| Titre : |
Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne qu'outre & par-dessus les droits de nouvel acquêt, dûs par les communautés laïques des provinces & généralités du royaume, faisant partie des droits compris dans le bail des fermes générales, les deux nouveaux sous par livre, établis sur lesdits droits par les déclarations des 3 février 1760 & 21 novembre 1763, dont la levée & perception a été prorogée par celle du 8 janvier 1767, continueront d'être payés [...] : ordonne en outre que le payement desdits deux sous pour livre, sera fait à Julien Alaterre, adjudicataire actuel des fermes générales [...] DU 30 décembre 1770 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs et Fonctions : |
Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France)  , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur |
| Editeur : |
A Paris : chez P.G. Simon |
| Année de publication : |
1775 |
| Importance : |
4 p. |
| Format : |
4° |
| Langues : |
Français (fre) |
| Sujets : |
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Droit et Jurisprudence:Droit civil et criminel:Droit français : première partie jusqu' à l'Assemblée Nationale Constituante (1789-1791):Actes royaux et ordonnances
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie, économie sociale et domestique:Finances:Impôts et finances en France
[2 - Thésaurus Brunet-Parguez ] Sciences et Arts:Sciences philosophiques, Education, Politique, Economie:Economie, économie sociale et domestique:Finances:Impôts et finances en France:Ferme générale (1680-1791)
|
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=7200 |
Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne qu'outre & par-dessus les droits de nouvel acquêt, dûs par les communautés laïques des provinces & généralités du royaume, faisant partie des droits compris dans le bail des fermes générales, les deux nouveaux sous par livre, établis sur lesdits droits par les déclarations des 3 février 1760 & 21 novembre 1763, dont la levée & perception a été prorogée par celle du 8 janvier 1767, continueront d'être payés [...] : ordonne en outre que le payement desdits deux sous pour livre, sera fait à Julien Alaterre, adjudicataire actuel des fermes générales [...] DU 30 décembre 1770 [texte imprimé] / Conseil d'Etat du Roi (13..-1791; France) , Éditeur scientifique ; Louis XV, roi de France (1710-1774) , Auteur ; Jean-Frédéric Phélypeaux ; comte de Maurepas (1701-1781) , Signataire ; Pierre-Guillaume Simon (1722-1787) , Imprimeur . - A Paris : chez P.G. Simon, 1775 . - 4 p. ; 4°. Langues : Français ( fre) |
Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne qu'outre & par-dessus les droits de nouvel acquêt, dûs par les communautés laïques des provinces & généralités du royaume, faisant partie des droits compris dans le bail des fermes générales, les deux nouveaux sous par livre, établis sur lesdits droits par les déclarations des 3 février 1760 & 21 novembre 1763, dont la levée & perception a été prorogée par celle du 8 janvier 1767, continueront d'être payés [...] : ordonne en outre que le payement desdits deux sous pour livre, sera fait à Julien Alaterre, adjudicataire actuel des fermes générales [...] DU 30 décembre 1770 (1775)
