivent en Provence [...] Du 15 juillet 1773 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1773)])

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Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les laines neuves ou vieilles, sortant en matelas à l'étranger, payeront le droit de vingt-cinq livres par quintal, établi par les arrêts des 7 septembre 1728 & 2 juin 1744. Du 28 février mil sept cent soixante-treize [1773] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1773)

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Arrest du conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les offices d'auneurs & de contrôleurs, visiteurs & marqueurs de toiles ; d'auneurs, contrôleurs, visiteurs & marqueurs de draps ; de jurés-vendeurs de poisson de mer, frais, sec & salé ; & de mesureurs de grains ; et les droits attachés auxdits offices, seront & demeureront réunis au domaine de Sa Majesté. Du 18 mai 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)

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Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les offices de priseurs-vendeurs de biens-meubles, & désunis de ceux d'huissiers & sergens-royaux, ensemble les droits dépendans desdits offices, seront & demeureront réunis au domaine de sa couronne. Du 18 mai 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)

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Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que la réception des fils de maîtres, qui seront dans le cas d'être admis dans chacun art & métier, ne pourra être différée, quoique le nombre des brevets ou lettres de privilèges, créés dans les corps & communautés d'arts & métiers ne soit pas rempli. Du sept juillet mil sept cent soixante-sept [1767] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1771)

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Arrest du Conseil d’État du Roi, Qui ordonne que les rescriptions, dont le payement avoit été suspendu par arrêt du 21 octobre 1759, & qui ont été acquittées, conformément à ceux des 17 mars 1760 & 16 août 1761, seront remises aux receveurs généraux des Finances, pour être par eux reconnues & annullées. Du 12 juin 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)

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Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que le Sieur François Tessier, auquel Sa Majesté a confié la régie, perception & recouvrement des droits réunis au domaine, par arrêts du Conseil du 18 mai dernier [1767], sera mis en possession desdits droits, à compter du 1er octobre prochain. Du 9 juin 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)

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Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les sucres étrangers de toute espèce, acquitteront à toutes les entrées du royaume, même en temps de foire, les droits auxquels ils ont été imposés. Du 12 février 1767 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) (1775)

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Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que tous les quatre nouveaux sols pour livre, établis par l'édit du mois de septembre 1759, n'auront pas lieu sur le bled, le seigle, le méteil, l'orge, la farine qui provient desdits grains, les pois, les fèves, les lentilles, le riz, & autres légumes. Du 24 septembre 1759 / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) ([s.d. (1759)])

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